Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Protocols for remote digital signature creation

Remarque

Spécification technique ETSI qui spécifie les protocoles et interfaces de création de signatures AdES par une solution répartie, limitée à la signature serveur à distance (version 1.3.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 432 (version 1.3.1, mars 2026) définit des protocoles et des interfaces pour créer des signatures numériques à distance ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 1 Scope ETSI TS 119 432 V1.3.1, History. Son champ d’application précise :

Elle couvre la création de signatures AdES (signatures électroniques avancées aux formats normalisés) quand le processus est réparti entre plusieurs systèmes ou services, et n’impose aucune liaison technique obligatoire ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 1 Scope. Son historique des modifications mentionne, en février 2026, la définition de schémas de signature qui font intervenir le portefeuille européen d’identité numérique (EUDIW) ETSI TS 119 432 V1.3.1, Annex D (informative): Change history.

À qui ça s’applique

• Aux applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille : elles prennent en charge au moins l’interface de programmation d’application (API) de l’annexe IV du règlement d’exécution 2024/2979 Art. 12 §4, qui renvoie à quatre parties de cette spécification Annexe IV.
• Ces applications peuvent être fournies par des fournisseurs de portefeuille, des prestataires de services de confiance ou des parties utilisatrices de portefeuille, et être intégrées ou non à l’instance de portefeuille Art. 12 §1 Art. 12 §3.

Points clés

• Décomposition du service : application de création de signature côté signataire ou partie utilisatrice, application de signature sur serveur côté prestataire, et dispositif qui détient la clé ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 4 Signature creation process, service decomposition.
• Authentification et autorisation : la spécification décrit plusieurs manières de vérifier l’identité de l’utilisateur et d’autoriser chaque signature, dont OAuth 2.0 ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 5 Authentication and authorization.
• Portefeuille au cœur de la signature (clause 6.4.3) : le portefeuille coordonne la création de la signature AdES, recueille le consentement et les documents ou données à signer, et demande la valeur de signature au service du prestataire qualifié ; la partie utilisatrice s’enregistre au préalable auprès d’un bureau d’enregistrement ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 6.4.3 EUDIW participating in the signature creation process.
• Profil OpenID4VP (annexe A) : la partie utilisatrice demande une signature ou un cachet qualifiés au portefeuille avec OpenID for Verifiable Presentations ; le profil ne couvre que l’interface entre partie utilisatrice et portefeuille, pas celle entre portefeuille et prestataire ETSI TS 119 432 V1.3.1, A.1 Overview.
• Requête (A.6) : la partie utilisatrice utilise OpenID4VP 1.0 ; les données de transaction contiennent les demandes de signature, chacune avec la valeur eu_eidas_qes (ou la variante appropriée) et le document ou sa référence ETSI TS 119 432 V1.3.1, A.6.1 Introduction ETSI TS 119 432 V1.3.1, A.6.4 transaction\_data (the QES transaction).
• Réponse et affichage (A.7, A.8) : le portefeuille authentifie l’utilisateur, lui montre un écran de consentement, crée la signature et la renvoie ; quand une demande contient à la fois la référence (href) et l’empreinte (checksum) d’un document, il en vérifie l’intégrité et interrompt le processus en cas d’écart ETSI TS 119 432 V1.3.1, A.7.3 EUDIW processing ETSI TS 119 432 V1.3.1, A.8 Transaction data processing & UX rendering (EUDIW).

Ce que l’acte d’exécution applique, et comment

L’annexe IV du règlement d’exécution 2024/2979, au point 3, désigne comme API la TS 119 432 version 1.3.1, paragraphes 6.4.3, A.6, A.7 et A.8 Annexe IV. Ce point a été remplacé par le règlement d’exécution 2026/1731 Annexe VI.

• Clauses applicables : l’architecture où le portefeuille participe à la création de la signature (6.4.3), et, dans le profil OpenID4VP de l’annexe A, la construction de la requête (A.6), le traitement de la réponse (A.7) et le traitement et l’affichage des données de transaction (A.8) Annexe IV.
• Clauses non visées : le reste de l’annexe A, dont le flux d’approbation complémentaire (A.9) et les exigences de sécurité (A.10), l’annexe B, l’annexe C et les API des clauses 7 et 8 ne figurent pas dans ce renvoi Annexe IV.
• Adaptations : aucune.
• Régime : c’est une obligation de prise en charge, posée par l’article cité plus haut, qui vise les applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille Art. 12 §4.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 6.4.3 EUDIW participating in the signature creation process : architecture visée par l’annexe IV du règlement d’exécution 2024/2979.
• ETSI TS 119 432 V1.3.1, Annex A (normative): OpenID4VP EUDIW-centric signing flow profile : profil OpenID4VP, dont A.6 à A.8 sont visés.
• ETSI TS 119 432 V1.3.1, § 7 Remote signatures creation service API : API de service de signature à distance (non visée).

Liens

• Version précédente, également au corpus : ETSI TS 119 432 V1.2.1 ETSI TS 119 432 V1.2.1.
• Prestataires qui gèrent des dispositifs de signature à distance : ETSI TS 119 431-1 ETSI TS 119 431-1 V1.3.1.
• Format de signature obligatoire de la même annexe : PAdES, ETSI EN 319 142-1 Annexe IV.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 432 V1.3.1. Rédaction Asphalia.