Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 20-09-2018 (numac 2018014158)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Date
2018-09-20
Statut
En vigueur
Langues
français
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/20/2018014158/justel

Remarque

Loi qui aligne sur le règlement eIDAS les notions de signature électronique et de support durable dans de nombreuses lois belges et lève des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique.

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Résumé

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