Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014, portant insertion du titre 2 dans le livre XII du Code de droit économique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 21-07-2016 (numac 2016009485)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Version
MB 28-09-2016
Date
2016-07-21
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/21/2016009485/justel

Remarque

Loi belge de 2016 qui met en œuvre le règlement eIDAS initial en insérant le titre 2 du livre XII du Code de droit économique ; l'arrêté royal BE-003 en fixe l'entrée en vigueur.

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Résumé

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