Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123

Officiel Contraignant

Référence: Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123
Type: Loi belge
Dossier: Belgique
Version: consolidation Justel au 04-08-2026
Date: 2013-02-28
Statut: En vigueur
Langues: français, néerlandais
Source officielle: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel

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Code de droit économique, extraits eIDAS du livre XII, titre 2 : définitions, services de confiance, contrôle et sanctions, avec les articles I.18, XV.25-26 et XV.123 ; texte consolidé officieux.

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Code de droit économique — version consolidée (extraits eIDAS : définitions, services de confiance, contrôle, sanctions)

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