Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2015-09-08
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R1502

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie faible, substantiel et élevé des moyens d'identification électronique, en application de l'article 8, paragraphe 3.

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