Code civil — Livre 8 : La preuve (version consolidée)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Code civil, livre 8 « La preuve » (art. 8.1 et s.)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Version
consolidation Justel au 29-03-2024
Date
2019-04-13
Statut
En vigueur
Langues
français
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019041329

Remarque

Livre 8 du Code civil sur la preuve : il définit l'écrit et la signature électronique par renvoi au règlement eIDAS et traite de la force probante de la signature électronique qualifiée.

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Résumé

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