Officiel Contraignant
- Référence
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1570
- Type
- Acte d'exécution
- Dossier
- UE : actes d'exécution
- Version
- texte initial
- Date
- 2025-07-29
- Statut
- En vigueur
- Langues
- anglais, français
- Source officielle
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1570
Remarque
Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles de notification des informations relatives aux dispositifs qualifiés certifiés de création de signature électronique et de cachet électronique.
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