Disponible uniquement en anglais.
Non définitif Officiel
- Référence
- TS8
- Type
- Spécification technique EUDI
- Dossier
- Portefeuille EUDI
- Version
- v1.0 (main@365f734, 2026-10-27)
- Date
- 2026-08-12
- Statut
- Non définitif
- Langues
- anglais
- Source officielle
- https://github.com/eu-digital-identity-wallet/eudi-doc-standards-and-technical-specifications/blob/main/docs/technical-specifications/ts8-common-interface-for-reporting-of-wrp-to-dpa.md
Remarque
Document non définitif : spécification technique de la Commission définissant l'interface commune de signalement des parties utilisatrices aux autorités de protection des données, au titre de l'article 5 bis, paragraphe 5, point a, x.
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