Officiel Contraignant
- Référence
- AR du 09-06-2024 (numac 2024005260)
- Type
- Arrêté belge
- Dossier
- Belgique
- Version
- consolidation Justel au 23-01-2025 (intègre l'AR modificatif du 15-12-2024)
- Date
- 2024-06-09
- Statut
- En vigueur
- Langues
- français, néerlandais
- Source officielle
- https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/06/09/2024005260/justel
Remarque
Arrêté royal d'exécution de la loi NIS2 belge qui désigne le CCB comme autorité nationale de cybersécurité et, à l'article 3, le ministre de l'Économie comme autorité sectorielle pour les prestataires de services de confiance.
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