Officiel Contraignant
- Référence
- Loi du 26-04-2024 (numac 2024202344)
- Type
- Loi belge
- Dossier
- Belgique
- Version
- consolidation Justel au 19-01-2026
- Date
- 2024-04-26
- Statut
- En vigueur
- Langues
- français
- Source officielle
- https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/26/2024202344/justel
Remarque
Loi belge de transposition de NIS2 : cadre de cybersécurité des réseaux et systèmes d'information, qui range les prestataires de services de confiance parmi les entités de l'infrastructure numérique.
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