Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 (eIDAS)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AR du 14-09-2016 (numac 2016011392)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Date
2016-09-14
Statut
En vigueur
Langues
français
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2016011392/justel

Remarque

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant l'entrée en vigueur de la loi eIDAS belge au 28 septembre 2016, sauf pour les articles XII.25 (certains alinéas), XII.34 et XII.35 du Code de droit économique.

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