Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 — BU contre Bundesrepublik Deutschland

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
CJUE, 1er décembre 2022, BU, C-564/21
Type
Arrêt
Dossier
Jurisprudence
Version
ECLI:EU:C:2022:951
Date
2022-12-01
Statut
Définitif
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0564

Remarque

Arrêt de la Cour de justice en matière d'asile sur la communication d'un dossier électronique et d'une copie numérisée d'une décision ; le règlement eIDAS n'y est cité qu'en marge.

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Résumé

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