Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/2531
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-12-16
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2531

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes de référence et spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés, en application du règlement eIDAS modifié.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.