Officiel Contraignant
Remarque
Arrêt de la Cour de justice sur la notion de signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, à propos d'un acte administratif bulgare signé électroniquement.
Résumé
Résumé à venir.
Officiel Contraignant
Arrêt de la Cour de justice sur la notion de signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, à propos d'un acte administratif bulgare signé électroniquement.
Résumé à venir.