Digital Act — résumé

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
SPF Économie — résumé v. 29-01-2018
Type
Guide
Dossier
Belgique
Version
2018
Date
2018-01-29
Statut
Définitif
Langues
français
Source officielle
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Online/One-pager-Digital-Act-FR.pdf

Remarque

Résumé en trois pages du « Digital Act » belge, c'est-à-dire de la loi du 21 juillet 2016 sur les services de confiance, établi par le SPF Économie le 29 janvier 2018.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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