Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 — Marek Jarocki contre C. J.

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
CJUE, 17 octobre 2024, Jarocki, C-302/23
Type
Arrêt
Dossier
Jurisprudence
Version
ECLI:EU:C:2024:905
Date
2024-10-17
Statut
Définitif
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62023CJ0302

Remarque

Arrêt de la Cour de justice sur le règlement eIDAS : il ne s'oppose pas à une loi nationale réservant le dépôt électronique d'actes de procédure signés électroniquement aux juridictions dotées d'un système informatique approprié.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.