Instauration d'un service de signatures électroniques qualifiées — deuxième lecture (avant-projet de loi)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
Conseil des ministres du 13-05-2026
Type
Communiqué
Dossier
Belgique
Version
communiqué du 13-05-2026
Date
2026-05-13
Statut
Définitif
Langues
français
Source officielle
https://news.belgium.be/fr/instauration-dun-service-de-signatures-electroniques-qualifiees-deuxieme-lecture

Remarque

Communiqué du Conseil des ministres du 13 mai 2026 approuvant en deuxième lecture l'avant-projet de loi instaurant un service de signatures électroniques qualifiées.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

Résumé à venir.