Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/2160
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-10-27
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2160

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes de référence, spécifications et procédures de gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés.

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