Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AR du 16-10-2022 (numac 2022033821)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Version
texte Justel (MB 24-10-2022, aucune modification signalée)
Date
2022-10-16
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/10/16/2022033821/justel

Remarque

Arrêté royal d'exécution de la loi du 20 juillet 2022 (BE-048) sur la certification de cybersécurité, qui désigne l'autorité nationale de certification et ses modalités.

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Résumé

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