Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
Décision d'exécution (UE) 2015/1506
Type
Décision d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2015-09-08
Statut
Abrogé ou exclu
Langues
—
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015D1506

Remarque

Décision d'exécution de la Commission, abrogée par le règlement d'exécution (UE) 2026/248, qui fixait les formats des signatures et cachets électroniques avancés reconnus par les organismes du secteur public.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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