Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2015/806
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2015-05-22
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R0806

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés prévus par le règlement eIDAS.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.