Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 13-05-2024 (numac 2024005030)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Version
MB 31-05-2024
Date
2024-05-13
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/13/2024005030/justel

Remarque

Loi du 13 mai 2024 qui modifie la loi de 2012 sur l'intégrateur de services fédéral et y ajoute la mission de développer et mettre à disposition un portefeuille européen d'identité numérique.

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Résumé

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