Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1567
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-07-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1567

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives à la gestion, en tant que services de confiance qualifiés, des dispositifs qualifiés de création de signature et de cachet électroniques à distance.

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Résumé

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