Loi relative à l'identification électronique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 18-07-2017 (numac 2017020539)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Date
2017-07-18
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/07/18/2017020539/justel

Remarque

Loi belge sur l'identification électronique : cadre des moyens d'identification électronique, de l'agrément de services d'identification pour les applications publiques et des niveaux de garantie.

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Résumé

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