Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2015) 7369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Décision d'exécution (UE) 2015/1984
Type
Décision d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2015-11-03
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015D1984

Remarque

Décision d'exécution de la Commission qui définit les circonstances, formats et procédures des notifications des schémas d'identification électronique, en application de l'article 9, paragraphe 5, du règlement eIDAS.

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Résumé

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