Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024 — V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
CJUE, 29 février 2024, V.B. Trade, C-466/22
Type
Arrêt
Dossier
Jurisprudence
Version
ECLI:EU:C:2024:185
Date
2024-02-29
Statut
Définitif
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62022CJ0466

Remarque

Arrêt de la Cour de justice sur l'article 25 du règlement eIDAS : valeur probante de la signature électronique qualifiée, équivalente à celle de la signature manuscrite lorsque le droit national prévoit cette dernière.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.