Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle (infrastructure numérique — prestataires de services de confiance) dans le cadre de la loi du 26 avril 2024

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AM du 18-09-2024 (numac 2024009001)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Date
2024-09-18
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/09/18/2024009001/justel

Remarque

Arrêté ministériel qui délègue la compétence d'autorité sectorielle NIS2, pour l'infrastructure numérique et les prestataires de services de confiance, dans le cadre de la loi du 26 avril 2024.

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Résumé

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