Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle (infrastructure numérique — prestataires de services de confiance) dans le cadre de la loi du 26 avril 2024

Vérifié le 2026-10-29

18 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'infrastructure numérique, uniquement en ce qui concerne les prestataires de services de confiance, et le secteur des fournisseurs numériques dans le cadre de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

Titre

2024009001

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 27 septembre 2024

Numéro: 2024009001

page: 110467

Dossier numéro: 2024-09-18/02

Entrée en vigueur : 7 octobre 2024

Ce texte modifie le texte suivant:

2020040664

Table des matières

  • Art. 1-2

Texte

Article 1er

Le directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme autorité sectorielle :

1° pour les secteurs de l'infrastructure numérique, uniquement en ce qui concerne les prestataires de services de confiance ;

2° pour le secteur des fournisseurs numériques.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Art. 2

L'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 18 septembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de Economie,

Vu la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 15, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 2024 exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 3, § 2, 4° et 5° ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur des fournisseurs de service numérique dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;

Arrête :

Lien externe

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