Officiel
Remarque
Page thématique du SPF Économie, organe de contrôle belge, sur la signature électronique et les autres services de confiance : rôle de contrôle, services qualifiés et documentation.
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
En Belgique
Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.
La page « Signature électronique et autres services de confiance » du SPF Économie présente le règlement eIDAS, la loi belge du 21 juillet 2016 dite « eIDAS et archivage électronique », les services de confiance et le contrôle de leurs prestataires. Sa dernière mise à jour date du 29 mai 2026 SPF Économie — page thématique, Documentation ; le corpus l’a consultée le 29 octobre 2026 SPF Économie — page thématique. Le SPF y résume ainsi son rôle :
Ainsi le rôle de contrôle a été confié au SPF Economie qui est chargé de la qualification
et de la supervision des prestataires de confiance établis en Belgique.
Le Code de droit économique, que cette loi a complété, définit l’organe de contrôle comme un organe créé au sein du SPF Économie Art. I.18.
À qui ça s’applique
En Belgique
Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.
La page concerne les prestataires de services de confiance établis en Belgique et leurs utilisateurs. Elle décrit notamment la procédure à suivre pour être qualifié et inscrit sur la liste de confiance belge SPF Économie — page thématique, Les prestataires de services de confiance qualifiés en Belgique. Elle renvoie à une foire aux questions, à un guide pour les rédacteurs de textes législatifs et à des présentations du règlement et de la loi SPF Économie — page thématique, Documentation.
Points clés
En Belgique
Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.
Selon le SPF Économie :
- La qualification se fait en plusieurs étapes. Le contrôle des candidats repose notamment sur un rapport d’évaluation de la conformité établi, après audit, par un organisme accrédité pour le service concerné ; un premier organisme pour certifier l’archivage électronique a été accrédité par BELAC (l’Organisme belge d’Accréditation) en avril 2023 SPF Économie — page thématique, Les prestataires de services de confiance qualifiés en Belgique.
- Le contrôle des prestataires qualifiés a lieu a priori et a posteriori : audit périodique tous les deux ans ou audit extraordinaire demandé par l’organe de contrôle SPF Économie — page thématique, Sécurité et contrôle.
- L’archivage électronique. Une entreprise d’archivage de documents électroniques a obtenu le statut qualifié et a été placée sur la liste de confiance européenne par la Belgique ; le SPF la présente comme la première qualification de ce type en Europe SPF Économie — page thématique, Les prestataires de services de confiance qualifiés en Belgique. Un groupe de travail, avec le soutien de l’autorité de surveillance du SPF, a élaboré un schéma de certification de l’archivage électronique ; l’arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les normes applicables est entré en vigueur le 16 avril 2019 SPF Économie — page thématique, Archivage électronique.
- La copie numérique d’un document papier réalisée et conservée au moyen d’un service d’archivage électronique qualifié est présumée en être une copie fidèle et durable. Le Code ajoute la réserve des exigences légales ou réglementaires particulières (§ 6 de l’article cité) SPF Économie — page thématique, Archivage électronique Art. XII.25.
- Les autres services (signature, cachet, horodatage, envoi recommandé électronique, authentification de site internet) sont décrits à partir des définitions du règlement SPF Économie — page thématique, Services de confiance.
En Belgique
Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.
La page définit le service de confiance par trois activités et indique que l’archivage électronique n’est pas défini dans le règlement eIDAS SPF Économie — page thématique, Services de confiance SPF Économie — page thématique, Archivage électronique. Dans la version consolidée du règlement, la définition du service de confiance énumère quatorze activités, dont l’archivage électronique de données et de documents électroniques Art. 3 §16, et un article fixe les exigences applicables aux services d’archivage électronique qualifiés Art. 45 undecies. Ces ajouts du règlement 2024/1183 n’apparaissent pas sur la page mise à jour le 29 mai 2026 (constat au 31-10-2026) SPF Économie — page thématique, Documentation. L’archivage de droit belge est présenté à l’étape 4.
Liens
- Liste lisible des prestataires qualifiés du 19 mai 2026 SPF Économie — liste du 19-05-2026 ; liste de confiance belge Trusted List BE, séquence 84.
- Code de droit économique, livre XII Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123.
- Parcours : étape 6, en Belgique ; démarche du prestataire à l’étape 7.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé cite le Code de droit économique dans sa version consolidée Justel Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123 et la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024. Ces consolidations servent de documentation : seuls le Moniteur belge et le Journal officiel de l’Union européenne font foi.
Rédaction Asphalia.