Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Officiel Contraignant

Référence: Décision d'exécution (UE) 2016/650
Type: Décision d'exécution
Dossier: UE : actes d'exécution
Version: texte initial
Date: 2016-04-25
Statut: En vigueur
Langues: anglais, français
Source officielle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016D0650

Remarque

Décision d'exécution de la Commission qui établit les normes d'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature et de cachet électroniques (articles 30, paragraphe 3, et 39, paragraphe 2).

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