Officiel Contraignant
- Référence
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1569 — version consolidée au 11/08/2026
- Type
- Acte d'exécution
- Dossier
- UE : actes d'exécution
- Version
- consolidée au 2026-08-11
- Date
- 2026-08-11
- Statut
- En vigueur
- Langues
- anglais, français
- Source officielle
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02025R1569-20260811
Remarque
Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives aux attestations électroniques d'attributs qualifiées et à celles délivrées par un organisme du secteur public responsable d'une source authentique ou pour son compte.
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