Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (version consolidée)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 15-08-2012 (numac 2012002044)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Version
consolidation Justel au 31-05-2024
Date
2012-08-15
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/08/15/2012002044/justel

Remarque

Loi de 2012 sur l'intégrateur de services fédéral, texte consolidé ; elle confie à l'intégrateur de services fédéral la mission de développer et mettre à disposition un portefeuille européen d'identité numérique (art. 4, 14°).

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Résumé

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