Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la certification des portefeuilles européens d’identité numérique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2024/2981
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2024-11-28
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R2981

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives à la certification des portefeuilles européens d'identité numérique, en application du règlement eIDAS modifié.

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Résumé

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