Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1572
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-07-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1572

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les formats et procédures de notification d'intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.