Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AR du 25-09-2018 (numac 2018014159)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Date
2018-09-25
Statut
En vigueur
Langues
français
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/25/2018014159/justel

Remarque

Arrêté royal d'exécution qui harmonise, dans la réglementation belge, les notions de signature électronique et de support durable, en complément de la loi du 20 septembre 2018 (BE-006).

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