Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025 — YH contre Banque centrale européenne

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Tribunal UE, 19 novembre 2025, YH c. BCE, T-366/23
Type
Arrêt
Dossier
Jurisprudence
Version
ECLI:EU:T:2025:1037
Date
2025-11-19
Statut
Définitif
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62023TJ0366

Remarque

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne sur l'opposition de la BCE à l'acquisition d'une participation qualifiée ; la signature électronique qualifiée de l'article 3, point 12, du règlement eIDAS n'y est évoquée qu'en marge.

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Résumé

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