Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2026/798
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2026-04-07
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0798

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes et spécifications de l'enrôlement à distance dans les portefeuilles européens d'identité numérique, au moyen de moyens d'identification de niveau substantiel complétés pour atteindre le niveau élevé.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.