Arrêté royal désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AR du 01-02-2018 (numac 2018010637)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Date
2018-02-01
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/01/2018010637/justel

Remarque

Arrêté royal qui désigne les instances compétentes au titre de la loi du 18 juillet 2017 sur l'identification électronique, dont le SPF BOSA comme guichet unique et exploitant d'un nœud.

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