En bref
Le texte de référence est le règlement 910/2014 tel que modifié, notamment par le règlement 2024/1183 du 23 juillet 2014. Des actes d’exécution de la Commission le précisent : normes, procédures, formats Art. 5 bis §23. Selon l’acte, une norme peut être rendue obligatoire, ou son respect valoir présomption de conformité Art. 8 Art. 19 bis §2. La recommandation 2021/946 a recommandé l’élaboration d’une boîte à outils commune, dont est issu l’ARF selon la Commission Member States Expert Groups ; l’ARF se présente comme informatif du 3 juin 2021 § 1.3 Purpose, scope and audience.
Cette page complète l’étape 1.
Le texte de référence : le règlement 910/2014 modifié
Le règlement 2024/1183 est un acte modificatif : il ne se lit pas seul, il change le texte du règlement 910/2014. La règle applicable se trouve donc dans le règlement 910/2014 tel que modifié. La version consolidée publiée sur EUR-Lex rassemble le texte d’origine et ses modifications. Elle indique deux actes modificatifs : la directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, et le règlement (UE) 2024/1183, ainsi que quatre rectificatifs publiés en 2025 et 2026 du 23 juillet 2014. Un rectificatif corrige une erreur dans un texte déjà publié ; trois d’entre eux visent le règlement 2024/1183 et un le règlement 910/2014 Rectificatif R(02) — Règlement (UE) 2024/1183 Rectificatif R(03) — Règlement (UE) 2024/1183 Rectificatif R(06) — Règlement (UE) 2024/1183 Rectificatif R(11) — Règlement (UE) n° 910/2014.
Sur ce site, le contenu des règles est toujours cité dans cette version consolidée. Le règlement 2024/1183 sert à dater une modification, et ses considérants à en comprendre les raisons modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique.
Les actes d’exécution
Le règlement fixe les obligations ; il charge la Commission d’en préciser la mise en œuvre par des actes d’exécution. Par exemple, pour le portefeuille :
Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une
liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures
applicables aux exigences visées aux paragraphes 4, 5, 8 et 18 du présent article en ce
qui concerne la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique.
Ces actes sont adoptés selon la « procédure d’examen », qui renvoie au règlement (UE) n° 182/2011 Art. 48 §2. Selon la Commission, le règlement pose des exigences de haut niveau, et les actes d’exécution en fixent les détails techniques : règles standardisées, procédures, spécifications techniques. Elle précise qu’ils sont toujours soumis à une consultation publique, et qu’ils entrent en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel What are implementingacts? How are Implementing Acts created?.
Quelques exemples, pour donner une idée de leur variété :
| Acte d’exécution | Objet | Source |
|---|---|---|
| Règlement d’exécution 2015/1502 | Spécifications et procédures minimales des niveaux de garantie des moyens d’identification électronique | Art. 1 |
| Décision d’exécution 2015/1505 (consolidée) | Spécifications techniques et formats des listes de confiance | Art. 1 |
| Règlement d’exécution 2024/2977 (consolidé) | Délivrance des données d’identification personnelle et des attestations aux portefeuilles | Art. 1 |
| Règlement d’exécution 2024/2981 | Certification des portefeuilles | Art. 1 |
| Règlement d’exécution 2025/848 (consolidé) | Enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille | Art. 1 |
| Règlement d’exécution 2025/2162 | Accréditation des organismes qui évaluent les prestataires de services de confiance qualifiés | Règlement d'exécution (UE) 2025/2162 |
Des actes adoptés en 2015 sous le règlement d’origine sont toujours en vigueur, comme le règlement d’exécution 2015/1502 Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 ; la décision d’exécution 2015/1505, elle, a été modifiée par la décision d’exécution 2025/2164 du 27 octobre 2025 du 27 octobre 2025. Plusieurs actes du portefeuille ont déjà été modifiés, par exemple par le règlement d’exécution 2026/1731 du 15 juillet 2026 pour les normes et spécifications applicables du 15 juillet 2026.
Les normes
Des actes d’exécution renvoient à des normes techniques, de deux façons au moins.
- La norme est imposée. Par exemple, le règlement d’exécution 2024/2979 impose aux fournisseurs de portefeuille que leurs solutions prennent en charge les données d’identification personnelle et les attestations délivrées conformément à la liste de normes de son annexe II Art. 8 Annexe II.
- La norme vaut présomption de conformité. Pour les prestataires non qualifiés, par exemple, le règlement prévoit des normes de référence et précise :
Le respect des exigences fixées au présent article est présumé lorsque ces normes,
spécifications et procédures sont respectées.
Dans ce second cas, l’exigence est celle du règlement ; la norme est un moyen reconnu de démontrer qu’on la respecte. L’étape 3 en donne des exemples : le portefeuille, calendrier et spécifications.
Les documents d’appui
La recommandation 2021/946 de la Commission invite les États membres à élaborer une boîte à outils commune pour mettre en œuvre le cadre européen relatif à une identité numérique § 3. COOPÉRATION AU NIVEAU DE L’UNION EN VUE D’ÉLABORER UNE BOÎTE À OUTILS POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE EUROPÉEN RELATIF À UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE. Selon ses considérants, cette boîte à outils doit déboucher sur une architecture technique et un cadre de référence, un ensemble de normes et de références techniques communes, et des bonnes pratiques concernant une boîte à outils commune de l’Union pour une approche coordonnée en vue d’un cadre européen relatif à une identité numérique.
Selon la Commission, le principal résultat de ces travaux est l’ARF (Architecture and Reference Framework) Member States Expert Groups, dont ce site cite la version 3.0.0 ARF 3.0.0 ch. 1. Il se présente lui-même comme informatif : seuls le règlement et ses actes d’exécution et délégués sont obligatoires § 1.3 Purpose, scope and audience.
Les pages et la foire aux questions de la Commission expliquent le cadre ; elles ne le modifient pas. Sur ce site, ce qu’elles disent est toujours attribué à la Commission.
Les textes européens liés
Le règlement renvoie à d’autres textes de l’Union, que l’on croise dès qu’on entre dans le détail :
| Texte | Lien avec eIDAS | Source |
|---|---|---|
| RGPD, règlement (UE) 2016/679 | eIDAS s’applique sans préjudice du RGPD | Art. 2 §4 |
| Directive NIS2, (UE) 2022/2555 | L’audit des prestataires qualifiés vérifie aussi les mesures de gestion des risques de cybersécurité qu’elle prévoit | Art. 20 §1 Art. 21 |
| Règlement (CE) n° 765/2008 | Il définit les organismes d’évaluation de la conformité et leur accréditation | Art. 3 §18 Art. 2 §13 |
| Règlement (UE) 2019/881 sur la cybersécurité | Ses schémas européens servent à certifier la cybersécurité des portefeuilles ; à défaut ou en complément, les États membres établissent des schémas nationaux | Art. 5 quater §2 Art. 5 quater §3 Règlement (UE) 2019/881 (Cybersecurity Act) — version consolidée au 04/02/2025 |
Le tableau d’ensemble
| Niveau | Textes | Portée |
|---|---|---|
| Règlement | 910/2014 tel que modifié | Obligatoire et directement applicable dans tout État membre Art. 52 |
| Actes d’exécution | règlements et décisions d’exécution de la Commission | Précisent le règlement Art. 5 bis §23 |
| Normes | ETSI, CEN, ISO… | Obligatoires ou valant présomption de conformité, selon l’acte qui y renvoie Art. 8 Art. 19 bis §2 |
| Documents d’appui | recommandation 2021/946, ARF, pages de la Commission | Orientent la mise en œuvre ; l’ARF se dit informatif § 3. COOPÉRATION AU NIVEAU DE L’UNION EN VUE D’ÉLABORER UNE BOÎTE À OUTILS POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE EUROPÉEN RELATIF À UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE § 1.3 Purpose, scope and audience |
En Belgique
En Belgique
Situation vérifiée dans le corpus au 29-10-2026.
En Belgique, la loi du 21 juillet 2016 met en œuvre et complète le règlement 910/2014 ; elle insère un titre 2 dans le livre XII du Code de droit économique Loi du 21-07-2016 (numac 2016009485) Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123. Aucune source du corpus, consultée le 29-10-2026, ne montre d’adaptation du livre XII du Code de droit économique au règlement 2024/1183 Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123.
Le premier texte belge du corpus qui cite le règlement 2024/1183 est la loi du 13 mai 2024 : elle confie à l’intégrateur de services fédéral la mission de développer et de mettre à disposition un portefeuille européen d’identité numérique (mission 14 de l’article 4 de la loi du 15 août 2012) Art. 5, 6) Art. 4.
La situation belge est détaillée à l’étape 6 du parcours.
Consolidation sans valeur officielle
Cette page cite les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014, de la décision d’exécution 2015/1505, des règlements d’exécution 2024/2977, 2024/2979 et 2025/848, de la directive (UE) 2022/2555, du règlement (CE) n° 765/2008 et du règlement (UE) 2019/881 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026 Directive (UE) 2022/2555 (NIS2) — version consolidée au 27/12/2022 Règlement (CE) n° 765/2008 — version consolidée au 16/07/2021 Règlement (UE) 2019/881 (Cybersecurity Act) — version consolidée au 04/02/2025, ainsi que le Code de droit économique et la loi du 15 août 2012 dans leur version consolidée Justel Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123 Loi du 15-08-2012 (numac 2012002044). Ces consolidations sont des outils de documentation : seuls le Journal officiel de l’Union européenne et le Moniteur belge font foi.
À retenir
- La règle se lit dans le règlement 910/2014 modifié ; le règlement 2024/1183 date les modifications du 23 juillet 2014.
- Les actes d’exécution de la Commission précisent normes, procédures et formats Art. 5 bis §23.
- Selon l’acte qui y renvoie, une norme est imposée ou son respect vaut présomption de conformité Art. 8 Art. 19 bis §2.
- L’ARF et les pages de la Commission sont informatifs § 1.3 Purpose, scope and audience.
- eIDAS s’articule avec le RGPD, la directive NIS2 et le règlement 765/2008 Art. 2 §4 Art. 20 §1 Art. 3 §18.
Rédaction Asphalia.