En bref
Deux délais du portefeuille se comptent à partir de l’entrée en vigueur des actes d’exécution qui le précisent : 24 mois pour le fournir, 36 mois pour que certaines entreprises privées l’acceptent Art. 5 bis §1 Art. 5 septies §2. L’acceptation par les services publics et par les très grandes plateformes n’est assortie d’aucun délai dans le texte Art. 5 septies §1 Art. 5 septies §3. Le cadre technique commun s’appelle l’ARF ; il est informatif, seuls le règlement et ses actes sont obligatoires § 1.3 Purpose, scope and audience. Selon l’acte d’exécution qui y renvoie, une norme est imposée ou son respect vaut présomption de conformité Art. 8 Art. 19 bis §2.
Cette page complète l’étape 3 sur le portefeuille européen.
Calendrier
Le règlement ne donne pas de date fixe. Il compte les délais à partir de l’entrée en vigueur des actes d’exécution qu’il prévoit pour le portefeuille et pour sa certification Art. 5 bis §1 Art. 5 bis §23 Art. 5 quater §6. La Commission, elle, publie des dates indicatives.
| Échéance | Ce qui est prévu | Source |
|---|---|---|
| 20 mai 2024 | Entrée en vigueur du règlement 2024/1183, qui établit le cadre européen relatif à une identité numérique (le vingtième jour après sa publication) | Art. 2 When will you be able to use EU Digital Identity Wallets? |
| 28 novembre 2024 | Adoption des règlements d’exécution 2024/2977, 2024/2979, 2024/2980, 2024/2981 et 2024/2982 sur le portefeuille | du 28 novembre 2024 du 28 novembre 2024 du 28 novembre 2024 du 28 novembre 2024 du 28 novembre 2024 |
| 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution prévus pour le portefeuille et pour sa certification | Chaque État membre fournit au moins un portefeuille | Art. 5 bis §1 |
| Dates indicatives de la Commission | Entrée en vigueur des actes d’exécution annoncée pour fin mai 2025 ; portefeuilles disponibles, à titre indicatif, d’ici fin 2026 | When will you be able to use EU Digital Identity Wallets? |
| 15 juillet 2026 | Le règlement d’exécution 2026/1731 modifie 2024/2977, 2024/2979, 2024/2980 et 2024/2982 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables | du 15 juillet 2026 |
| 36 mois après l’entrée en vigueur des mêmes actes d’exécution | Acceptation obligatoire par les parties utilisatrices privées tenues à une authentification forte (hors micro et petites entreprises) ; selon la FAQ de la Commission, fin 2027 pour l’authentification forte | Art. 5 septies §2 European Digital Identity Wallets |
| 11 août 2028 | Le portrait devient applicable dans le PID | Annexe |
| 24 mois après le déploiement | Évaluation par la Commission de la demande et de l’usage | Art. 5 septies §5 |
L’ARF et les spécifications techniques
Le règlement fixe les obligations ; les actes d’exécution fixent les normes. Entre les deux, un document technique sert de plan commun : l’ARF (Architecture and Reference Framework), version 3.0.0 dans ce corpus ARF 3.0.0. Il décrit l’architecture, les composants et les échanges de l’écosystème du portefeuille § 1.3 Purpose, scope and audience. Il est élaboré dans le cadre de la boîte à outils commune prévue par la recommandation 2021/946 § 1.2 Legal context. Plusieurs actes d’exécution précisent qu’ils seront mis à jour en tenant compte de ces travaux, en particulier de l’architecture et du cadre de référence Art. 1 Art. 1 Art. 1.
Mais l’ARF n’est pas du droit. Il le dit lui-même :
This ARF is informative and intended to support implementation
Selon l’ARF lui-même, seuls le règlement et ses actes d’exécution et délégués sont obligatoires § 1.3 Purpose, scope and audience. Un acte d’exécution peut rendre une norme obligatoire, ou faire de son respect une présomption de conformité aux exigences du règlement, l’exigence restant alors celle du règlement Art. 19 bis §2. Pour le portefeuille, des actes imposent des normes : par exemple, la spécification ETSI TS 119 472-1 pour les attestations Art. 8 Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, ou ISO/IEC 18013-5 pour l’un des profils de présentation des données aux parties utilisatrices Annexe II ISO/IEC 18013-5:2021. L’ARF tient une liste des normes jugées essentielles au portefeuille Purpose, et la Commission met à disposition une implémentation de référence en code ouvert Reference Implementation.
La Commission tient enfin un dépôt public qui suit les normes nécessaires au portefeuille et liste les spécifications techniques qu’elle élabore avec les États membres et les organismes européens de normalisation Overview.
Document non définitif
Les spécifications techniques TS1 à TS14 de ce dépôt figurent dans le corpus sous la forme d’un instantané de la branche principale du 27-10-2026 : ce ne sont pas des versions arrêtées TS1 TS14. Le dépôt se présente lui-même comme une ressource d’information, qui ne constitue pas une interprétation juridique officielle des actes d’exécution Overview.
Consolidation sans valeur officielle
Cette page cite les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 et des règlements d’exécution 2024/2977, 2024/2979, 2024/2980 et 2024/2982 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026. Ces consolidations sont des outils de documentation : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
À retenir
- Les délais courent à partir de l’entrée en vigueur des actes d’exécution prévus par le règlement : 24 mois pour fournir le portefeuille, 36 mois pour son acceptation par certaines entreprises Art. 5 bis §1 Art. 5 septies §2.
- Les échéances de fin 2026 et de fin 2027 sont des indications de la Commission When will you be able to use EU Digital Identity Wallets? European Digital Identity Wallets.
- L’ARF guide la mise en œuvre mais n’est pas contraignant § 1.3 Purpose, scope and audience.
- Selon l’acte qui y renvoie, une norme est imposée, ou son respect fait présumer la conformité Art. 19 bis §2 ; pour le portefeuille, des actes imposent par exemple ETSI TS 119 472-1 ou ISO/IEC 18013-5 Annexe II Annexe II.
Rédaction Asphalia.