FICHE — CEN/TS 18170:2025 (exigences fonctionnelles des services d'archivage électronique)
Spécification technique payante : cette fiche ne reproduit pas le texte. Établie le 2026-10-29.
1. Identification
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Référence | CEN/TS 18170:2025 |
| Titre | Functional requirements for the electronic archiving services |
| Éditeur / comité | CEN, CEN/TC 468 (selon des sources non officielles ; à confirmer sur le catalogue CEN) |
| Date | approuvée par le CEN le 13 mai 2025 ; adoption EVS valide depuis le 02.06.2025 |
| Statut | En vigueur, à titre provisoire (TS, validité initiale de trois ans). Révision en cours : prCEN/TS 18170 rev (« Policy and functional requirements »), dont l'enregistrement comme DIS a été approuvé au stade CD le 2026-10-13, selon une source non officielle. |
| Indication de prix | EVS (Estonie) : 27,28 € TTC (PDF) |
| Achat officiel | NBN (https://www.nbn.be) ; catalogue CEN : https://standards.cencenelec.eu |
2. Objet (texte de la proposition de travail, repris par l'EVS, traduit)
La TS précise des exigences supplémentaires pour les services de confiance d'archivage électronique, qualifiés ou non :
- exigences fonctionnelles de dépôt, conservation, restitution et suppression, pour préserver les données et documents (nativement électroniques ou numérisés) contre la perte et l'altération non autorisée ;
- procédures et technologies qui garantissent l'origine, la durabilité, la lisibilité et l'intégrité au-delà de la période de validité technologique, pendant toute la durée légale ou contractuelle de conservation ;
- rapport automatisé aux parties utilisatrices, qui confirme la présomption d'intégrité des données restituées depuis le dépôt ;
- prévention des accès non autorisés et des usages abusifs ;
- interactions avec les autres services de confiance ;
- démarche de durabilité environnementale (green) lorsque c'est possible.
3. Parties utiles pour eIDAS 2 : structure révélée par l'acte
Le règlement d'exécution 2025/2532 (services qualifiés d'archivage électronique) rend la TS applicable « avec les adaptations suivantes ». Les clauses qu'il vise donnent un aperçu public de la structure du document :
| Clause CEN/TS 18170 | Thème | Adaptation par 2025/2532 |
|---|---|---|
| 2 | Références normatives | Remplacées ou complétées : ETSI EN 319 401 V3.1.1, EN 319 421 V1.3.1, ISO 14721:2025 (OAIS), ACM de l'ECCG/ENISA, règl. 2024/482 et 2024/3144 (EUCC), ISO/IEC 15408:2022, FIPS 140-3 |
| 6.1 | Déclaration de politique et de pratiques | 6.1 applicable, plus ETSI EN 319 401 cl. 5 ; notification au superviseur 1 mois avant tout changement et 3 mois avant la cessation |
| 6.2 | Conditions générales | 6.2 applicable, plus une information claire et préalable des abonnés |
| 7.3 | Ressources humaines | 7.3 applicable, plus des précisions sur l'expertise du personnel en rôle de confiance |
| 7.6 | Contrôles cryptographiques et surveillance | Confidentialité sur tout le cycle de vie ; signatures et cachets qualifiés pour établir l'origine ; QSCD ou dispositif certifié (CC EAL 4+, EUCC, ou FIPS 140-3 niv. 3 jusqu'au 31.12.2030) ; suivi de la robustesse des algorithmes selon les ACM |
| 7.9 | Réseau | ETSI EN 319 401 7.8 ; scan de vulnérabilités trimestriel ; test d'intrusion annuel |
| 7.11 | Collecte des preuves | ETSI EN 319 401 7.10 |
| 7.13 | Cessation d'activité | 7.13 applicable, plus le plan de cessation au titre de l'art. 24(5) |
| 13.3.1 | Heure fiable des événements | 13.3.1 applicable ; horodatage qualifié obligatoire |
4. Actes eIDAS qui la citent
| Acte | Emplacement | Teneur |
|---|---|---|
| Règl. d'exéc. (UE) 2025/2532 (normes de référence des services qualifiés d'archivage électronique) | Annexe (entière) | CEN/TS 18170:2025 applicable avec adaptations, clauses 2, 6.1, 6.2, 7.3, 7.6, 7.9, 7.11, 7.13 et 13.3.1 |
| Règl. d'exéc. (UE) 2025/2162 (accréditation des OEC des QTSP), et son rectificatif R(01) | Annexe II, ligne « archivage électronique qualifié » | Norme de référence des schémas d'évaluation de la conformité, avec ISO 14641, ISO 14721, ETSI EN 301 549, EN 319 401 et EN 119 511. La TS est aussi listée, de façon plus surprenante, pour l'enregistrement dans un registre électronique qualifié, avec ISO 23257 et ISO/TS 23635. |
Source : _index/normes-referencees.csv (EU-2025-2532, annexe ; EU-2025-2162 et rectificatif, annexe II). Voir aussi FICHE-ISO-14641.md. Texte :
EU-2025-2532_FR.md.
5. Qualité des sources
- Le résumé EVS reprend le texte de la proposition de travail (NWI) ; il est fidèle mais rédigé au futur.
- L'acte 2025/2532 est la meilleure source publique sur le contenu.
- Voir aussi la fiche ISO 14721 (OAIS), référence normative ajoutée par l'acte et disponible gratuitement sous la forme CCSDS.
6. Sources
- EVS : https://www.evs.ee/en/cen-ts-18170-2025.
- Genorma (statut et révision, non officiel) : https://genorma.com/en/standards/cen-ts-18170-2025 et https://genorma.com/en/standards/prcen-ts-18170-rev/amp.
- Règlement d'exécution (UE) 2025/2532 : http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2532/oj.