Code of Economic Law — consolidated version (eIDAS extracts: definitions, trust services, supervision, sanctions)

Art. I.17.

[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 7 : 1° utilisateur légitime : la personne qui effectue des actes d'extraction et/ou de réutilisation autorisés par le producteur de la base de données ou admis par la loi;

Art. I.17/1.

[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 8/1, 9/1 et 10, chapitre 4/1:

Art. I.18.

[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XII :

Art. I.19.

[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVI :

Art. I.20.

[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XV : 1° données à caractère personnel : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition prévue à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Art. XI.338/3.

[1 Le personnel du département du ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut être mis, par le Roi, à la disposition de la Juridiction unifiée du brevet à temps partiel ou à temps plein. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la mise à disposition. ]1

---------(1)<Inséré par L 2024-02-09/19, art. 45, 129; En vigueur : 31-03-2024>

CHAPITRE 2. [1 - Compétence en matière de droits d'obtenteur ]1 ---------(1)<Inséré par L 2014-04-10/77, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XI.339.

[1 Les [2 tribunaux de l'entreprise ]2 connaissent [2 ... ]2 de toutes les demandes relatives à l'application du titre 3, quel que soit le montant de la demande.

Si la contestation est née au cours de l'instruction administrative de la demande d'octroi du droit d'obtenteur, l'Office peut, à la demande d'une partie à l'instance judiciaire, suspendre l'octroi du droit jusqu'à ce que le tribunal ait statué. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-10/77, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2015> (2)<L 2018-04-15/14, art. 196, 059; En vigueur : 01-11-2018>

CHAPITRE 3.

<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016>

Art. XI.340.

<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016>

Art. XI.341.

<Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 34, 036; En vigueur : 16-07-2016> CHAPITRE 4. - [1 Compétence en matière de topographies de produits semi-conducteurs ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XI.342.

[1 § 1er. Les [2 tribunaux de l'entreprise ]2 connaissent [2 ... ]2 de toutes les demandes relatives à l'application du titre 8, quel que soit le montant de la demande. § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er :

Art. XI.342/1.

[1 § 1er. Sans préjudice des compétences du tribunal du travail, le [2 tribunal de l'entreprise ]2 connait, même lorsque les parties ne sont pas des entreprises, de toutes les demandes relatives à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, quel que soit le montant de la demande. § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande visée au paragraphe 1er:

Art. XI.342/2.

[1 Sans préjudice de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article XVII.5, les demandes concernant les secrets d'affaires se prescrivent par 5 ans.

Ce délai de prescription commence à courir à partir du jour qui suit celui où le demandeur a connaissance:

Art. XI.342/3.

[1 § 1er. Dans le cadre de procédures judiciaires engagées en raison de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, le juge peut, sur requête du demandeur, prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.

Les mesures visées au premier alinéa respectent les dispositions relatives au caractère confidentiel des secrets d'affaires, comme le prévoit l'article 871bis du Code judiciaire.

Art. XI.343.

[1 [2 Les greffiers des cours et tribunaux ayant rendu une décision, une ordonnance, un arrêt ou un jugement en vertu du présent livre ou du Chapitre 4 du Titre 1er du Livre XVII communiquent gratuitement une copie de ladite décision, ordonnance ou dudit arrêt ou jugement à l'Office, au plus tard huit jours après la date à laquelle la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou après la date à laquelle l'appel, l'opposition ou le pourvoi en cassation a été introduit. Il est fait mention du fait que la décision, l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement a été passé en force de chose jugée ou a été frappé d'appel, d'opposition ou d'un pourvoi en cassation. ]2

La même obligation vaut pour les tribunaux arbitraux. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015> (2)<L 2016-06-29/01, art. 35, 036; En vigueur : 16-07-2016>

Livre XII. - [1 Droit de l'économie électronique ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information ]1 ---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Chapitre 1er. - [1 Dispositions préliminaires ]1

(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.1.

[1 § 1er. Les chapitres 1er à 6 du présent titre transposent les dispositions de la Directive 2000/31/CE

--- end of page.page_number=520 ---

du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Le chapitre 4 transpose en outre partiellement la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [2 et le Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. ]2 Le chapitre 7 transpose les dispositions de la Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Art. XII.2.

[1 L'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne sont soumis à aucune autorisation préalable, ni à aucune autre exigence ayant un effet équivalent. L'alinéa 1er est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui sont régis par les régimes d'autorisation prévus par le Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. ]1

(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Section 2. - [1 Principe de libre prestation de services ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.3.

[1 La fourniture de services de la société de l'information par un prestataire établi sur le territoire belge doit être conforme aux exigences applicables en Belgique.

La libre circulation, sur le territoire belge, des services de la société de l'information fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre n'est pas restreinte en raison des exigences applicables en Belgique ou dans d'autres pays.

Les alinéas 1er et 2 visent les exigences, spécifiques ou générales, relatives aux services de la société de l'information et aux prestataires de ces services. Ils ne visent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique. ]1

(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Section 3. - [1 Dérogations au principe de libre prestation de services ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.4.

[1 Par dérogation à l'article XII.3, [2 le Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 2 à 4, et le Livre III, Titre Ier de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance sont d'application. ]2

--- end of page.page_number=521 ---

Par dérogation à l'article XII.3, la publicité pour la commercialisation des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés à l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers est soumise à la législation du pays de commercialisation.

L'article XII.3 ne s'applique pas :

Art. XII.5.

[1 § 1er. Aux conditions énoncées aux §§ 2 à 5, le Roi fixe, par dérogation aux dispositions de l'article XII.3., les modalités selon lesquelles les autorités qu'Il désigne peuvent prendre des mesures spécifiques restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre.

Art. XII.6.

[1 § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, tout prestataire d'un service de la société de l'information assure un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, au moins, aux informations suivantes :

Art. XII.7.

[1 § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique, le prestataire de services communique, au moins, les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :

Art. XII.8.

[1 Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.9.

[1 Lorsque le destinataire du service passe une commande par voie électronique, les principes suivants s'appliquent :

Art. XII.10.

[1 Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, ainsi que des articles XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9.

Les dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, de l'article XII.7, § 1er, de l'article XII.8 et de l'article XII.9, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.11.

[1 A l'égard des consommateurs, la preuve du respect des exigences prévues aux articles XII.6 à XII.9 incombe au prestataire. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Chapitre 4. - [1 Publicité ]1 ---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.12.

[1 Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information ou qui constituent un tel service répondent aux principes suivants :

Art. XII.13.

[1 § 1er. L'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Roi peut prévoir des exceptions à l'interdiction prévue à l'alinéa premier.

Art. XII.14.

[1 Les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Chapitre 5. - [1 Contrats conclus par voie électronique ]1 ---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.15.

[1 § 1er. Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées.

Art. XII.16.

[1 [2 A la condition qu'ils constatent l'existence d'obstacles pratiques à la réalisation d'une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d'un contrat par voie électronique, les cours et tribunaux compétents peuvent ne pas appliquer l'article XII.15 ]2 aux contrats qui relèvent d'une des catégories suivantes :

Art. XII.20.

[1 § 1er. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsqu'une infraction relative à un contenu spécifique est constatée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, les prestataires des services visés à l'article 3, points g), i) et j), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE rendent inaccessible les contenus faisant l'objet de l'infraction constatée commise par leur intermédiaire.

Les injonctions émises par les autorités visées à l'alinéa 1er remplissent au moins les conditions énumérées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

Art. XII.21.

[1 Il est interdit : 1° de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre, de louer ou de détenir à des fins commerciales des dispositifs illicites;

Art. XII.22.

[1 Il est interdit de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XII.23.

[1 L'article XII.22 s'applique sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment toute disposition légale protégeant les marques, les indications géographiques et appellations d'origine, les noms commerciaux, les oeuvres originales et tous autres objets de propriété intellectuelle, les dénominations sociales et dénominations d'associations, les noms patronymiques, les noms d'entités géographiques ainsi que toute disposition légale en matière de concurrence déloyale, pratiques du marché et information et protection du consommateur.

Les litiges découlant du droit à la liberté d'expression ne relèvent pas du champ d'application du présent chapitre. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 3, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Titre 2. - [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance ]1

---------(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 3, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 1er. - [1 Champ d'application ]1 ----------

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 4, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.24.

[1 § 1er. Le présent titre met en oeuvre le règlement 910/2014.

Art. XII.25.

[1 § 1er. A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

Art. XII.26.

[1 Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsque le titulaire d'un certificat de signature électronique utilise un pseudonyme, le prestataire de services de confiance ayant délivré le certificat est tenu de communiquer aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, à leur demande, les informations relative à l'identité du titulaire dont il dispose et nécessaires à la recherche et à la constatation d'infractions.

Un titulaire de certificat qualifié de cachet électronique établi en Belgique met en oeuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir le nom, la qualité et les pouvoirs de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait pratiquement usage du cachet électronique qualifié, de telle manière qu'à chaque utilisation de ce cachet, le titulaire et, le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires compétentes qui agissent dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions, puissent établir l'identité et les pouvoirs de représentation de la personne physique. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 8, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 3. - [1 Des exigences relatives au service d'archivage électronique ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 9, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

--- end of page.page_number=527 ---

Art. XII.27.

[1 Un prestataire de service d'archivage électronique satisfait aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance non qualifié. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 10, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.28.

[1 § 1er. Un prestataire de service d'archivage électronique qualifié et un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié satisfont aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et aux exigences visées par le présent titre et son annexe I.

Art. XII.29.

[1 L'article 13 du règlement 910/2014 s'applique au prestataire de service d'archivage électronique qualifié ou non en raison d'un manquement aux obligations prévues par le règlement 910/2014, le présent titre et son annexe I. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 12, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 4. - [1 Des exigences relatives au service d'envoi recommandé électronique qualifié ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 13, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.30.

[1 Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et au service d'envoi recommandé électronique qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié qui offre un service d'envoi recommandé électronique qualifié satisfait aux exigences visées à l'annexe II du présent titre.

Sans préjudice des normes éventuelles déterminées par la Commission conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement 910/2014, le Roi peut fixer des exigences supplémentaires à celles visées à l'annexe II et déterminer les numéros de référence des normes applicables au service d'envoi recommandé électronique qualifié. Le service d'envoi recommandé électronique qualifié qui respecte ces normes est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du présent titre et de son annexe II. Le cas échéant, le Roi spécifie les exigences présumées satisfaites. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 14, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 5. - [1 De la révocation, de la suspension et de l'expiration des certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 15, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.31.

[1 Sans préjudice des articles 24, paragraphe 3, 24, paragraphe 4, 28, paragraphe 4, et 38, paragraphe 4, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats

--- end of page.page_number=528 ---

qualifiés, révoque un certificat qualifié lorsque:

Art. XII.32.

[1 En cas de doutes sérieux quant au maintien de la confidentialité des données de création de signature électronique ou de cachet électronique ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer le certificat. Lorsqu'un certificat de signature électronique ou de cachet électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire de celui-ci ne peut, après l'expiration du certificat ou après révocation, utiliser les données de création de signature électronique ou de cachet électronique correspondantes pour créer une signature électronique ou un cachet électronique ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de confiance.

Un mois avant l'expiration d'un certificat qualifié, le prestataire de service de confiance qualifié informe son titulaire de celle-ci. ]1

---------(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 17, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.33.

[1 Sous réserve des exigences des articles 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 5, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés peut mettre en place une procédure de suspension temporaire des certificats qu'il délivre. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 18, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 6. - [1 De la partie utilisatrice d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 19, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Chapitre 7. - [1 De l'arrêt des activités d'un prestataire de services de confiance qualifié offrant un ou plusieurs services de confiance qualifiés ]1

---------(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 22, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.36.

[1 Sans préjudice des articles 17, paragraphe 4, point i) et 24, paragraphe 2, points h) et i) du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui offre un ou plusieurs services de confiance qualifiés, informe l'Organe de contrôle dans un délai raisonnable de son intention de mettre fin à au moins une de ses activités ainsi que de toute action ou fait qui pourrait conduire à la cessation d'au moins une de ses activités. Dans ce cas, il doit tenter la reprise de celles-ci par un autre prestataire de services de confiance qualifié.

Lorsque la reprise des activités consistant en la délivrance de certificats qualifiés n'est pas possible, le prestataire révoque les certificats deux mois après en avoir averti les titulaires et informe ces derniers des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014. Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'archivage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et leur offre la possibilité de transférer les données dans les trois mois et sans frais supplémentaires vers un autre prestataire de services de confiance qualifié ou de se faire restituer les données conformément à l'article XII.38. Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'envoi recommandé électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement

--- end of page.page_number=529 ---

910/2014 et veille à transmettre aux destinataires tous les envois effectués avant cet arrêt. Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'horodatage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014. ]1

(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 23, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.37.

[1 Un prestataire de services de confiance qualifié qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite en informe immédiatement l'Organe de contrôle. Il informe les utilisateurs des services des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et procède, le cas échéant, à la révocation des certificats qualifiés. ]1

---------(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 24, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.38.

[1 § 1er. Lorsque le contrat relatif au service d'archivage électronique qualifié prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d'archivage électronique qualifié ne peut opposer à l'utilisateur du service un quelconque droit de rétention des données.

Art. XII.39.

[1 Le présent titre met en oeuvre le règlement 2022/868 relatif au cadre juridique pour les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes de données établis ou ayant

--- end of page.page_number=531 ---

leur représentant légal en Belgique. ]1 ---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 12, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Chapitre 2. [1 - Notification des services d'intermédiation de données ]1 ---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 13, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Section 1re. [1 - Des exigences relatives à l'exercice de l'activité de service d'intermédiation de données ]1

---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 14, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Art. XII.40.

[1 § 1er. Conformément aux articles 10 et 11 du règlement 2022/868, tout prestataire de services d'intermédiation de données peut uniquement exercer son activité d'intermédiation de données pour autant qu'il ait procédé à la notification préalable de son activité auprès de l'organe d'inscription.

Art. XII.41.

<Abrogé par L 2026-04-20/10, art. 43, 145; En vigueur : 17-05-2026>

Section 2. <Abrogé par L 2026-04-20/10, art. 44, 145; En vigueur : 17-05-2026>

Art. XII.42.

<Abrogé par L 2026-04-20/10, art. 44, 145; En vigueur : 17-05-2026>

Chapitre 3. [1 - Enregistrement des organisations altruistes de données ]1 ---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 19, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Section 1re. [1 - Des exigences en matière d'enregistrement de l'activité d'altruisme des données ]1

---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 20, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Art. XII.43.

[1 § 1er. Toute personne morale peut, si elle satisfait aux conditions [2 fixées à l'article 18 ]2 du règlement 2022/868, présenter à l'organe d'inscription une demande d'enregistrement dans le registre public national des organisations altruistes reconnues.

Art. XII.44.

<Abrogé par L 2026-04-20/10, art. 45, 145; En vigueur : 17-05-2026>

Chapitre 4. [1 - Protection des données à caractère personnel ]1 ---------(1)<Inséré par L 2024-05-15/13, art. 23, 137; En vigueur : 01-10-2024>

Art. XII.45.

[1 § 1er. Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du présent titre. § 2. Les finalités des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du présent titre sont: 1° le traitement des notifications des prestataires de services d'intermédiation de données en vue de leur inscription dans le registre public des prestataires de services d'intermédiation de données dans l'Union européenne;

Art. XIII.1er.

[1 Il est institué un établissement public dénommé "Conseil central de l'économie", dont la mission consiste à émettre à l'attention des Chambres législatives, du Conseil des Ministres, d' un ou plusieurs ministres ou de toute autre instance publique fédérale, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités et sous la forme de rapports écrits tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs à l'économie nationale. Ces avis ou propositions sont adoptés au consensus. En l'absence de consensus, l'avis reprend les différents points de vue exprimés par ses membres. ]1

--- end of page.page_number=533 ---

enquête diligentée pour infraction aux dispositions du titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, et lorsqu'il existe des indices sérieux d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.23.

[1 Par dérogation à l'article XV.5, § 1, alinéa 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1 peuvent dans l'exercice de leur mission concernant les infractions mentionnées au titre 3, chapitre 2, section 8, soussection 1re, procéder, aux risques du propriétaire, du détenteur ou du destinataire des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la saisie desdites marchandises ainsi que des moyens de transport, instruments, ustensiles [2 , avantages patrimoniaux qui découlent de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction ]2 et autres objets susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015> (2)<L 2023-11-05/07, art. 46, 123; En vigueur : 21-12-2023>

Art. XV.24.

[1 L'article XV.5, § 4, ne s'applique pas aux marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.25.

[1 Lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle se trouvent dans ce véhicule, les agents visés aux articles XV.2 et XV.25/1 peuvent imposer aux transporteurs d'immobiliser leurs véhicules et de prêter l'aide nécessaire pour la constatation de la nature et de la quantité des marchandises transportées. En cas d'impossibilité de procéder sur place à la vérification précitée, le transport doit être conduit, si l'agent requérant en donne l'ordre, à un endroit où la vérification pourra avoir lieu, le tout aux frais du transporteur si une infraction est relevée à sa charge. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.25/1.

[1 Outre les agents mentionnés à l'article XV.2, les agents de l'Administration des douanes et accises, et les fonctionnaires commissionnés à cet effet par le ministre qui à l'Economie dans ses attributions et par le ministre des Finances, sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re.

Les agents mentionnés à l'alinéa 1er ont les mêmes compétences que les agents mentionnés à l'article XV.2. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.25/2.

[1 Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions agrée les experts visés à l'article XV.33, alinéa 1er, qui seront désignés en matière de piraterie et contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. ]1

(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.25/3.

[1 [2 Les agents désignés par le ministre visés à l'article XV.61, § 1er, alinéa 1er, peuvent ]2 ordonner la destruction des marchandises dont il a été fait abandon au Trésor si aucune revendication n'a été formulée par un prétendant droit sur ces marchandises dans un délai d'un mois à compter de la date de l'abandon. Pour l'application du présent alinéa, un délai de quinze jours est applicable pour la destruction des marchandises périssables ou possédant une durabilité limitée.

Le propriétaire ou le détenteur des marchandises abandonnées au Trésor, ou le titulaire du droit de propriété intellectuelle dont la violation est alléguée, peuvent être invités par ces agents à détruire eux-mêmes les marchandises.

Les frais de conservation et de destruction des marchandises abandonnées au Trésor sont supportés par la personne qui en est propriétaire au moment de l'abandon. Si celle-ci est inconnue ou insolvable, le détenteur des marchandises, le destinataire des marchandises et le titulaire du droit sont solidairement tenus de supporter les frais. Le Roi peut déterminer les modalités de la procédure de récupération des frais.

L'agent compétent peut, par dérogation à l'alinéa 1er, dans la mesure où cette décision ne porte pas préjudice au titulaire du droit, décider de donner une autre destination aux marchandises. Dans ce cas, il transmet les marchandises à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et il charge cette administration de l'aliénation de ces marchandises. Le Roi peut déterminer les modalités d'application de cette procédure d'aliénation. Cette procédure ne peut pas entraîner de frais pour le Trésor. Lorsque la destruction ou l'aliénation a lieu, il est fait préalablement une description aussi précise que possible des objets à détruire ou à aliéner, et un échantillon de ceux-ci est prélevé. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015> (2)<L 2023-11-05/07, art. 47, 123; En vigueur : 21-12-2023>

--- end of page.page_number=560 ---

Sous-section 2. - [1 Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et transparence du droit d'auteur et des droits voisins ]1

---------(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Art. XV.25/4.

[1 § 1er. En application de l'article XV.2, les agents du Service de contrôle, commissionnés par le ministre, peuvent, s'ils ont des raisons de croire à une atteinte à une ou plusieurs dispositions visées à l'article XI.279 ou à l'article XV.112:

Art. XV.26.

[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues au titre 1er, chapitres 1er et 3 et au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, les dispositions suivantes s'appliquent pour le contrôle des prestataires de services de confiance établis en Belgique visés au règlement 910/2014 et au livre XII, titre 2.

Art. XV.113.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4 ceux qui violent le secret professionnel prévu à l'article XI.281. ]1

---------(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Sous-section 3. [1 - Abus de titres professionnels ]1 ---------(1)<Inséré par L 2018-07-08/06, art. 38, 061; En vigueur : 01-04-2024>

Art. XV.114.

[1 Est puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte le titre de "mandataire en brevets", "octrooigemachtigde" ou "Patentanwalt", en dehors des circonstances visées à l'article XI.75/12.

Est également puni d'une sanction de niveau 1, celui qui, dans le circuit économique, porte un titre professionnel lié à l'exercice de la profession de mandataire en brevets européens telle que visé à l'article XI.75/12, en dehors des circonstances visées au même article. ]1

---------(1)<Inséré par L 2018-07-08/06, art. 38, 061; En vigueur : 01-04-2024>

Section 9. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre XII ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XV.118.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3 :

Art. XV.119.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9 et XII.12. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XV.120.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l'article XII.13. ]1 ---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XV.121.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction

--- end of page.page_number=603 ---

aux dispositions des articles XII.6 à XII.9, XII.12 et XII.13. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XV.122.

[1 Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction aux dispositions de l'article XII.21. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 4, 010; En vigueur : 31-05-2014>

Art. XV.123.

[1 Est puni d'une sanction du niveau 5, quiconque aura usurpé la qualité de prestataire de services de confiance qualifié sans être inscrit sur la liste de confiance visée à l'article 22 du règlement 910/2014 ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, qu'il offre un service de confiance qualifié en violation de l'article XII.25, § 9, ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine en violation de l'article XII.25, § 10 ou quiconque aura commis une infraction aux dispositions de l'article XII.26, alinéa 2. ]1

---------(1)<Inséré par L 2016-07-21/40, art. 28, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

Section 10. <Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018> Art. XV.124. <Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Art. XV.124/1.

<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Art. XV.124/2.

<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Art. XV.124/3.

<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 209, 059; En vigueur : 01-11-2018>

Section 11. - [1 Les sanctions aux infractions au livre XVI. ]1 ---------(1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 4, 018; En vigueur : 13-05-2014>

Art. XV.125.

[2 ( anc. art. XV.127) ]2 [1 § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent les [3 articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, XVI.17, § 2, dernier alinéa, et XVI.27, § 2 ]3 .

Art. XV.125/1.

[1 Ceux qui ne se conforment pas [2 aux ordres et mesures visés aux articles XVII.4 et XVII.6, § 2, alinéa 2 ]2 sont punis d'une amende de niveau 3. ]1

---------(1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 4, 012; En vigueur : 31-05-2014> (2)<L 2024-04-21/10, art. 6, 134; En vigueur : 10-06-2024>

Section 11/2. [1 - Les peines relatives aux infractions au livre XVIII ]1 ---------(1)<Inséré par L 2014-03-27/37, art. 4, 015; En vigueur : 30-04-2014>

[2 Art.XV.125/2. ]2 [1 Sont punis d'une sanction du niveau 3 ceux qui commettent une infraction au livre XVIII et aux arrêtés pris en exécution de ce livre, ainsi que les magistrats provinciaux et communaux, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes ainsi que les organismes qui en dépendent, qui refusent d'exécuter les arrêtés ou instructions qui sont pris en exécution des articles XVIII.1 et XVIII.2, ou qui, soit par leur opposition, soit par leur négligence, entravent cette exécution. ]1

--- end of page.page_number=604 ---

Art. I.17.

[1 Voor de toepassing van boek XI, titel 7, gelden de volgende definities :

Art. I.17/1.

[1 Voor de toepassing van boek XI, titels 8/1, 9/1 en 10, hoofdstuk 4/1, gelden de volgende definities:

Art. I.18.

[1 Voor de toepassing van Boek XII gelden de volgende definities :

Art. I.19.

[1 Voor de toepassing van Boek XVI gelden de volgende definities :

Art. I.20.

[1 Voor de toepassing van boek XV gelden de volgende definities : 1° persoonsgegevens : informatie over een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon in overeenstemming met de definitie van artikel 1, § 1, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens;

Art. XI.338/3.

[1 Personeel van het departement van de minister bevoegd voor Economie kan door de Koning deeltijds of voltijds ter beschikking gesteld worden van het Eengemaakt Octrooigerecht. De Koning bepaalt bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad de nadere regels van die terbeschikkingstelling. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-02-09/19, art. 45, 129; Inwerkingtreding : 31-03-2024>

HOOFDSTUK 2. [1 - Bevoegdheid inzake kwekersrechten. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-10/77, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XI.339.

[1 De [2 ondernemingsrechtbanken ]2 nemen [2 ... ]2 kennis van alle vorderingen aangaande de toepassing van titel 3, ongeacht het bedrag van de vordering.

Is het geschil ontstaan in de loop van het administratieve onderzoek van de aanvraag voor de verlening van het kwekersrecht, dan kan de Dienst op vordering van een partij in het rechtsgeding, de verlening van het recht opschorten tot de rechtbank uitspraak heeft gedaan. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-10/77, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 01-01-2015> (2)<W 2018-04-15/14, art. 196, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

HOOFDSTUK 3. <Opgeheven bij W 2016-06-29/01, art. 34, 036; Inwerkingtreding : 16-07-2016>

Art. XI.340.

<Opgeheven bij W 2016-06-29/01, art. 34, 036; Inwerkingtreding : 16-07-2016>

Art. XI.341.

<Opgeheven bij W 2016-06-29/01, art. 34, 036; Inwerkingtreding : 16-07-2016> HOOFDSTUK 4. - [1 Bevoegdheid inzake topografieën van halfgeleiderproducten ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 3, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XI.342.

[1 § 1. De [2 ondernemingsrechtbanken ]2 nemen [2 ... ]2 kennis van alle vorderingen aangaande de toepassing van titel 8, ongeacht het bedrag van de vordering.

Art. XI.342/1.

[1 § 1. Onverminderd de bevoegdheden van de arbeidsrechtbank, neemt de [2 ondernemingsrechtbank ]2 , zelfs wanneer de partijen geen ondernemingen zijn, kennis van alle vorderingen inzake het onrechtmatig verkrijgen, gebruiken of openbaar maken van een bedrijfsgeheim, ongeacht het bedrag van de vordering.

Art. XI.342/2.

[1 Onverminderd artikel 15 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en artikel XVII.5, verjaren vorderingen die betrekking hebben op bedrijfsgeheimen na verloop van 5 jaar. Deze verjaringstermijn begint te lopen vanaf de dag die volgt op de dag waarop de eiser kennis heeft van: 1° de gedraging en het feit dat deze gedraging een onrechtmatig verkrijgen, gebruiken of openbaar maken van een bedrijfsgeheim vormt; en

Art. XI.342/3.

[1 § 1. De rechter kan in het kader van gerechtelijke procedures wegens het onrechtmatig verkrijgen, gebruiken of openbaar maken van een bedrijfsgeheim, op verzoek van de eiser, bevelen dat zijn beslissing of de samenvatting die hij opstelt wordt aangeplakt tijdens de door hem bepaalde termijn, zowel buiten als binnen de inrichtingen van de inbreukmaker en dat zijn vonnis of de samenvatting ervan in kranten of op enige andere wijze wordt bekendgemaakt, dit alles op kosten van de inbreukmaker.

De in het eerste lid bedoelde maatregelen nemen de bepalingen betreffende de vertrouwelijkheid van bedrijfsgeheimen in acht, zoals bepaald in artikel 871bis van het Gerechtelijk Wetboek. § 2. De rechter houdt, bij de beslissing over een bevel tot een in paragraaf 1 bedoelde maatregel en bij de beoordeling van de evenredigheid ervan, in voorkomend geval rekening met de waarde van het bedrijfsgeheim, de handelswijze van de inbreukmaker bij het verkrijgen, het gebruiken of het openbaar maken van het bedrijfsgeheim, de effecten van het onrechtmatig gebruiken of openbaar maken van het bedrijfsgeheim, alsmede met de kans dat de inbreukmaker het bedrijfsgeheim op een onrechtmatige manier blijft gebruiken of openbaar maken.

De rechter houdt tevens rekening met de vraag of de informatie over de inbreukmaker kan leiden tot het identificeren van een natuurlijk persoon en, indien dit het geval is, of de bekendmaking van deze informatie gerechtvaardigd is, met name in het licht van de mogelijke schade die een dergelijke maatregel kan veroorzaken voor de persoonlijke levenssfeer en reputatie van de inbreukmaker. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2018-07-30/18, art. 23, 064; Inwerkingtreding : 24-08-2018>

HOOFDSTUK 5. - [1 Gemeenschappelijke bepaling ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 3, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015> Art. XI.343. [1 [2 ... ]2 Dezelfde verplichting geldt voor de scheidsgerechten. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 3, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015> (2)<W 2016-06-29/01, art. 35, 036; Inwerkingtreding : 16-07-2016> Boek XII. - [1 Recht van de elektronische economie ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014> Titel 1. - [1 Bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014> Hoofdstuk 1. - [1 Voorafgaande bepalingen ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014> Art. XII.1. [1 § 1. Hoofdstukken 1 tot 6 van deze titel zetten de bepalingen om van Richtlijn 2000/31/EG van het

--- end of page.page_number=542 ---

Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2000 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel, in de interne markt. Hoofdstuk 4 zet bovendien gedeeltelijk de bepalingen om van Richtlijn 2009/136/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 tot wijziging van Richtlijn 2002/22/EG inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronische-communicatienetwerken en-diensten, Richtlijn 2002/58/EG betreffende de verwerking van persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in de sector van elektronische communicatie [2 en Verordening (EU) 2017/2394 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2017 betreffende samenwerking tussen de nationale autoriteiten die verantwoordelijk zijn voor handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 2006/2004. ]2 Hoofdstuk 7 zet de bepalingen om van Richtlijn 98/84/EG van het Europees Parlement en de Raad van 20 november 1998 betreffende de rechtsbescherming van diensten gebaseerd op of bestaande uit voorwaardelijke toegang. § 2. Deze titel regelt bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij. Zij is niet van toepassing op :

Art. XII.2.

[1 Het starten en het uitoefenen van een activiteit van dienstverlener op het gebied van de informatiemaatschappij worden niet afhankelijk gesteld van een voorafgaande vergunning of enige andere vereiste met gelijke werking.

Het eerste lid laat vergunningsstelsels onverlet die niet specifiek en uitsluitend betrekking hebben op de diensten van de informatiemaatschappij, of die vallen onder de stelsels van vergunningen bepaald in Titel III van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Afdeling 2. - [1 Het beginsel van vrij verrichten van diensten ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.3.

[1 Het verrichten van diensten van de informatiemaatschappij door een op Belgisch grondgebied gevestigde dienstverlener moet aan de in België van toepassing zijnde vereisten voldoen.

Het vrije verkeer van diensten van de informatiemaatschappij op Belgisch grondgebied, verricht door een in een andere lidstaat gevestigde dienstverlener, is niet beperkt door de vereisten toepasselijk in België of in andere staten.

Het eerste en het tweede lid zijn gericht op de specifieke of algemene vereisten inzake de diensten van de informatiemaatschappij en de verleners van deze diensten. Zij hebben geen betrekking op de vereisten inzake goederen als zodanig, de fysieke levering ervan of diensten die niet langs elektronische weg worden verleend. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Afdeling 3. - [1 Afwijkingen van het beginsel van het vrij verrichten van diensten ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.4.

[1 In afwijking van artikel XII.3, [2 blijven Boek II, Titel II, Hoofdstuk V, Afdelingen 2 tot 4, en Boek III,

--- end of page.page_number=543 ---

Titel I van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen van toepassing. ]2

In afwijking van artikel XII.3 is de reclame voor de verhandeling van aandelen van maatschappijen die collectief beleggen in effecten, zoals bedoeld in artikel 105 van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten, onderworpen aan de wetgeving van de staat van verhandeling. Artikel XII.3 is niet van toepassing :

• 1° op de vrijheid van de partijen om het op hun contract toepasselijke recht te kiezen;

• 2° op contractuele verplichtingen betreffende consumentenovereenkomsten;

Art. XII.5.

[1 § 1. Onder de in §§ 2 tot 5 genoemde voorwaarden stelt de Koning, in afwijking van de bepalingen van artikel XII.3., de modaliteiten vast volgens dewelke de overheden die Hij aanduidt maatregelen kunnen nemen tot beperking van het vrije verkeer van een dienst van de informatiemaatschappij geleverd door een in een andere Lidstaat gevestigde dienstverlener.

Art. XII.6.

[1 § 1. Onverminderd de overige wettelijke en reglementaire informatievoorschriften zorgt elke dienstverlener van de informatiemaatschappij ervoor dat de afnemers van de dienst en de bevoegde autoriteiten gemakkelijk, rechtstreeks en permanent toegang krijgen tenminste tot de volgende informatie :

• 1° zijn naam of handelsnaam;

• 2° het geografische adres waar de dienstverlener is gevestigd;

Art. XII.7.

[1 § 1. Onverminderd de overige wettelijke en reglementaire informatievoorschriften verstrekt de dienstverlener, voordat de afnemer zijn order langs elektronische weg plaatst, op duidelijke, begrijpelijke en ondubbelzinnige wijze ten minste de volgende informatie :

Art. XII.8.

[1 Voordat de afnemer zijn order plaatst, stelt de dienstverlener de afnemer passende technische middelen ter beschikking, waarmee hij invoerfouten kan opsporen en corrigeren. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.9.

[1 Wanneer de afnemer van een dienst langs elektronische weg een order plaatst, worden de volgende beginselen in acht genomen :

Art. XII.10.

[1 Partijen die niet als consument handelen, kunnen bij middel van overeenkomst afwijken van de bepalingen van artikel XII.6, § 1, 8°, en van de artikelen XII.7, § 1, XII.8 en XII.9.

De bepalingen van artikel XII.6, § 1, 8°, van artikel XII.7, § 1, van artikel XII.8 en van artikel XII.9, 1° en 2°, zijn niet van toepassing op contracten die uitsluitend via uitwisseling van elektronische post gesloten zijn. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.11.

[1 Ten aanzien van de consumenten heeft de dienstverlener de plicht te bewijzen dat aan de eisen voorzien in de artikelen XII.6 tot XII.9 is voldaan. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Hoofdstuk 4. - [1 Reclame ]1 ----------

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.12.

[1 Onverminderd de overige wettelijke en reglementaire informatievoorschriften voldoet de reclame die deel uitmaakt van een dienst van de informatiemaatschappij, of een dergelijke dienst vormt, aan de volgende voorwaarden :

--- end of page.page_number=545 ---

Art. XII.13.

[1 § 1. Het gebruik van elektronische post voor reclame is verboden zonder de voorafgaande, vrije, specifieke en geïnformeerde toestemming van de geadresseerde van de boodschappen.

Op de gezamenlijke voordracht van de Minister en van de Minister bevoegd voor Justitie, kan de Koning voorzien in uitzonderingen op het verbod als bepaald in het eerste lid.

Art. XII.14.

[1 Reclame die deel uitmaakt van een door een lid van een gereglementeerd beroep verleende dienst van de informatiemaatschappij, of die op zichzelf een dergelijke dienst uitmaakt, is toegestaan, mits de beroepsregels, met name ten aanzien van de onafhankelijkheid, de waardigheid, de beroepseer en het beroepsgeheim, alsmede de eerlijkheid ten opzichte van cliënten en confraters in acht worden genomen. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Hoofdstuk 5. - [1 Langs elektronische weg gesloten contracten ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.15.

[1 § 1. Aan elke wettelijke of reglementaire vormvereiste voor de totstandkoming van contracten langs elektronische weg is voldaan wanneer de functionele kwaliteiten van deze vereiste zijn gevrijwaard. § 2. Voor de toepassing van § 1, moet in overweging worden genomen dat :

• [3 aan de vereiste van een geschrift is voldaan door een geheel van alfabetische tekens of van enige andere verstaanbare tekens aangebracht op een drager die de mogelijkheid biedt toegang ertoe te hebben gedurende een periode die is afgestemd op het doel waarvoor de informatie kan dienen en waarbij de integriteit ervan wordt beschermd, welke ook de drager en de transmissiemogelijkheden zijn; ]3

• aan de uitdrukkelijke of stilzwijgende vereiste van een handtekening is voldaan wanneer deze laatste beantwoordt aan de voorwaarden van [3 ofwel artikel 3.10. van verordening 910/2014 ]3 ~~, [~~2 ofwel van artikel 3.12. van verordening 910/2014 ]2 ;

• aan de vereiste van een geschreven vermelding van degene die zich verbindt, kan worden voldaan door om het even welk procédé dat waarborgt dat de vermelding effectief uitgaat van deze laatste. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

(2)<W 2015-10-26/06, art. 46, 028; Inwerkingtreding : 09-11-2015>

(3)<W 2018-09-20/14, art. 10, 067; Inwerkingtreding : 20-10-2018>

Art. XII.16.

[1 [2 Op voorwaarde dat ze het bestaan van praktische belemmeringen vaststellen voor het vervullen van een wettelijke of reglementaire vormvereiste in het kader van de totstandkoming van een contract langs elektronische weg, kunnen de bevoegde hoven en rechtbanken het artikel XII.15 niet toepassen ]2 op de contracten die tot één van de volgende categorieën behoren :

--- end of page.page_number=546 ---

Art. XII.17.

<Opgeheven bij W 2024-04-21/06, art. 3, 132; Inwerkingtreding : 25-05-2024>

Afdeling 2. <Opgeheven bij W 2024-04-21/06, art. 3, 132; Inwerkingtreding : 25-05-2024> Art. XII.18. <Opgeheven bij W 2024-04-21/06, art. 3, 132; Inwerkingtreding : 25-05-2024>

Afdeling 3. <Opgeheven bij W 2024-04-21/06, art. 3, 132; Inwerkingtreding : 25-05-2024> Art. XII.19. <Opgeheven bij W 2024-04-21/06, art. 3, 132; Inwerkingtreding : 25-05-2024> Afdeling 4. - [1 Toezichtverplichtingen ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.20.

[1 § 1. Onverminderd andere wettelijke of reglementaire bepalingen, wanneer door een bevoegde gerechtelijke of administratieve autoriteit een inbreuk met betrekking tot specifieke inhoud wordt vastgesteld, maken de verleners van de in artikel 3, onder g), i) en j), van Verordening (EU) 2022/2065 van het Europees Parlement en de Raad van 19 oktober 2022 betreffende een eengemaakte markt voor digitale diensten en tot wijziging van Richtlijn 2000/31/EG bedoelde diensten de inhoud waarop de vastgestelde inbreuk betrekking heeft en die via hun tussenkomst is gepleegd, ontoegankelijk.

De bevelen uitgevaardigd door de in het eerste lid bedoelde autoriteiten voldoen ten minste aan de voorwaarden die zijn opgesomd in artikel 9, lid 2, van Verordening (EU) 2022/2065 van het Europees Parlement en de Raad van 19 oktober 2022 betreffende een eengemaakte markt voor digitale diensten en tot wijziging van Richtlijn 2000/31/EG.

Art. XII.21.

[1 Het is verboden :

Art. XII.22.

[1 Het is verboden om, met het doel een derde te schaden of er een ongerechtvaardigd voordeel uit te halen, een domeinnaam, waarop men geen enkel recht of legitiem belang kan laten gelden, te laten registreren door een hiertoe officieel erkende instantie, al dan niet via een tussenpersoon, wanneer die domeinnaam identiek is of dusdanig overeenstemt dat hij verwarring kan scheppen met, onder meer, een merk, een geografische aanduiding of een benaming van oorsprong, een handelsnaam, een origineel werk, een naam van een vennootschap of van een vereniging, een geslachtsnaam of de naam van een geografische entiteit, die aan iemand anders toebehoort. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XII.23.

[1 Artikel XII.22 wordt toegepast onverminderd andere wettelijke bepalingen, meer bepaald elke wettelijke bepaling tot bescherming van merken, geografische aanduidingen en benamingen van oorsprong, handelsnamen, originele werken en alle andere voorwerpen van intellectuele eigendom, namen van vennootschappen en verenigingen, geslachtsnamen, namen van geografische entiteiten, alsook elke wettelijke bepaling inzake oneerlijke mededinging, marktpraktijken en voorlichting en bescherming van de consument. De geschillen voortvloeiend uit het recht op vrije meningsuiting vallen niet onder de toepassing van dit hoofdstuk. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 3, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Titel 2. - [1 Bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor vertrouwensdiensten ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 3, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Hoofdstuk 1. - [1 Toepassingsgebied ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 4, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.24.

[1 Deze titel voert de verordening 910/2014 uit. § 2. Deze titel legt bepaalde regels vast ter aanvulling van verordening 910/2014 in verband met het juridisch kader voor diensten van elektronische handtekening, elektronisch zegel, elektronische archivering, elektronische aangetekende zending en elektronische tijdstempel, verleend door een vertrouwensdienstverlener die in België gevestigd is, of voor een elektronische archiveringsdienst die voor eigen rekening door een openbare instantie of een natuurlijke persoon of rechtspersoon die in België gevestigd is, wordt uitgebaat.

De bepalingen van deze titel gelden onverminderd de bepalingen van de archiefwet van 24 juni 1955.

Art. XII.25.

[1 § 1. Behoudens andersluidende wettelijke bepalingen kan niemand verplicht worden

--- end of page.page_number=548 ---

rechtshandelingen te stellen via elektronische weg. § 2. De begrippen die in deze titel voorkomen en die niet in artikel I.18. worden vermeld, worden begrepen in de zin van de definities van artikel 3 van verordening 910/2014.

Art. XII.26.

[1 Onverminderd andere wettelijke of reglementaire bepalingen is de vertrouwensdienstverlener die het certificaat van elektronische handtekening heeft afgegeven ertoe gehouden, wanneer de houder van het certificaat een pseudoniem gebruikt, de gegevens betreffende de identiteit van de titularis waarover hij beschikt en die nodig zijn voor het opsporen en vaststellen van inbreuken, mee te delen aan de bevoegde administratieve of gerechtelijke overheden, wanneer zij daarom verzoeken.

Een in België gevestigde houder van het gekwalificeerde certificaat voor elektronisch zegel stelt de

--- end of page.page_number=549 ---

noodzakelijke maatregelen in werking om de naam, de hoedanigheid en de volmachten van de natuurlijke persoon die de rechtspersoon vertegenwoordigt en die praktisch gebruik maakt van het gekwalificeerde elektronische zegel, te kunnen weergeven zodanig dat telkens dat zegel gebruikt wordt, de titularis en, desgevallend, de bevoegde administratieve of gerechtelijke overheden die in het kader van het opsporen en vaststellen van inbreuken optreden, de identiteit en de vertegenwoordigingsvolmachten van de natuurlijke persoon kunnen vaststellen. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 8, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Hoofdstuk 3. - [1 Eisen voor elektronische archiveringsdiensten ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 9, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.27.

[1 Een verlener van elektronische archiveringsdiensten voldoet aan de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de niet-gekwalificeerde verleners van vertrouwensdiensten. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 10, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.28.

[1 § 1. Een gekwalificeerde verlener van elektronische archiveringsdiensten en een openbare instantie of een natuurlijke persoon of een rechtspersoon die voor eigen rekening een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst uitbaat, voldoen aan de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde verleners van vertrouwensdiensten en aan de eisen bedoeld in deze titel en in zijn bijlage I.

Art. XII.29.

[1 Artikel 13 van verordening 910/2014 is van toepassing op de verlener van gekwalificeerde en van niet gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten omwille van een tekortkoming aan de verplichtingen bepaald in verordening 910/2014, in deze titel en in zijn bijlage I. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 12, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Hoofdstuk 4. - [1 Eisen betreffende de diensten van gekwalificeerde elektronische aangetekende zending ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 13, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.30.

[1 Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 van toepassing op de gekwalificeerde verlener van vertrouwensdiensten en op de gekwalificeerde dienst van elektronische aangetekende zending, voldoet de gekwalificeerde verlener van vertrouwensdiensten die een dienst van elektronische aangetekende zending aanbiedt, aan de eisen van bijlage II van deze titel.

Onverminderd de normen die eventueel worden vastgesteld door de Commissie in overeenkomst met het

--- end of page.page_number=550 ---

artikel 44, paragraaf 2, van verordening 910/2014, kan de Koning bijkomende eisen aan deze bedoeld in bijlage II opleggen en de referentienummers vaststellen voor de normen inzake de gekwalificeerde dienst van elektronische aangetekende zending. Als de gekwalificeerde dienst van elektronische aangetekende zending aan deze normen voldoet, wordt aangenomen dat er overeenstemming is met alle of een deel van de in deze titel en in zijn bijlage II vastgestelde eisen. Desgevallend specifieert de Koning de eisen waarvan wordt aangenomen dat ze voldoen. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 14, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Hoofdstuk 5. - [1 Intrekking, schorsing en verval van de gekwalificeerde certificaten van elektronische handtekening en van elektronisch zegel ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 15, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.31.

[1 Onverminderd de artikelen 24, paragraaf 3, 24, paragraaf 4, 28, paragraaf 4 en 38, paragraaf 4, van verordening 910/2014 trekt een gekwalificeerd vertrouwensdienstverlener die gekwalificeerde certificaten aflevert, een gekwalificeerd certificaat in indien :

Art. XII.32.

[1 Wanneer er ernstige twijfels bestaan over het behoud van de vertrouwelijkheid van de gegevens voor het aanmaken van een elektronische handtekening of elektronisch zegel of wanneer de in het certificaat opgenomen gegevens niet meer met de werkelijkheid overeenstemmen, dient de houder het certificaat in te trekken.

Wanneer een certificaat van elektronische handtekening of van elektronisch zegel vervalt of ingetrokken wordt, mag de houder na de vervaldatum van het certificaat of na intrekking geen gebruik meer maken van de overeenkomstige gegevens voor het aanmaken van een elektronische handtekening of een elektronisch zegel of om deze gegevens te ondertekenen of te laten certificeren door een andere vertrouwensdienstverlener. Een maand voor het verval van een gekwalificeerd certificaat brengt de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener de certificaathouder hiervan op de hoogte. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 17, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.33.

[1 Onder voorbehoud van de eisen van de artikelen 28, paragraaf 5 en 38, paragraaf 5, van verordening 910/2014, kan een gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die gekwalificeerde certificaten aflevert een procedure invoeren voor tijdelijke schorsing van de certificaten die hij aflevert. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 18, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Hoofdstuk 6. - [1 De vertrouwende partijen van een gekwalificeerde elektronische handtekening of van een gekwalificeerd elektronisch zegel ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 19, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)

Hoofdstuk 7. [1 Stopzetting van de activiteiten van een gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een of

--- end of page.page_number=551 ---

meer gekwalificeerde vertrouwensdiensten verleent ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 22, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.36.

[1 Onverminderd de artikelen 17, paragraaf 4, punt i) en 24, paragraaf 2, punten h) en i) van verordening 910/2014 moet een gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een of meer gekwalificeerde vertrouwensdiensten verleent, het Toezichthoudend orgaan binnen een redelijke termijn op de hoogte brengen van zijn bedoeling om ten minste één van zijn activiteiten stop te zetten alsook van elke maatregel die of elk feit dat de stopzetting van ten minste één van zijn activiteiten tot gevolg kan hebben. In dat geval dient hij de overname ervan te betrachten door een andere gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener.

Wanneer de overname van de activiteiten die bestaan in het afleveren van gekwalificeerde certificaten niet mogelijk is, trekt de dienstverlener de certificaten in twee maanden na de houders erover te hebben ingelicht en brengt hij hen op de hoogte van de maatregelen om te voldoen aan de verplichting bepaald in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014.

Wanneer de overname van de activiteiten bestaande uit een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst niet mogelijk is, licht de dienstverlener onverwijld de gebruikers van zijn dienst in over de datum van stopzetting van de activiteiten alsook van de maatregelen om te voldoen aan de verplichting bepaald in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014 en biedt hen de mogelijkheid de gegevensbestanden binnen de drie maanden en zonder bijkomende kosten over te dragen naar een andere gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, dan wel zich de gegevens in overeenstemming met artikel XII.38. te laten terugbezorgen.

Wanneer de overname van de activiteiten bestaande uit een dienst van gekwalificeerde elektronische aangetekende zending niet mogelijk is, licht de dienstverlener onverwijld de gebruikers van zijn dienst in over de datum van stopzetting van de activiteiten, alsook over de maatregelen genomen om te voldoen aan de verplichting bedoeld in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014 en zorgt hij ervoor dat alle verzendingen die voor deze stopzetting werden uitgevoerd, worden doorgestuurd naar de bestemmelingen van de dienst.

Wanneer de overname van de activiteiten bestaande uit een gekwalificeerde dienst van elektronische tijdstempel niet mogelijk is, licht de dienstverlener onverwijld de gebruikers van zijn dienst in over de datum van stopzetting van de activiteiten alsook van de maatregelen genomen om te voldoen aan de verplichting bedoeld in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 23, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.37.

[1 Een gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die zijn activiteiten stopzet om redenen buiten zijn wil of in geval van faillissement, brengt het Toezichthoudend orgaan daarvan onmiddellijk op de hoogte. Hij licht de gebruikers van de diensten in over de maatregelen genomen om te voldoen aan de in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014 bepaalde verplichting en gaat desgevallend over tot de intrekking van de gekwalificeerde certificaten. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 24, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Art. XII.38.

[1 § 1. Bij de beëindiging van het contract betreffende de gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst, om welke reden ook, kan de verlener van een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst tegenover de gebruiker van de dienst geen retentierecht op de gegevens aanvoeren. § 2. Bij de beëindiging van het contract betreffende de gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst, om welke reden ook, vraagt de verlener van een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst in een aangetekende zending, gericht aan de gebruiker van de dienst, wat er dient te gebeuren met de gegevens die hem werden toevertrouwd.

Bij gebreke van antwoord van de gebruiker van de dienst binnen de drie maanden na de in het eerste lid bedoelde vraag, kan de dienstverlener overgaan tot vernietiging van de gegevens, behoudens uitdrukkelijk verbod van een gerechtelijke overheid of een bevoegd bestuur en onder voorbehoud van de toepassing van de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende de bewaring en verwijdering van archieven van de openbare sector, in het bijzonder van artikel 5 van de archiefwet van 24 juni 1955.

Wanneer de gebruiker van de dienst vraagt om de gegevens terug te bezorgen of over te dragen naar een andere dienstverlener, bezorgt de dienstverlener de gegevens alsook de informatie bedoeld in artikel 24, paragraaf 2, punt h) van verordening 910/2014 desgevallend terug aan de gebruiker van de dienst of draagt ze over naar de andere aangewezen dienstverlener, binnen een redelijke termijn en in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de gebruiker van de dienst of met de nieuwe dienstverlener, met instemming van de gebruiker van de dienst. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 25, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

--- end of page.page_number=552 ---

Art. XII.N1. [1 BIJLAGE I

Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt :

Art. XII.39.

[1 Deze titel implementeert Verordening 2022/868 wat betreft het juridisch kader voor de aanbieders van databemiddelingsdiensten en organisaties voor data-altruïsme die gevestigd zijn in België of een wettelijke vertegenwoordiger in België hebben. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 12, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Hoofdstuk 2. [1 - Kennisgeving van de databemiddelingsdiensten ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 13, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Afdeling 1. [1 - Vereisten betreffende de uitoefening van activiteiten als databemiddelingsdienst ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 14, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Art. XII.40.

[1 § 1. Overeenkomstig de artikelen 10 en 11 van Verordening 2022/868 mag elke aanbieder van databemiddelingsdiensten zijn activiteit van databemiddeling alleen uitoefenen indien hij een voorafgaande kennisgeving over zijn activiteit heeft overgemaakt aan het inschrijvingsorgaan.

Art. XII.41.

<Opgeheven bij W 2026-04-20/10, art. 43, 145; Inwerkingtreding : 17-05-2026>

Afdeling 2. <Opgeheven bij W 2026-04-20/10, art. 44, 145; Inwerkingtreding : 17-05-2026>

Art. XII.42.

<Opgeheven bij W 2026-04-20/10, art. 44, 145; Inwerkingtreding : 17-05-2026>

Hoofdstuk 3. [1 - Registratie van organisaties voor data-altruïsme ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 19, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Afdeling 1. [1 - Vereisten inzake de registratie van activiteiten in verband met data-altruïsme ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 20, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Art. XII.43.

[1 § 1. Elke rechtspersoon mag, indien hij voldoet aan de voorwaarden [2 bedoeld in artikel 18 ]2 van Verordening 2022/868 bij het inschrijvingsorgaan een aanvraag indienen tot registratie in het openbaar nationaal register van erkende organisaties voor data-altruïsme.

Art. XII.44.

<Opgeheven bij W 2026-04-20/10, art. 45, 145; Inwerkingtreding : 17-05-2026>

Hoofdstuk 4. [1 - Bescherming van persoonsgegevens ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2024-05-15/13, art. 22, 137; Inwerkingtreding : 01-10-2024>

Art. XII.45.

[1 § 1. De Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie is verwerkingsverantwoordelijke voor de verwerkingen van persoonsgegevens die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van deze titel.

Art. XV.24.

[1 Artikel XV.5, § 4, is niet van toepassing voor goederen waarvan wordt vermoed dat zij een inbreuk vormen op een intellectueel eigendomsrecht. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XV.25.

[1 De in artikel XV.2 en XV.25/1 bedoelde ambtenaren kunnen indien het redelijkerwijze is toegelaten te veronderstellen dat goederen die inbreuk maken op een intellectueel eigendomsrecht zich in dat voertuig bevinden, van de vervoerders eisen hun voertuig tot stilstand te brengen en de nodige bijstand te verlenen voor de vaststelling van de aard en de kwantiteit van de vervoerde goederen. In geval het onmogelijk is om ter plaatse tot de voornoemde verificatie over te gaan, moet de vracht, indien de eisende ambtenaar er het bevel toe geeft, naar een plaats worden gebracht waar de verificatie plaats kan vinden, dit alles ten laste van de vervoerder indien een inbreuk wordt waargenomen. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XV.25/1.

[1 Behalve de ambtenaren bedoeld in artikel XV.2, zijn ook de ambtenaren van de Administratie der Douanen en Accijnzen, en de hiertoe door de minister bevoegd voor Economie en de minister van Financiën aangestelde ambtenaren, bevoegd om de in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1, bepaalde inbreuken op te sporen en vast te stellen.

De ambtenaren bedoeld in het eerste lid beschikken, over dezelfde bevoegdheden als de ambtenaren bedoeld in artikel XV.2. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XV.25/2.

[1 De minister bevoegd voor Economie erkent de deskundigen als bedoeld in artikel XV.33, eerste lid, die worden aangeduid voor wat betreft namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten, overeenkomstig de voorwaarden en nadere regels bepaald door de Koning. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XV.25/3.

[1 [2 De door de minister aangestelde ambtenaren bedoeld in artikel XV.61, § 1, eerste lid, kunnen ]2 de vernietiging bevelen van de goederen die aan de Schatkist werden afgestaan indien geen derde die beweert recht te hebben op deze goederen binnen een termijn van één maand te rekenen vanaf de datum van afstand, enige terugvordering heeft geformuleerd. Voor de toepassing van dit lid, geldt een termijn van vijftien dagen voor de vernietiging van de bederfbare goederen of goederen die een beperkte houdbaarheid hebben. De eigenaar of de houder van de aan de Schatkist afgestane goederen, of de houder van het intellectuele eigendomsrecht waarop een inbreuk wordt aangevoerd, kunnen door deze ambtenaren worden verzocht de goederen zelf te vernietigen.

De kosten voor de bewaring en vernietiging van de goederen die aan de Schatkist werden afgestaan, worden gedragen door de persoon die er eigenaar van is op het moment van de afstand. Indien deze onbekend of onvermogend is, zijn de houder van de goederen, de geadresseerde van de goederen en de houder van het recht hoofdelijk gehouden tot het dragen van de kosten. De Koning kan de modaliteiten vaststellen voor de procedure van terugvordering van de kosten.

De bevoegde ambtenaar kan, in afwijking van het eerste lid, inzoverre de houder van het recht hierdoor geen schade lijdt, besluiten een andere bestemming te geven aan de goederen. In dat geval maakt hij de goederen over aan de Administratie van het kadaster, de registratie en de domeinen, en belast hij deze met de vervreemding van deze goederen. De Koning kan de modaliteiten vaststellen voor de toepasbaarheid van deze vervreemdingsprocedure. Deze procedure kan geen aanleiding geven tot kosten voor de Schatkist. Wanneer de goederen worden vernietigd of vervreemd, wordt vooraf een zo nauwkeurig mogelijke beschrijving van de te vernietigen of de te vervreemden voorwerpen opgemaakt, en wordt een monster daarvan genomen. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015> (2)<W 2023-11-05/07, art. 47, 123; Inwerkingtreding : 21-12-2023>

Onderafdeling 2. - [1 Collectief beheer van het auteursrecht en naburige rechten en transparantie van het auteursrecht en de naburige rechten ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 4, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015>

Art. XV.25/4.

[1 § 1. Bij toepassing van artikel XV.2, mogen de ambtenaren van de Controledienst, aangesteld door de minister, als ze redenen hebben om aan te nemen dat een of meer bepalingen bedoeld in het artikel

--- end of page.page_number=584 ---

XI.279 of het artikel XV.112 wordt of worden geschonden:

Art. XV.26.

[1 § 1. Onverminderd de bepalingen in titel 1, hoofdstukken 1 en 3, en in verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG, zijn de volgende bepalingen van toepassing op de controle van de in België gevestigde vertrouwensdienstverleners bedoeld in verordening 910/2014 en in boek XII, titel 2. § 2. Het Toezichthoudend orgaan is belast met de controle van de vertrouwensdienstverleners bedoeld in de eerste paragraaf.

Het Toezichthoudend orgaan kan een beroep doen op de diensten van een of meer deskundigen om het te helpen in zijn controleopdracht. De aangewezen deskundigen moeten financieel en organisationeel onafhankelijk zijn van de vertrouwensdienstverleners.

Art. XV.27.

<Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 200, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

Art. XV.27/1.

<Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 200, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

--- end of page.page_number=585 ---

Art. XV.113.

[1 Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die het in artikel XI.281 voorziene beroepsgeheim schenden . ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-19/60, art. 15, 024; Inwerkingtreding : 01-01-2015> Onderafdeling 3. [1 - Misbruik van beroepstitels ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2018-07-08/06, art. 37, 061; Inwerkingtreding : 01-04-2024>

Art. XV.114.

[1 Met een sanctie van niveau 1 wordt gestraft, diegene die in het economisch verkeer de titel van "octrooigemachtigde", "mandataire en brevets" of "Patentanwalt" voert, buiten de omstandigheden bedoeld in artikel XI.75/12.

Met een sanctie van niveau 1 wordt eveneens gestraft, diegene die in het economisch verkeer een beroepstitel voert die verbonden is aan de beroepsuitoefening van Europees octrooigemachtigde zoals bedoeld in artikel XI.75/12, buiten de omstandigheden bedoeld in hetzelfde artikel. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2018-07-08/06, art. 38, 061; Inwerkingtreding : 01-04-2024>

Afdeling 9. - [1 De straffen voor de inbreuken op Boek XII ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XV.118.

[1 Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft :

Art. XV.119.

[1 Met een sanctie van niveau 2 worden gestraft, zij die de voorschriften van de artikelen XII.6 tot XII.9 en XII.12 overtreden. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XV.120.

[1 Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft, zij die per elektronische post reclame verzenden met overtreding van de voorschriften van artikel XII.13. ]1

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XV.121.

[1 Met een sanctie van niveau 4 worden gestraft, zij die te kwader trouw de voorschriften van de artikelen XII.6 tot XII.9, XII.12 en XII.13 overtreden. ]1

--- end of page.page_number=629 ---

(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XV.122.

[1 Met een sanctie van niveau 6 worden gestraft, zij die de bepalingen van artikel XII.21 overtreden. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-15/51, art. 4, 010; Inwerkingtreding : 31-05-2014>

Art. XV.123.

[1 Met een sanctie van niveau 5 wordt gestraft, wie zich de hoedanigheid aanmatigt van gekwalificeerd vertrouwensdienstverlener zonder te zijn opgenomen in de vertrouwenslijst bedoeld in artikel 22 van verordening 910/2014 of wie rechtstreeks of onrechtstreeks te verstaan heeft gegeven dat hij een gekwalificeerde vertrouwensdienst aanbiedt in overtreding van artikel XII.25, § 9, of wie rechtstreeks of onrechtstreeks te verstaan heeft gegeven dat zijn dienst een vaste dagtekening verleent in overtreding van artikel XII.25, § 10, of wie een inbreuk heeft gepleegd op de bepalingen van artikel XII.26.tweede lid. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2016-07-21/40, art. 28, 037; Inwerkingtreding : 28-09-2016 (KB 2016-09-14/06, art. 1)>

Afdeling 10. <Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 209, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018> Art. XV.124. <Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 209, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

Art. XV.124/1.

<Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 209, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

Art. XV.124/2.

<Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 209, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

Art. XV.124/3.

<Opgeheven bij W 2018-04-15/14, art. 209, 059; Inwerkingtreding : 01-11-2018>

Afdeling 11. - [1 De straffen voor de inbreuken op boek XVI. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-04-04/41, art. 4, 018; Inwerkingtreding : 13-05-2014>

Art. XV.125.

[2 (vroegere art. XV.127 ]2 [1 § 1. Met een sanctie van niveau 2 worden bestraft zij die de [3 artikelen XVI.2 tot XVI.4, §§ 1 tot 3, XVI.17, § 2, laatste lid, en XVI.27, § 2 ]3 , overtreden.

Art. XV.125/1.

[1 Zij die [2 de bevelen en maatregelen, bedoeld in de artikelen XVII.4 en XVII.6, § 2, tweede lid ]2 niet naleven, worden gestraft met een sanctie van niveau 3. ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2013-12-26/37, art. 4, 012; Inwerkingtreding : 31-05-2014> (2)<W 2024-04-21/10, art. 6, 134; Inwerkingtreding : 10-06-2024>

Afdeling 11/2. [1 - De straffen voor de inbreuken op boek XVIII ]1 ---------(1)<Ingevoegd bij W 2014-03-27/37, art. 4, 015; Inwerkingtreding : 30-04-2014>

[2 Art.XV.125/2. ]2 [1 Met een sanctie van niveau 3 worden gestraft zij die de bepalingen van boek XVIII en de in uitvoering ervan genomen besluiten overtreden, alsmede de gemeentelijke overheden, de ambtenaren en beambten van het Rijk, de provincies en gemeenten alsmede de er van afhangende organismen, die weigeren de besluiten of onderrichtingen uit te voeren die worden uitgevaardigd in uitvoering van de artikelen XVIII.1 en XVIII.2, hetzij door hun verzet, hetzij door hun nalatigheid, de uitvoering belemmeren. ]1

---------(1)<Ingevoegd bij W 2019-05-02/28, art. 35, 077; Inwerkingtreding : 01-06-2019>

--- end of page.page_number=630 ---