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1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique
Titre
2018010637
Source: Stratégie et Appui
Publication: 9 février 2018
Numéro: 2018010637
page: 9872
Dossier numéro: 2018-02-01/07
Entrée en vigueur : 9 février 2018
Ce texte modifie le texte suivant:
Table des matières
- CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives
- Art. 1-7
Texte
CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives
Article 1er
Conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme l'instance qui détermine les niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique à notifier à la Commission européenne et qui se charge de la notification de ces moyens à la Commission européenne.
Art. 2
Conformément à l'article 5 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme l'instance qui transmet l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au noeud de cet Etat membre.
Art. 3
Conformément à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignent les représentants de l'organe de contrôle.
Art. 4
Conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, le Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, est désigné comme guichet unique et comme exploitant d'un noeud.
Art. 5
Le chapitre 3 de la même loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7
Le ministre chargé de l'Agenda numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er février 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, l'article 4, § 1, 5, § 2, 6, § 1 combiné avec l'article 108 de la Constitution, 7 et 8;
Considérant l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2017;
Vu l'avis 62.688/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique vise notamment à prévoir des dispositions qui doivent permettre d'appliquer le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (ci-après dénommé règlement 910/2014), concernant le chapitre II portant sur l'identification électronique.
Le chapitre II du règlement 910/2014 consacré à l'" identification électronique " s'applique directement en droit belge mais exigeait au niveau belge une série de dispositions légales, afin que les schémas d'identification électronique notifiés par l'Administration, et leur gestion, répondent aux obligations du règlement 910/2014. Ces dispositions légales se retrouvent dans la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
Cette loi nécessite une série de dispositions d'exécution. Le présent projet d'arrêté prévoit ces dispositions.
Conformément à l'article 4 de la loi précitée, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale est désigné à l'article 1er comme l'instance qui détermine les niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique à notifier à la Commission européenne et qui se charge de la notification de ces moyens à la Commission européenne. En tant que fournisseur responsable du service fédéral d'authentification, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale est déjà obligé de déterminer les niveaux de garantie conformément au règlement. Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale dispose donc de l'expertise et des connaissances pour déterminer les niveaux de garantie et notifier les moyens d'identification électronique.
Conformément à l'article 5 de la loi précitée, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale est désigné à l'article 2 comme l'instance qui transmet l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au noeud de cet Etat membre.
L'article 6 de la loi précitée prévoit qu'un organe de contrôle se compose de représentants disposant de l'expertise et des qualifications nécessaires en matière d'identification électronique, qui sont désignés par au moins trois services publics différents, et est chargé de contrôler les schémas d'identification électronique notifiés par l'Administration et de prendre les mesures telles que visées à l'article 10 du règlement 910/2014. Selon l'article 3 du présent projet d'arrêté, le Service public fédéral Stratégie et Appui, le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie désignent les représentants de l'organe de contrôle.
Le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale, fait déjà actuellement office de noeud et de guichet unique et, conformément aux articles 7 et 8 de la loi précitée, ce rôle est maintenu à l'article 4 du projet d'arrêté.
Selon le Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, un noeud est un " un point de connexion qui fait partie de l'architecture de l'interopérabilité d'identification électronique et participe au processus d'authentification transfrontalière des personnes et qui a la capacité de reconnaître et de traiter ou d'envoyer des transmissions à d'autres noeuds en permettant à l'infrastructure d'identification électronique nationale d'un Etat membre de fonctionner en interface avec les infrastructures d'identification électronique nationales d'autres Etats membres ", et un opérateur de noeud est " l'entité chargée de faire en sorte que les fonctions du noeud en tant que point de connexion soient assurées de manière correcte et fiable ".
Selon la Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les Etats membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, des informations, expériences et bonnes pratiques concernant les schémas d'identification électronique sont échangées par le biais du guichet unique.
Les informations peuvent notamment être liées à l'interopérabilité, aux niveaux de garantie du schéma ou à la sécurité.
En tant que fournisseur responsable du service fédéral d'authentification, le Service Public Fédéral Stratégie et Appui, direction générale Transformation Digitale dispose de l'expertise et des connaissances en la matière et est le mieux placé pour ces missions.
L'article 5 du projet d'arrêté fixe l'entrée en vigueur du chapitre 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO
AVIS 62.688/4 DU 15 JANVIER 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `DESIGNANT DES INSTANCES CONFORMEMENT A LA LOI DU 18 JUILLET 2017 RELATIVE A L'IDENTIFICATION ELECTRONIQUE'
Le 15 décembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 15 janvier 2018.
La chambre était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'Etat, Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO, conseiller d'Etat, Marianne DONY, assesseur, et Charles Henri VAN HOVE, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 janvier 2018.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Irrecevabilité partielle de la demande d'avis
- Les articles 1er, 2 et 4 du projet soumis à l'examen de la section de législation du Conseil d'Etat se bornent à mettre en oeuvre les habilitations données au Roi par l'article 4, § 1er, l'article 5, § 1er, et les articles 7 et 8 de la loi du 18 juillet 2017 `relative à l'identification électronique'. Ces dispositions habilitent toutes le Roi à désigner une instance qui doit effectuer certaines tâches, désignations imposées par ou en vue de l'application de règlements ou décisions européennes.
En ce qu'ils se limitent à opérer de telles désignations, les articles 1er, 2 et 4 du projet examiné ne présentent pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Dès lors, ces dispositions ne doivent pas être soumises à l'avis de la section de législation et la demande d'avis est irrecevable à leur égard (1).
- Quant à l'article 3 du projet, il procure exécution à l'article 6, § 1er, de la loi du 18 juillet 2017, qui dispose comme suit :" L'organe de contrôle est composé de représentants disposant de l'expertise et des qualifications nécessaires en matière d'identification électronique, qui sont désignés par au moins trois services publics différents, et est chargé de contrôler les schémas d'identification électronique notifiés par l'administration et de prendre les mesures telles que visées à l'article 10 du Règlement (UE) 910/2014 ".
En désignant les " trois services publics différents " visés par ledit article 6, § 1er, la disposition à l'examen ne met pas en oeuvre une habilitation expresse contenue dans l'article 6, § 1er, précité, mais constitue une mesure d'organisation des services qui est, elle aussi, dépourvue de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
La demande d'avis est donc également irrecevable en tant qu'elle porte sur l'article 3 du projet.
- En conclusion, la demande d'avis n'est recevable qu'à l'égard des articles 5, 6 et 7 du projet, qui seront seuls examinés.
Examen du projet
Préambule
-
A l'alinéa 1er, il convient d'énumérer les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 `relative à l'identification électronique' qui procurent un fondement juridique à l'arrêté en projet, à savoir l'article 4, § 1er, l'article 5, § 2, l'article 6, § 1er, combiné avec l'article 108 de la Constitution, les articles 7 et 8 et l'article 12.
-
Il ressort de l'avis de l'Inspecteur des Finances que l'arrêté en projet n'aura pas d'impact budgétaire.
Interrogée à ce propos, la déléguée du Ministre a expliqué que le texte en projet n'entrait pas dans les cas de figure visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif et budgétaire'.
Par conséquent, conformément audit article 5, l'accord du Ministre du Budget n'est pas requis préalablement à l'adoption de l'arrêté en projet. Il en va de même de l'avis de l'Inspecteur des Finances, et ce, en vertu de l'article 14 du même arrêté.
La déléguée du Ministre a par ailleurs expliqué que, pour ce motif, l'accord du Ministre du Budget n'a pas, en définitive et contrairement à ce que laisse entendre le préambule du projet, été sollicité.
En conclusion, ces avis et accord ne seront pas mentionnés sous la forme de visas au préambule, mais l'accord de l'Inspecteur des Finances pourra l'être, par le biais d'un considérant.
- L'alinéa relatif à l'avis du Conseil d'Etat sera rédigé comme suit :
" Vu l'avis 62.688/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ".
Dispositif
Article 5
-
Les mots " de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique " seront remplacés par les mots " de la même loi ".
-
In fine de la disposition à l'examen, l'on ajoutera les mots " le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ".
Observation finale
Etant donné que le dispositif de l'arrêté en projet, la loi et la réglementation européenne pertinente utilisent de manière constante le terme " aanwijzing ", celui-ci mériterait d'être utilisé également dans l'intitulé néerlandais du texte.
(1) Voir, mutatis mutandis, l'avis n° 47.911/4 donné le 1er mars 2010 sur un projet devenu l'arrêté royal du 7 mai 2010 `désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires'.
Le greffier,
Ch. H. VAN HOVE
Le président,
J. JAUMOTTE
Lien externe
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1 FEBRUARI 2018. - Koninklijk besluit tot aanwijzing van instanties conform de wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie
Titel
2018010637
Bron: Beleid en Ondersteuning
Publicatie: 9 februari 2018
Nummer: 2018010637
bladzijde: 9872
Dossiernummer: 2018-02-01/07
Inwerkingtreding : 9 februari 2018
Deze tekst wijzigt de volgende tekst:
Inhoudstafel
- HOOFDSTUK I. - Definities en inleidende bepalingen
- Art. 1-7
Tekst
HOOFDSTUK I. - Definities en inleidende bepalingen
Artikel 1
Overeenkomstig artikel 4 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie wordt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal digitale transformatie, aangewezen als instantie die de betrouwbaarheidsniveaus bepaalt voor de bij de Europese Commissie aan te melden elektronische identificatiemiddelen en zorgt voor de aanmelding van deze middelen bij de Europese Commissie.
Art. 2
Overeenkomstig artikel 5 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie wordt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal digitale transformatie, aangewezen als instantie die het minimale pakket persoonsidentificatiegegevens van de houder van een door België aangemeld elektronisch identificatiemiddel, die zich wenst te identificeren voor toegang tot een onlinedienst aangeboden in een andere lidstaat, doorgeeft aan het knooppunt van die lidstaat.
Art. 3
Overeenkomstig artikel 6 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie wijzen de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie de vertegenwoordigers aan voor het toezichthoudend orgaan.
Art. 4
Overeenkomstig artikel 7 en 8 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie wordt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal digitale transformatie, aangewezen als één loket en als exploitant van een knooppunt.
Art. 5
Hoofdstuk 3 van dezelfde wet treedt in werking op de dag van de inwerkingtreding van dit besluit.
Art. 6
Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Art. 7
De minister bevoegd voor Digitale Agenda is belast met de uitvoering van dit besluit.
Handtekening
Gegeven te Brussel, 1 februari 2018.
FILIP
Van Koningswege :
De Vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post,
A. DE CROO
Aanhef
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie, artikel 4, § 1, 5, § 2, 6, § 1 in combinatie met artikel 108 van de Grondwet, 7 en 8;
Overwegende het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 30 mei 2017;
Gelet op advies 62.688/4 van de Raad van State, gegeven op 15 januari 2018, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Op de voordracht van de Vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Verslag aan de Koning
VERSLAG AAN DE KONING
Sire,
De wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie strekt er onder meer toe om bepalingen te voorzien die moeten toelaten verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG (hierna verordening 910/2014) toe te passen voor wat hoofdstuk II aangaande elektronische identificatie betreft.
Hoofdstuk II van verordening 910/2014 over de "elektronische identificatie" is van directe toepassing in Belgisch recht maar vereiste op Belgisch niveau een aantal wetsbepalingen, teneinde door de overheid aangemelde stelsels voor elektronische identificatie, en het beheer daarvan, in lijn te brengen met de verplichtingen van verordening 910/2014. Deze wetsbepalingen zijn terug te vinden in de wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie.
Deze wet heeft nood aan een aantal uitvoeringsbepalingen. Dit ontwerpbesluit bevat deze bepalingen.
Overeenkomstig artikel 4 van de hierboven vermelde wet wordt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, in artikel 1 aangewezen als instantie die de betrouwbaarheidsniveaus bepaalt voor de bij de Europese Commissie aan te melden elektronische identificatiemiddelen en zorgt voor de aanmelding van deze middelen bij de Europese Commissie. Als verantwoordelijke aanbieder van de Federale Authenticatiedienst is de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, al verplicht om de betrouwbaarheidsniveaus conform de verordening te bepalen. De Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, heeft dus de expertise en de kennis om de bepaling en de aanmelding van elektronische identificatiemiddelen te doen.
Overeenkomstig artikel 5 van de hierboven vermelde wet wordt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, in artikel 2 aangewezen als instantie die het minimale pakket persoonsidentificatiegegevens van de houder van een door België aangemeld elektronisch identificatiemiddel, die zich wenst te identificeren voor toegang tot een onlinedienst aangeboden in een andere lidstaat, doorgeeft aan het knooppunt van die lidstaat.
Artikel 6 van de hierboven vermelde wet voorziet dat een toezichthoudend orgaan bestaat uit vertegenwoordigers met de nodige deskundigheid en kwalificaties inzake elektronische identificatie, aangewezen door ten minste drie verschillende overheidsdiensten, en is belast met het toezicht op de door de overheid aangemelde stelsels voor elektronische identificatie en met het treffen van de maatregelen zoals bedoeld in artikel 10 van Verordening 910/2014. Volgens artikel 3 van dit ontwerpbesluit wijzen de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie de vertegenwoordigers aan voor het toezichthoudend orgaan.
De Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, fungeert nu reeds als knooppunt en als uniek loket en overeenkomstig de artikelen 7 en 8 van de hierboven vermelde wet wordt deze rol in artikel 4 van het ontwerpbesluit bestendigd.
Volgens uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501 van de Commissie van 8 september 2015 betreffende het interoperabiliteitskader bedoeld in artikel 12, lid 8, van Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt is een knooppunt "een aansluitpunt dat onderdeel is van de interoperabiliteitsarchitectuur voor elektronische identificatie en betrokken is bij de grensoverschrijdende authenticatie van personen, en dat in staat is berichten te herkennen en te verwerken of door te sturen naar andere knooppunten door mogelijk te maken dat de nationale elektronische identificatie-infrastructuur van een lidstaat gekoppeld wordt aan de nationale elektronische identificatie-infrastructuren van andere lidstaten" en een exploitant van een knooppunt "de entiteit die tot taak heeft ervoor te zorgen dat het knooppunt correct en betrouwbaar als aansluitpunt functioneert".
Volgens uitvoeringsverordening (EU) 2015/296 van de Commissie van 24 februari 2015 tot vaststelling van procedurele voorschriften betreffende de samenwerking tussen de lidstaten op het gebied van elektronische identificatie overeenkomstig artikel 12, lid 7, van Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt worden er via het uniek loket informatie, ervaring en goede werkwijzen inzake stelsels voor elektronische identificatie uitgewisseld.
De informatie kan onder meer gerelateerd zijn aan de interoperabiliteit, de betrouwbaarheidsniveaus van het stelsel of de veiligheid.
Als verantwoordelijke aanbieder van de Federale Authenticatiedienst heeft de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, directoraat-generaal Digitale Transformatie, de expertise en de kennis terzake en is best geplaatst voor deze taken.
Artikel 5 van het ontwerpbesluit bepaalt de inwerkingtreding van hoofdstuk 3 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie.
Ik heb de eer te zijn,
Sire,
Van Uwe Majesteit,
de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar,
De Vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post,
A. DE CROO
ADVIES 62.688/4 VAN 15 JANUARI 2018 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT `TOT AANWIJZING VAN INSTANTIES CONFORM DE WET VAN 18 JULI 2017 INZAKE ELEKTRONISCHE IDENTIFICATIE'
Op 15 december 2017 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Vice Eersteminister en Minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post verzocht binnen een termijn van dertig dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot aanwijzing van instanties conform de wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie'.
Het ontwerp is door de vierde kamer onderzocht op 15 januari 2018.
De kamer was samengesteld uit Jacques JAUMOTTE, voorzitter van de Raad van State, Martine BAGUET, kamervoorzitter, Bernard BLERO, staatsraad, Marianne DONY, assessor, en Charles Henri VAN HOVE, toegevoegd griffier.
Het verslag is uitgebracht door Anne VAGMAN, eerste auditeur.
De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het advies is nagezien onder toezicht van Martine BAGUET.
Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 15 januari 2018.
Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten `op de Raad van State', gecoördineerd op 12 januari 1973, beperkt de afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te vervullen voorafgaande vormvereisten.
Wat die drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de volgende opmerkingen.
Gedeeltelijke niet-ontvankelijkheid van de adviesaanvraag
- De artikelen 1, 2 en 4 van het ontwerp dat om advies aan de afdeling Wetgeving van de Raad van State voorgelegd is, beperken zich ertoe uitvoering te geven aan de machtigingen die aan de Koning verleend worden bij artikel 4, § 1, artikel 5, § 1, en de artikelen 7 en 8 van de wet van 18 juli 2017 `inzake elektronische identificatie'. Bij al die bepalingen wordt de Koning gemachtigd om voor het uitvoeren van bepaalde taken een instantie aan te wijzen, zoals vereist is krachtens of met het oog op de toepassing van Europese verordeningen of besluiten.
Doordat bij de artikelen 1, 2 en 4 van het voorliggende ontwerp alleen een dergelijke instantie aangewezen wordt, zijn die artikelen niet reglementair van aard in de zin van artikel 3, § 1, eerste lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.
Er is derhalve geen grond om die bepalingen om advies aan de afdeling Wetgeving voor te leggen en de adviesaanvraag is dan ook niet-ontvankelijk wat die bepalingen betreft (1).
- Artikel 3 van het ontwerp, zijnerzijds, geeft uitvoering aan artikel 6, § 1, van de wet van 18 juli 2017, dat als volgt luidt:"Het toezichthoudend orgaan bestaat uit vertegenwoordigers met de nodige deskundigheid en kwalificaties inzake elektronische identificatie, aangewezen door ten minste drie verschillende overheidsdiensten, en is belast met het toezicht op de door de overheid aangemelde stelsels voor elektronische identificatie en met het treffen van de maatregelen zoals bedoeld in artikel 10 van Verordening (EU) 910/2014."
Doordat in de voorliggende bepaling de "drie verschillende overheidsdiensten" aangewezen worden die in dat artikel 6, § 1, bedoeld worden, wordt daarbij geen uitvoering gegeven aan de uitdrukkelijke machtiging die in het voornoemde artikel 6, § 1, vervat is, maar vormt die bepaling een maatregel tot organisatie van de diensten, die evenmin reglementair van aard is in de zin van artikel 3, § 1, eerste lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.
De adviesaanvraag is dus eveneens niet-ontvankelijk voor zover ze op artikel 3 van het ontwerp betrekking heeft.
- Kortom, de adviesaanvraag is slechts ontvankelijk wat de artikelen 5, 6 en 7 van het ontwerp betreft, zodat alleen die bepalingen onderzocht zullen worden.
Onderzoek van het ontwerp
Aanhef
-
In het eerste lid dient melding gemaakt te worden van alle bepalingen van de wet van 18 juli 2017 `inzake elektronische identificatie' die rechtsgrond opleveren voor het ontworpen besluit, te weten artikel 4, § 1, artikel 5, § 2, artikel 6, § 1, juncto artikel 108 van de Grondwet, de artikelen 7 en 8 en artikel 12.
-
Uit het advies van de inspecteur van Financiën blijkt dat het ontworpen besluit geen budgettaire weerslag zal hebben.
Naar aanleiding van een vraag in dat verband heeft de gemachtigde van de minister uitgelegd dat de ontworpen tekst niet overeenstemt met een van de gevallen vermeld in artikel 5 van het koninklijk besluit van 16 november 1994 `betreffende de administratieve en begrotingscontrole'.
Bijgevolg is overeenkomstig dat artikel 5 de akkoordbevinding van de minister van Begroting niet vereist voordat het ontworpen besluit vastgesteld kan worden. Hetzelfde geldt voor het advies van de inspecteur van Financiën krachtens artikel 14 van hetzelfde besluit.
De gemachtigde van de minister heeft bovendien uitgelegd dat om die reden uiteindelijk niet om de akkoordbevinding van de minister van Begroting verzocht is, in tegenstelling tot de indruk die in de aanhef van het ontwerp gewekt wordt.
Kortom, dat advies en die akkoordbevinding behoren niet in de vorm van een verwijzing in de aanhef vermeld te worden, maar de instemming van de inspecteur van Financiën kan in de vorm van een overweging vermeld worden.
- Het lid met betrekking tot het advies van de Raad van State moet als volgt gesteld worden:
"Gelet op advies 62.688/4 van de Raad van State, gegeven op 15 januari 2018, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;".
Dispositief
Artikel 5
-
De woorden "van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie" moeten vervangen worden door de woorden "van dezelfde wet".
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Op het einde van de voorliggende bepaling moeten de woorden "op de dag van de inwerkingtreding van dit besluit" toegevoegd worden.
Slotopmerking
Doordat in het dispositief van het ontworpen besluit, in de wet en in de relevante Europese regelgeving consequent met de term "aanwijzing" gewerkt wordt, verdient het aanbeveling om die term ook in het Nederlandse opschrift van de tekst te gebruiken.
(1) Zie mutatis mutandis advies 47.911/4, dat op 1 maart 2010 gegeven is over een ontwerp dat geleid heeft tot het koninklijk besluit van 7 mei 2010 `tot aanwijzing van de overheidsinstantie belast met de handhaving van Verordening (EG) nr. 1371/2007 van het Europees Parlement en de Raad van 23 oktober 2007 betreffende de rechten en de verplichtingen van reizigers in het treinverkeer'.
De griffier,
Ch. H. VAN HOVE
De voorzitter,
J. JAUMOTTE