Act amending the Act of 15 August 2012 on the creation and organisation of a federal service integrator

1° au 8°, les mots "services publics participants" sont remplacés par le mot "utilisateurs";

2° le 9° est abrogé;

3° le 10° est remplacé par ce qui suit:

"10° "utilisateurs": tous les organismes et personnes énumérés ci-dessous, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 2:

4° au 11°, les mots "services publics participants" sont remplacés chaque fois par le mot "utilisateurs";

5° l'article est complété par les 12° à 23° rédigés comme suit:

"12° "registre intégré des activités de traitement": une copie intégrée du contenu des registres visés à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et détenus par les utilisateurs visés au 10°, a) à f), composée et rendue accessible au public par l'intégrateur de services fédéral;

13° "registre des sources authentiques": registre contenant la liste des sources authentiques mises à disposition par les utilisateurs visés au 10°, a) à f), la description des données qu'elles comportent et la référence à la législation applicable, composé et rendu accessible au public par l'intégrateur de services fédéral;

14° "portail fédéral de données ouvertes": portail fédéral qui donne un aperçu des documents et des données mis à disposition en vue de leur réutilisation telle que visée par la loi du 4 mai 2016 relative à aux données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public et par le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 et qui renvoie aux sites web de données ouvertes des entités fédérées, des autorités locales et de l'Europe;

15° "intégration": le processus dans lequel les données provenant de différentes banques de données sont fusionnées;

16° "agrégation": le processus dans lequel les données sont transformées en données calculées ou agrégées, par exemple en regroupant les données sous-jacentes, en calculant la moyenne ou la somme;

17° "transformation": le processus dans lequel les données sont converties d'un format à un autre et d'une forme à une autre;

18° "enrichissement": le processus dans lequel les données sont enrichies en améliorant ou en mettant à jour les données existantes ou en ajoutant de nouvelles données;

19° "filtrage": le processus dans lequel seule une partie des données est transmise aux utilisateurs;

20° "anonymisation": le traitement de données à caractère personnel de telle sorte à ce que les données à caractère personnel ne puissent plus jamais être reliées à une personne physique identifiée ou identifiable;

21° "pseudonymisation": le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être liées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation de données supplémentaires, à condition que ces données supplémentaires soient conservées séparément et que des mesures techniques et organisationnelles soient prises pour garantir que les données à caractère personnel ne soient pas liées à une personne physique identifiée ou identifiable;

22° "généralisation": le processus de généralisation des données à caractère personnel en les rendant moins spécifiques, de sorte qu'il devient plus difficile d'établir un lien entre les données et une personne;

23° "randomisation": le processus d'altérer la véracité de données à caractère personnel dans le but de séparer ces données de la personne, de sorte qu'elles soient arbitraires et difficiles à rattacher à une personne spécifique.";

6° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:

"Ne sont pas des utilisateurs visés à l'alinéa 1er, 10° :

1° les phrases commençant par les mots "L'intégrateur de services fédéral a" et finissant par les mots "fédéral, s'agissant du réseau" sont remplacées par la phrase suivante: "L'intégrateur des services fédéral a les missions suivantes, il:";

2° le 1. est remplacé par ce qui suit:

"1. reçoit, conserve temporairement dans le seul but d'une mise à disposition fiable et donne suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banques de données ou procède à leur communication intégrée et à l'attestation de ces données;";

3° le 4. est remplacé par ce qui suit:

"4. élabore les modalités techniques et les conditions visant à développer, connecter et mettre à disposition les canaux d'accès aux banques de données, y compris les services web, les applications mobiles, le portefeuille européen d'identité numérique et les portails en ligne, de la manière la plus efficace et la plus sûre possible;";

4° au 5., les mots "et les conditions" sont insérés entre les mots "les modalités techniques" et les mots "relatives à la communication";

5° le 8. est remplacé par ce qui suit:

"8. développe et met à disposition des services réutilisables utiles pour l'intégration, l'agrégation, la transformation, l'enrichissement, le filtrage, l'anonymisation, la pseudonymisation, la généralisation, la suppression, la randomisation, la conservation sécurisée, la mise à disposition et l'échange de données conservées dans les banques de données;";

6° l'article est complété par les 9. à 16. rédigés comme suit:

"9. compose et met à la disposition du public le registre des sources authentiques, le registre intégré des activités de traitement et le portail fédéral de données ouvertes;

1° dans le paragraphe 1er, les mots "Les services publics participants et les intégrateurs de services" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de toute législation spécifique contraire, les utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f), et les autres intégrateurs de services" et les mots "sa mission d'intégration de services" sont remplacés par les mots "ses missions visées à l'article 4.";

2° dans le paragraphe 2, les mots "services publics fédéraux participants" sont remplacés par les mots "utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f)," et les mots "qu'ils disposent à cette fin des autorisations nécessaires" sont remplacés par les mots "qu'ils se conforment aux conditions légales applicables";

3° le paragraphe 2 est complété par les alinéas 2 et 3 rédigés comme suit:

"L'intégrateur de services fédéral communique par voie électronique aux utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, g), toutes les données électroniques disponibles auxquelles ils ont droit dans la mesure où le service concerné est disponible.

Si la communication de données à caractère personnel entre utilisateurs dans les conditions légales applicables nécessite un accord ou une autorisation d'une autorité compétente, l'intégrateur de services fédéral communique les données à caractère personnel demandées dans la mesure où un accord ou une autorisation existe, même si l'échange par le biais de l'intégrateur de services fédéral n'y est pas explicitement prévu.";

4° dans le paragraphe 3, les mots "après qu'ils ont obtenu à cette fin les autorisations nécessaires" sont remplacés par les mots "après avoir rempli les conditions légales applicables" et les mots "services publics participants" sont chaque fois remplacés par les mots "utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f),";

5° dans le paragraphe 4, les mots "un service public participant" sont remplacés par les mots "un utilisateur visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f)," et les mots "au service public participant" sont remplacés par les mots "à l'utilisateur concerné";

6° l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit:

" § 6. L'intégrateur de services fédéral a accès à toutes les données du Registre national, du Registre des cartes d'identité et du Registre des cartes d'étranger, y compris la photo, dans le cadre de l'exécution de ses missions telles que définies à l'article 4."

1° la phrase "Le comité de concertation des intégrateurs de services, visé à l'article 30, détermine pour chaque échange de données par l'intermédiaire de l'intégrateur de services fédéral" est remplacée par la phrase "Pour chaque échange de données par l'intermédiaire de l'intégrateur de services fédéral, sont fixés entre l'utilisateur visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f), et l'intégrateur de services fédéral dans la convention d'utilisation visée à l'article 5, § 2:";

2° au 2., les mots "les instances concernées" sont remplacés par les mots "l'intégrateur de services fédéral et l'utilisateur visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f),";

3° au 4., les mots "on veille" sont remplacés par les mots "l'intégrateur de services fédéral et l'utilisateur visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f), garantissent".

1° le paragraphe 1er est abrogé;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Toute personne a le droit de savoir quelles autorités, quels organismes ou quelles personnes ont, au cours des six mois écoulés," sont remplacés par les mots "L'intégrateur de services fédéral fournit une application permettant à toute personne de connaître les utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f), qui ont, au cours des douze mois écoulés," et les mots "de la police locale," sont insérés entre les mots "de la police fédérale," et les mots "du Comité permanent,";

3° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:

"L'intégrateur de services fédéral et les utilisateurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f), prévoient les moyens techniques appropriés pour assurer l'exécution des accords écrits en application de l'article 14."

1° dans l'alinéa 1er, dans la phrase liminaire, les mots "son service public agit en tant que service public participant" sont remplacés par les mots "son organisation agit en tant qu'utilisateur";

2° à l'alinéa 1er, 1., les mots "au service public dans le domaine de la sécurisation des informations et de le sensibiliser en la matière" sont remplacés par les mots "à l'organisation dans le domaine de la sécurisation des informations et de la sensibiliser en la matière";

3° à l'alinéa 1er, 2., les mots "et le délégué à la protection des données" sont insérés entre les mots "en sécurité" et les mots "d'autres", et les mots "services publics" sont remplacés par le mot "utilisateurs";

4° l'alinéa 2 est abrogé.

1° les mots "fonctionnaire dirigeant" sont chaque fois remplacés par le mot "dirigeant";

2° les mots "service public participant" sont remplacés par les mots "utilisateur visé à l'article 2, alinéa 1er, 10°, a) à f)";

3° les mots "du fonctionnaire dirigeant de l'Agence pour la Simplification administrative," sont abrogés;

4° les mots "Technologie de l'Information et de la Communication" sont remplacés par les mots "Stratégie et Appui".

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 4. est abrogé;

2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5., les mots "services publics participants" sont remplacés par le mot "utilisateurs";

3° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "délibère" est remplacé par les mots "donne avis";

4° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. Les données sont authentiques si elles répondent aux critères suivants:

1° l'alinéa 3 est abrogé;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Le comité de concertation des intégrateurs de services a pour objectif d'organiser les interconnexions entre intégrateurs de services de manière optimale et efficace afin que les organismes ne doivent s'appuyer que sur un seul intégrateur de services."

1° in de bepaling onder 8° worden de woorden "participerende overheidsdiensten" vervangen door het woord "gebruikers";

2° de bepaling onder 9° wordt opgeheven;

3° de bepaling onder 10° wordt vervangen als volgt:

"10° "gebruikers": alle hierna vermelde instanties en personen, met uitzondering van deze bedoeld in het tweede lid:

4° in de bepaling onder 11° worden de woorden "participerende overheidsdiensten" telkens vervangen door het woord "gebruikers";

5° het artikel wordt aangevuld met de bepalingen onder 12° tot 23°, luidende:

"12° "geïntegreerd register van verwerkingsactiviteiten": een geïntegreerde kopie van de inhoud van de registers bedoeld in artikel 30 van Verordening (EU) 2016/679 van 27 april 2016 van het Europees Parlement en de Raad betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming) en gehouden door de gebruikers bedoeld in de bepaling onder 10°, a) tot f), samengesteld en voor het publiek toegankelijk gemaakt door de federale dienstenintegrator;

13° "register van authentieke bronnen": een register dat de lijst van de authentieke bronnen ter beschikking gesteld door de door de gebruikers bedoeld in de bepaling onder 10°, a) tot f), een omschrijving van de gegevens die ze omvatten en de verwijzing naar de toepasselijke wetgeving bevat, samengesteld en voor het publiek toegankelijk gemaakt door de federale dienstenintegrator;

14° "federale open data portaal": federale portaalsite die een overzicht biedt van documenten en gegevens die voor hergebruik ter beschikking worden gesteld zoals bedoeld in de wet van 4 mei 2016 inzake open data en het hergebruik van overheidsinformatie en in Verordening (EU) 2022/868 van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 2022 betreffende Europese datagovernance en tot wijziging van Verordening (EU) 2018/1724 en die verwijst naar de open data websites van de deelstaten, lokale overheden en van Europa;

15° "integratie": het proces waarin de gegevens uit verschillende gegevensbanken worden samengevoegd;

16° "aggregatie": het proces waarbij gegevens worden verwerkt tot berekende of samengevoegde gegevens, bijvoorbeeld door onderliggende gegevens te groeperen, door het gemiddelde te berekenen of op te tellen;

17° "transformatie": het proces waarbij de gegevens van een bepaald formaat en vorm naar een ander formaat en vorm worden geconverteerd;

18° "verrijking": het proces waarbij de gegevens worden verrijkt door het verbeteren of het actualiseren van bestaande gegevens of het toevoegen van nieuwe gegevens;

19° "filtering": het proces waarbij slechts een deel van de gegevens worden doorgestuurd naar de gebruikers;

20° "anonimisering": het verwerken van persoonsgegevens op zodanige wijze dat de persoonsgegevens nooit meer aan een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon kunnen worden gekoppeld;

21° "pseudonimisering": het verwerken van persoonsgegevens op zodanige wijze dat de persoonsgegevens niet meer aan een specifieke betrokkene kunnen worden gekoppeld zonder dat er aanvullende gegevens worden gebruikt, mits deze aanvullende gegevens apart worden bewaard en technische en organisatorische maatregelen worden genomen om te waarborgen dat de persoonsgegevens niet aan een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon worden gekoppeld;

22° "veralgemening": het proces waarbij persoonsgegevens worden gegeneraliseerd door ze minder specifiek te maken zodat de koppelbaarheid van gegevens aan een persoon wordt bemoeilijkt;

23° "randomisering": het proces waarbij de waarheidsgetrouwheid van persoonsgegevens wordt gewijzigd met het doel die gegevens los te koppelen van de persoon zodat ze willekeurig zijn en ze moeilijk te herleiden zijn tot een specifieke persoon.";

6° het artikel wordt aangevuld met een tweede lid, luidende:

"Zijn geen gebruikers bedoeld in het eerste lid, 10° :

1° de zinnen die aanvangen met de woorden "De federale dienstenintegrator heeft" en eindigen met de woorden "het netwerk, in voor" worden vervangen als volgt: "De federale dienstenintegrator heeft de volgende opdrachten:";

2° de bepaling onder 1. wordt vervangen als volgt:

"1. het ontvangen, tijdelijk bewaren met het uitsluitend doeleinde van betrouwbare ontsluiting, en gevolg geven aan de aanvragen tot raadpleging en tot mededeling van de gegevens opgenomen in één of meerdere gegevensbanken of het geïntegreerd mededelen ervan evenals het attesteren van deze gegevens;";

3° de bepaling onder 4. wordt vervangen als volgt:

"4. het uitwerken van de technische modaliteiten en de voorwaarden om de toegangskanalen tot gegevensbanken, waaronder webdiensten, mobiele applicaties, de Europese portemonnee voor digitale identiteit en online portalen, zo efficiënt en veilig mogelijk uit te bouwen, met elkaar te verbinden en ter beschikking te stellen;";

4° in de bepaling onder 5. worden de woorden "en de voorwaarden" ingevoegd tussen de woorden "de technische modaliteiten" en de woorden "betreffende de communicatie";

5° de bepaling onder 8. wordt vervangen als volgt:

"8. het ontwikkelen en het ter beschikking stellen van herbruikbare diensten die nuttig zijn voor de integratie, de aggregatie, de transformatie, de verrijking, de filtering, de anonimisering, de pseudonimisering, de veralgemening, de schrapping, de randomisering, de beveiligde bewaring, de terbeschikkingstelling en de uitwisseling van in de gegevensbanken opgeslagen gegevens;";

6° het artikel wordt aangevuld met de bepalingen onder 9. tot 16., luidende:

"9. het samenstellen en het ter beschikking stellen aan het publiek van het register van authentieke bronnen, van het geïntegreerd register van verwerkingsactiviteiten en van het federale open data portaal;

1° in paragraaf 1 worden de woorden "De participerende overheidsdiensten en de dienstenintegratoren delen aan de federale dienstenintegrator" vervangen door de woorden "Onverminderd andersluidende specifieke wetgeving delen de gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f), en de andere dienstenintegratoren aan de federale dienstenintegrator" en worden de woorden "opdracht van dienstenintegratie" vervangen door de woorden "opdrachten bedoeld in artikel 4";

2° in paragraaf 2 worden de woorden "participerende federale overheidsdiensten" vervangen door "gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f)," en worden de woorden "daartoe over de nodige machtigingen beschikken" vervangen door "aan de geldende wettelijke voorwaarden voldoen";

3° paragraaf 2 wordt aangevuld met een tweede en een derde lid, luidende:

"De federale dienstenintegrator deelt aan de gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, g), langs elektronische weg alle elektronisch beschikbare gegevens mee waartoe zij gerechtigd zijn voor zover de desbetreffende dienstverlening beschikbaar is.

Indien de mededeling van persoonsgegevens tussen gebruikers overeenkomstig de geldende wettelijke voorwaarden een overeenkomst of een toelating van een bevoegde instantie vereist, deelt de federale dienstenintegrator de gevraagde persoonsgegevens mee voor zover een overeenkomst of een toelating aanwezig is, ook indien de uitwisseling via de federale dienstenintegrator daarin niet expliciet is voorzien.";

4° in paragraaf 3 worden de woorden "de nodige machtigingen verworven hebben," vervangen door de woorden "aan de geldende wettelijke voorwaarden hebben voldaan,", worden de woorden "participerende overheidsdiensten" telkens vervangen door de woorden "gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f)," en worden de woorden "Participerende overheidsdiensten" vervangen door de woorden "Gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f),";

5° in paragraaf 4 worden de woorden "participerende overheidsdiensten" vervangen door de woorden "gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f)," en worden de woorden "participerende overheidsdienst" vervangen door de woorden "gebruiker in kwestie";

6° het artikel wordt aangevuld met een paragraaf 6, luidende:

" § 6. De federale dienstenintegrator heeft toegang tot alle gegevens van het Rijksregister, het Register van de Identiteitskaarten en het Register van de Vreemdelingenkaarten, met inbegrip van de foto, in het kader van de uitvoering van zijn opdrachten zoals vastgelegd in artikel 4."

1° de zin "Het in artikel 30 bedoelde overlegcomité van de dienstenintegratoren bepaalt voor elke gegevensuitwisseling via de federale dienstenintegrator" wordt vervangen door de zin "Voor elke gegevensuitwisseling via de federale dienstenintegrator wordt tussen de gebruiker bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f), en de federale dienstenintegrator in de gebruiksovereenkomst bedoeld in artikel 5, § 2, vastgelegd:";

2° in de bepaling onder 2. worden de woorden "betrokken instanties" vervangen door de woorden "federale dienstenintegrator en de gebruiker bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f),";

3° in de bepaling onder 4. worden de woorden "ervoor wordt gezorgd" vervangen door de woorden "de federale dienstenintegrator en de gebruiker bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f), garanderen".

1° paragraaf 1 wordt opgeheven;

2° in paragraaf 2, eerste lid, worden de woorden "Eenieder heeft recht op kennisname van alle overheden, instellingen en personen die, gedurende de laatste zes maanden," vervangen door de woorden "De federale dienstenintegrator voorziet in een toepassing zodat eenieder kan kennisnemen van de gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f), die, gedurende de laatste twaalf maanden," en worden de woorden "de lokale politie," ingevoegd tussen de woorden "de federale politie," en de woorden "het Vast Comité";

3° paragraaf 2, tweede lid, wordt vervangen als volgt:

"De federale dienstenintegrator en de gebruikers bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f), voorzien gepaste technische middelen om de uitvoering van de schriftelijke afspraken in toepassing van artikel 14 te verzekeren."

1° in het eerste lid, in de inleidende zin, worden de woorden "zijn overheidsdienst als participerende overheidsdienst" vervangen door de woorden "zijn organisatie als gebruiker";

2° in het eerste lid, 1., worden de woorden "de overheidsdienst en het sensibiliseren van de overheidsdienst betreffende informatiebeveiliging" vervangen door de woorden "de organisatie en het sensibiliseren van de organisatie betreffende informatiebeveiliging";

3° in het eerste lid, 2., worden de woorden "en de functionaris voor gegevensbescherming" ingevoegd tussen de woorden "de veiligheidsadviseur" en de woorden "van andere" en wordt het woord "overheidsdiensten" vervangen door het woord "gebruikers";

4° het tweede lid wordt opgeheven.

1° de woorden "leidend ambtenaar" worden telkens vervangen door het woord "leidinggevende";

2° de woorden "participerende overheidsdienst" worden vervangen door de woorden "gebruiker bedoeld in artikel 2, eerste lid, 10°, a) tot f)";

3° de woorden "de leidend ambtenaar van de Dienst voor de Administratieve Vereenvoudiging" worden opgeheven;

4° de woorden "Informatie- en Communicatietechnologie" worden vervangen door de woorden "Beleid en Ondersteuning".

1° in paragraaf 1, eerste lid, wordt de bepaling onder 4. opgeheven;

2° in paragraaf 1, eerste lid, 5., worden de woorden "participerende overheidsdiensten" vervangen door het woord "gebruikers";

3° in paragraaf 1, tweede lid, wordt het woord "beraadslaagt" vervangen door de woorden "geeft advies";

4° paragraaf 2 wordt vervangen als volgt:

" § 2. Gegevens zijn authentiek indien zij voldoen aan de volgende criteria:

1° het derde lid wordt opgeheven;

2° het artikel wordt aangevuld met een lid, luidende:

"Het overlegcomité van dienstenintegratoren streeft ernaar de onderlinge verbindingen tussen de dienstenintegratoren optimaal en efficiënt te organiseren zodat instanties slechts beroep dienen te doen op één dienstenintegrator."