Royal Decree setting the conditions, procedure and consequences of the approval of electronic identification services for public applications

22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques

Titre

2017031391

Source: Stratégie et Appui

Publication: 8 novembre 2017

Numéro: 2017031391

page: 97882

Dossier numéro: 2017-10-22/11

Entrée en vigueur : 8 novembre 2017

Ce texte modifie le texte suivant:

2014002049

Table des matières

• CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives
• Art. 1-3
• CHAPITRE II. - Conditions d'agrément
• Section 1re. - Conditions fonctionnelles et techniques
• Sous-section 1re. - Le service d'identification électronique
• Art. 4-7
• Sous-section 2. - L'enregistrement et le choix de l'utilisateur pour le service d'identification électronique
• Art. 8-10
• Sous-section 3. - Identification par l'utilisateur
• Art. 11
• Sous-section 4. - Echange d'informations entre le prestataire de services et l'autorité d'agrément
• Art. 12-13
• Sous-section 5. - Respect de la vie privée
• Art. 14-17
• Section 2. - Conditions relatives à la gestion des services
• Sous-section 1re. - Disponibilité du service
• Art. 18-19
• Sous-section 2. - Disponibilité des services de support
• Art. 20
• Sous-section 3. - Gestion du déploiement
• Art. 21-22
• Sous-section 4. - Continuité du service
• Art. 23
• Sous-section 5. - Rapports
• Art. 24-26
• Section 3. - Conditions économiques, juridiques et organisationnelles
• Art. 27-28
• CHAPITRE III. - La procédure d'agrément
• Section 1re. - Introduction de la demande d'agrément
• Art. 29-30
• Section 2. - Traitement de la demande d'agrément par l'autorité d'agrément
• Art. 31-32
• CHAPITRE IV. - Conséquences de l'agrément
• Section 1re. - Conséquences opérationnelles
• Art. 33-40
• Section 2. - Conséquences financières
• Art. 41-42
• Section 3. - Durée de l'agrément
• Art. 43
• CHAPITRE V. - Contrôle, suspension et retrait de l'agrément
• Section 1re. - Contrôle
• Art. 44
• Section 2. - Suspension et retrait de l'agrément
• Art. 45-46
• CHAPITRE VI. - Dispositions finales
• Art. 47-51
• ANNEXE.
• Art. N

Texte

CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives

CHAPITRE II. - Conditions d'agrément

Section 1re. - Conditions fonctionnelles et techniques

Sous-section 1re. - Le service d'identification électronique

Sous-section 2. - L'enregistrement et le choix de l'utilisateur pour le service d'identification électronique

Sous-section 3. - Identification par l'utilisateur

Sous-section 4. - Echange d'informations entre le prestataire de services et l'autorité d'agrément

Sous-section 5. - Respect de la vie privée

Section 2. - Conditions relatives à la gestion des services

Sous-section 1re. - Disponibilité du service

Sous-section 2. - Disponibilité des services de support

Sous-section 3. - Gestion du déploiement

Sous-section 4. - Continuité du service

Sous-section 5. - Rapports

Section 3. - Conditions économiques, juridiques et organisationnelles

CHAPITRE III. - La procédure d'agrément

Section 1re. - Introduction de la demande d'agrément

Section 2. - Traitement de la demande d'agrément par l'autorité d'agrément

CHAPITRE IV. - Conséquences de l'agrément

Section 1re. - Conséquences opérationnelles

Section 2. - Conséquences financières

Section 3. - Durée de l'agrément

CHAPITRE V. - Contrôle, suspension et retrait de l'agrément

Section 1re. - Contrôle

Section 2. - Suspension et retrait de l'agrément

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, l'article 10, §§ 2, 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2017;

Vu la communication à la Commission européenne du 27 juin 2017, en application de l'article 5, alinéa 1er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement Européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis n° 18/2017 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 12 avril 2017;

Vu l'analyse d'impact effectuée le 26 juin 2017, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 61.959/2/V du Conseil d'Etat donné le 13 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, prévoit notamment l'attribution de niveaux de garantie aux schémas d'identification électronique;

Considérant que le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission européenne du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, détermine notamment les exigences minimales à respecter par les services d'identification électronique assortis d'un niveau de garantie spécifique;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

1. INTRODUCTION

Le présent projet d'arrêté royal s'inscrit dans la politique d'e-gouvernement globale du gouvernement. L'e-gouvernement ou " administration électronique " recouvre le développement d'une structure informatique et la prise d'initiatives afin de permettre aux administrations et aux citoyens d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'applications publiques numériques.

L'article 10, §§ 2, 7 et 8 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique constitue la base légale du présent arrêté. Conformément à cet article, le service public fédéral Stratégie et Appui agit en tant qu'autorité d'agrément pour des services d'identification électronique sur des applications publiques numériques basés sur un moyen d'identification électronique. Le Roi prévoit les conditions, la procédure et les conséquences de cet agrément.

Par le biais d'un arrêté royal précédent, du 17 juillet 2014, un règlement a été élaboré dans le but de fixer les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique sur des applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil. L'arrêté précité concerne des lecteurs de cartes d'identité électroniques qui ne sont pas reliées physiquement à l'appareil avec lequel l'accès est demandé à l'application publique numérique (il s'agit en d'autres termes de lecteurs de cartes sans fil). Il vise en particulier les lecteurs de cartes qui sont principalement utilisés à une fin autre que l'identification sur des applications publiques numériques, par exemple les lecteurs de cartes pour l'e-banking qui peuvent être utilisés aussi comme moyens d'identification sur des applications publiques numériques.

Le présent projet d'arrêté va plus loin que l'arrêté précité en ce sens qu'il étend le cadre de l'agrément afin de permettre également des services d'identification électronique basés sur d'autres options d'identification. Ce faisant, d'autres options d'identification développées pour des applications numériques privées peuvent, après l'agrément accordé par le service public fédéral Stratégie et Appui, également être utilisées pour des applications publiques numériques. En outre, le présent projet d'arrêté permet d'élaborer un cadre qui peut évoluer avec les développements technologiques et ainsi tenir compte à court terme des innovations technologiques. Le présent projet d'arrêté offre un cadre d'agrément plus large qui sert à stimuler le développement d'un nombre plus important d'options d'identification innovantes.

Pour accéder à des applications publiques numériques, les citoyens disposent actuellement de différentes possibilités d'identification fiables, parmi lesquelles l'authentification sur la base de la carte d'identité électronique. Au vu de l'utilisation croissante, entre autres, des tablettes et des smartphones, l'Administration se retrouve face au défi d'également pouvoir offrir sur ces nouveaux appareils l'accès aux applications publiques numériques, toujours plus nombreuses. Simultanément, des solutions sont recherchées afin de simplifier et de rendre plus accessibles pour les utilisateurs les identifications à l'aide des cartes d'identité électroniques et d'autres moyens d'identification électroniques.

Alors que, pour certaines applications publiques numériques, un processus d'identification relativement simple assorti d'un niveau de sécurité concluant suffirait, il convient, pour d'autres applications publiques, d'offrir toutes les garanties possibles en termes de fiabilité et de sécurité. Les fournisseurs de services d'identification électronique peuvent, conformément au présent projet d'arrêté royal, faire agréer un service d'identification électronique assorti d'un niveau de garantie substantiel ou élevé.

Les niveaux de garantie devraient caractériser le niveau de fiabilité d'un service d'identification électronique pour établir l'identité d'une personne, garantissant ainsi que la personne revendiquant une identité particulière est bien la personne à laquelle cette identité a été attribuée. Ces niveaux de garantie s'inspirent du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, qui prévoit une notification de schémas nationaux d'identification électronique. Le règlement classe ces schémas selon leur fiabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission européenne du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014, définit pour chaque aspect du schéma national les exigences minimales à respecter pour chaque niveau de garantie.

Le présent projet d'arrêté reprend le règlement d'exécution dans la mesure où il détermine les exigences minimales auxquelles les services d'identification électronique doivent satisfaire pour les niveaux de garantie substantiel et élevé.

Le présent projet d'arrêté royal élabore notamment un règlement d'agrément national pour les services d'identification électronique. Il fixe les spécifications fonctionnelles et techniques auxquelles doivent satisfaire les options d'identification pour vérifier l'identité de l'utilisateur qui demande un accès à une application publique numérique.

Il convient d'insister sur le fait que l'agrément d'un service d'identification électronique conformément au présent arrêté ne garantit aucunement que ce service d'identification électronique sera effectivement repris dans un schéma national d'identification électronique qui sera notifié au niveau européen au sens du règlement susmentionné.

Le présent projet d'arrêté royal vise à créer un cadre étendu dans lequel un fournisseur de services d'identification électronique pourra obtenir un agrément afin de pouvoir mettre à disposition l'option d'identification qu'il propose pour une utilisation dans des applications publiques numériques dans le contexte national.

Le présent projet d'arrêté royal permet en outre de proposer de façon très rentable pour l'Administration des services d'identification électronique pour applications publiques numériques, sans pour autant sacrifier la sécurité.

Le projet prévoit un règlement de transition pour l'arrêté royal du 17 juillet 2014 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil. Même si, après l'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté, il ne sera plus possible d'obtenir un agrément conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 2014, les services d'identification électronique agréés conformément à cet arrêté royal conserveront leur agrément et ce, conformément aux conditions d'agrément précisées dans cet arrêté royal.

Vu que les conditions d'agrément relevant de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 offrent les mêmes garanties que les conditions d'agrément pour le niveau de garantie élevé relevant du présent projet d'arrêté royal, les services d'identification électronique agréés conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 2014 pourront être utilisés pour l'identification sur des applications publiques numériques, qui exigent une garantie faible, substantielle ou élevée pour l'identification. Et ce, pour la durée restante de l'agrément initial.

Un service d'identification électronique agréé conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 2014 perd son agrément dès qu'un service d'identification électronique agréé par le biais du présent arrêté utilise la même option d'identification, délivrée par le même prestataire de services.

2. DISCUSSION DES CHAPITRES

2.1. Chapitre Ier

Au chapitre Ier, les termes utilisés dans le projet d'arrêté royal sont définis (art. 1er) et l'objet de l'arrêté royal est exposé (art. 2).

2.2. Chapitre II

Le chapitre II prévoit les conditions auxquelles doit répondre un prestataire de services pour obtenir un agrément.

La section 1re de ce chapitre est consacrée aux conditions fonctionnelles et techniques, et la sous-section 1re contient les conditions fonctionnelles et techniques relatives au service d'identification électronique. Quelques spécifications purement techniques seront déterminées par l'autorité d'agrément.

La sous-section 2 est consacrée à l'enregistrement de l'utilisateur pour le service d'identification électronique. L'enregistrement se fait d'une manière qui coïncide avec le niveau de garantie correspondant comme décrit au point 2.1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502. Contrairement à la remarque aux points 10 et suivants de l'avis 18/2017 du 12 avril 2017 de la Commission de la protection de la vie privée, ce règlement d'exécution impose à tous les niveaux que la personne puisse être présumée en possession d'un élément d'identification reconnu par l'Etat membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et représentant l'identité alléguée (ce qui correspond à une eID pour les Belges). Il faut aussi au minimum vérifier si cet élément d'identification est valable (CHECKDOC en Belgique) et si l'identité alléguée existe dans une source faisant autorité (Registre national en Belgique).

La sous-section 3 traite de l'envoi du numéro d'identification unique (numéro de Registre national ou numéro de Banque Carrefour) lors de l'identification par l'utilisateur.

La sous-section 4 règle l'échange d'informations entre le prestataire de services et l'autorité d'agrément.

La sous-section 5 comprend des garanties supplémentaires relatives à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont envoyées à la suite de l'identification ne peuvent être utilisées par le prestataire de services que pour le service d'identification électronique à proprement dit. Tout autre usage des données à caractère personnel n'est possible qu'après accord explicite et préalable de la personne concernée. On prévoit également l'installation par le prestataire de services d'une piste d'audit ou " piste d'audit sécurisée ". Le délai de conservation de 10 ans des informations dans la piste d'audit se base sur les délais de prescription de droit commun. Il n'y a d'accès au Registre national à aucun moment. En tant que sous-traitant de l'autorité d'agrément au sens de l'article 5, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, le prestataire de services agréé utilisera le numéro de Registre national mais cette utilisation se limite strictement à l'exécution des missions d'identification et d'authentification pour le service fédéral d'authentification. Le numéro de Banque Carrefour est utilisé à défaut de numéro de Registre national.

L'élaboration des spécifications techniques auxquelles le service d'identification électronique doit répondre sera fixée dans un manuel technique.

La section 2 prévoit les conditions relatives à la prestation de services.

La sous-section 1re aborde la disponibilité du service qui doit être, sur base mensuelle, d'au moins 99,9 %.

La sous-section 2 règle la disponibilité des services de support. A cet égard, une distinction est établie entre, d'une part, les appels provenant des utilisateurs et des services publics autres que l'autorité d'agrément et, d'autre part, les appels provenant de l'autorité d'agrément. Pour la première catégorie d'appels, le prestataire de services doit proposer aux utilisateurs, durant les heures de bureau prolongées, et dans les trois langues nationales ainsi qu'en anglais, un service de chat, un support téléphonique et une page Internet proposant des questions fréquemment posées. Le choix de l'anglais comme quatrième langue est dû au nombre croissant d'utilisateurs qui ne maîtrisent aucune des trois langues nationales. Pour la deuxième catégorie d'appels, le prestataire de services prévoit, dans les trois langues nationales, un support téléphonique et une plateforme de support numérique, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A la demande de l'autorité d'agrément, le service de support pour la première catégorie d'appels peut être étendu en dehors des heures de bureau prolongées.

La sous-section 3 règle la gestion du déploiement.

La sous-section 4 traite de la continuité du service.

Il s'agit de l'obligation d'offrir le service pendant toute la durée de l'agrément.

La sous-section 5 règle les obligations d'établissement de rapports qui incombent au prestataire de services.

La section 3 établit les conditions économiques et juridiques auxquelles doit satisfaire un demandeur ou un prestataire de services, selon le cas.

En vérifiant les obligations concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts, on tiendra compte des seuils - qui sont utilisés dans le domaine des marchés publics - en dessous desquels les entreprises concernées ne sont pas censées avoir des dettes.

En décrivant objectivement les conditions d'agrément, l'arrêté garantit le traitement égal des fournisseurs de services d'identification électronique. Les conditions du point 2.4 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 auquel il est fait référence prévoient l'exigence de mettre en place un plan de cessation d'activités efficace. Ce plan comporte des mesures concernant l'organisation en cas d'arrêt de fourniture du service ou de la reprise de la fourniture par un autre fournisseur, la façon dont les autorités compétentes et les utilisateurs finaux sont informés, ainsi que des détails sur les modalités de protection, conservation et destruction des informations. Cela répond à la remarque 44 de l'avis n° 18/2017 du 12 avril 2017 de la Commission de la protection de la vie privée.

2.3. Chapitre III

Le chapitre III règle la procédure d'agrément. Les dispositions relatives à l'introduction de la demande d'agrément sont reprises à la section 1re de ce chapitre.

La section 2 règle le traitement de la demande d'agrément par le service public fédéral Stratégie et Appui dans son rôle d'autorité d'agrément.

Pendant la procédure d'agrément aussi, il existe suffisamment de garanties de respect des principes généraux de bonne gouvernance. Notamment en décrivant de manière transparente la procédure d'agrément, on garantit que les fournisseurs de services d'identification électronique sont traités sur un pied d'égalité. En outre, toute partie qui introduit une demande d'agrément a le droit d'être entendue pendant la procédure d'agrément. Grâce à l'exigence d'introduction d'une demande d'agrément très documentée, l'Administration peut, conformément au principe de diligence, prendre une décision sur la demande d'agrément en connaissance de cause. Enfin, l'autorité d'agrément est tenue, dans un délai de 3 mois, de se prononcer sur la demande d'agrément, afin de respecter le délai raisonnable.

2.4. Chapitre IV

Le chapitre IV traite des conséquences de l'agrément du prestataire de services.

La section 1re traite des conséquences opérationnelles de l'agrément.

L'une des conséquences opérationnelles de l'agrément est que le fournisseur du service agréé d'identification électronique est automatiquement autorisé à utiliser le numéro de Registre national pour la gestion de l'accès et des utilisateurs par le biais du service fédéral d'authentification (FAS) pour les applications développées pour les missions d'intérêt général et en tant que sous-traitant au sens de l'article 5, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. De ce fait, les fournisseurs de services agréés d'identification électronique peuvent utiliser le numéro de Registre national via le FAS exclusivement pour offrir ces services. Le numéro d'identification unique peut, à défaut du numéro de Registre national, également être le numéro de Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, le présent projet d'arrêté est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée et soumis pour concertation au Conseil des Ministres.

L'autorité d'agrément ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui découlent de perturbations, interruptions et erreurs dans le fonctionnement d'un service agréé d'identification électronique.

La section 2 du chapitre IV règle les conséquences financières de l'agrément.

L'autorité d'agrément rembourse une petite partie des frais du prestataire de services pour pouvoir offrir le service d'identification électronique.

La section 3 établit que l'agrément a une durée de validité de 3 ans. Le renouvellement de l'agrément suppose une nouvelle demande.

En déterminant clairement les conséquences de l'agrément (opérationnelles, financières et temporelles), l'arrêté offre suffisamment de garanties en matière de sécurité juridique.

2.5. Chapitre V

Le chapitre V contient des dispositions relatives au contrôle, à la suspension et au retrait de l'agrément.

Le contrôle est réglé à la section 1re.

La section 2 règle la suspension et le retrait de l'agrément.

Dans tous les cas de suspension ou de retrait d'un agrément, le prestataire de services sera entendu par l'autorité d'agrément.

2.6. Chapitre VI

Le chapitre VI contient les dispositions finales.

Une annexe est jointe à l'arrêté. Elle contient le modèle de formulaire pour la demande d'agrément.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Conseil d'Etat

Section de législation

Avis n 61.959/2/V du 13 septembre 2017 sur un projet d''arrêté royal `fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques numériques'

Le 24 juillet 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * et prorogé jusqu'au 14 septembre 2017 ^, sur un projet d'arrêté royal `fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques numériques'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 13 septembre 2017. La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre LIENARDY.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 septembre 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes

FORMALITES PREALABLES

1. L'alinéa 5 du préambule fait mention de la " communication à la Commission européenne du 27 juin 2017, en application de l'article 8, alinéa 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles des services de la société de l'information ".

Cette communication ne figure toutefois pas au dossier transmis à la section de législation.

L'auteur du projet s'assurera du bon accomplissement de la formalité requise, tout en ayant égard au fait que la directive 98/34/CE a été remplacée par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 `prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information'.

2. Selon l'article VI. 128 du Code de droit économique, lorsque, dans les domaines visés par les titres 1er à 5 du livre VI de ce code, des mesures à prendre, à l'initiative d'autres ministres que ceux qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions concernent des biens ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementés en exécution du livre VI, ces mesures doivent porter dans leur préambule, la référence à l'accord des ministres intéressés. Le cas échéant, ces mesures sont proposées conjointement par les ministres intéressés et exécutées par eux, d'un commun accord, chacun en ce qui le concerne.

En l'espèce, il convient dès lors de soumettre à tout le moins l'arrêté en projet à l'accord préalable des ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes et la Consommation dans leurs attributions (1).

OBSERVATION PREALABLE

La loi du 18 juillet 2017 `relative à l'identification numérique' utilise la notion d'application publique. Tel est le cas des articles 9, § 1er, alinéa 1er, et 10, §§ 1er et 2. Il y a lieu d'utiliser uniquement cette notion légale. L'intitulé et le projet seront revus en conséquence.

Préambule

1. L'alinéa 1er sera rédigé comme suit :

" Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, l'article 10, §§ 2, 7 et 8 ; ".

2. L'avis de la Commission de la protection de la vie privée sera mentionné au préambule avant l'avis du Conseil d'Etat.

3. Le préambule sera complété par la mention de l'analyse d'impact intégrée effectuée en application de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', laquelle analyse figure au dossier transmis à la section de législation.

Dispositif

Article 1er

Le " règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 " est déjà défini à l'article 2, § 1er, 3°, de la loi du 18 juillet 2017 `relative à l'identification électronique'.

Cette notion ne doit plus être définie dans l'arrêté en projet.

Le 11° sera par conséquent omis.

Article 2 nouveau (à insérer)

Conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, il conviendra d'insérer une disposition nouvelle qui fera référence à cette directive (2).

Article 7

La question se pose de savoir quelle est l'autorité compétente pour fixer les spécifications techniques que l'autorité d'agrément publiera sur son site web (3).

A ce propos, il est rappelé qu'il n'est pas admissible que les agents d'une administration qui ne répondent pas politiquement de leurs actes devant les représentants de la Nation, soient investis de compétences de nature réglementaire. Une subdélégation à de telles autorités n'est concevable que si elle concerne la détermination de mesures de pure administration ou de nature essentiellement technique, ce qui paraît pouvoir être justifié en l'espèce, ceci dépendant toutefois du caractère effectivement technique des " spécifications techniques " concernées.

L'article 7 sera réexaminé à la lumière de cette observation.

Articles 18 et 23

Le rapport au Roi gagnerait à expliquer comment se combinent les articles 18 et 23.

Article 27

La phrase introductive de l'article 27 sera rédigée ainsi :

" Le demandeur ou le prestataire de services ne peut être agréé qu'aux conditions suivantes : ".

La suite de cet article doit être rédigée en tenant compte de l'observation qui précède.

Il y a lieu de prévoir que ces conditions doivent être respectées pendant la période de l'agrément.

2. En ce qui concerne le point 4, il convient que le rapport au Roi illustre, par rapport à la matière ici réglée, ce que l'auteur du texte entend par " délit affectant [l]a moralité professionnelle [du demandeur ou du prestataire de services agréé] ".

La section de législation suppose également qu'il y a lieu de remplacer le terme " délit " par les termes " délit ou crime ".

3. Au point 8, la section de législation s'interroge sur la différence entre le fait de se " rendre coupable de fausses déclarations " et le fait de " se rendre gravement coupable de fausses déclarations ".

Il y a lieu de préciser que les fausses déclarations visées au point 8 sont celles relatives aux renseignements fournis en vertu de l'arrêté en projet.

4. Au point 9, le rapport au Roi gagnerait à mentionner les dispositions législatives ou réglementaires qui fixent le cadre juridique dans lequel des " mesures correctrices " pourraient être prises par la Commission de la protection de la vie privée. S'agissant de l'article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/45/CE (règlement général sur la protection des données)', celui-ci n'est applicable qu'à partir du 1er mai 2018, en vertu de son article 99, paragraphe 2.

Article 39

Dans un souci de sécurité juridique, aux points 5, 6 et 7, il y a lieu de préciser le moment à partir duquel le délai de quinze jours commence à courir.

Article 40

Dans la version française, le mot " survenant " sera remplacé par le mot " fournies ".

Article 41

L'article 41 du projet est rédigé comme suit :

" Le prestataire de services est responsable des dommages qui découlent de perturbations, interruptions ou erreurs éventuelles dans le fonctionnement ou l'offre de son service d'identification électronique agréé ".

Le rapport au Roi mentionne à ce propos que

" En aucun cas l'autorité d'agrément ne peut être tenue responsable des dommages qui découlent de perturbations, interruptions et erreurs dans le fonctionnement d'un service agréé d'identification électronique ".

Dans ce contexte, la question se pose de savoir quelle est l'intention réelle de l'auteur du projet : s'agit-il de rappeler le régime de droit commun de la responsabilité civile, en ce compris les causes de justification comme la force majeure, ou bien souhaite-t-on créer un régime de responsabilité étendue du prestataire de services, qui dérogerait aux règles de droit commun de la responsabilité civile ?

A cet égard :

1° si l'intention est de se limiter à rappeler l'applicabilité du régime de droit commun de la responsabilité civile, alors il convient de souligner que le procédé qui consiste à reproduire ou à paraphraser des dispositions législatives dans un texte de nature réglementaire ne peut être admis ; il en va d'autant plus ainsi lorsque des nuances, des ajouts ou des retraits sont ainsi apportés aux dispositions législatives ; pareil procédé est en effet de nature à induire en erreur sur la nature juridique exacte des règles en question. En outre, lorsque le texte des dispositions réglementaires diffère de celui des dispositions législatives, il est susceptible de modifier la portée de ces dernières et partant, de les méconnaître ;

2° si l'intention est de créer un régime de responsabilité étendue du prestataire de services qui dérogerait aux règles de droit commun de la responsabilité civile, alors la mise en place d'un tel régime dérogatoire nécessite une habilitation légale expresse, qui fait défaut en l'espèce.

Dans les deux hypothèses, la disposition à l'examen doit être omise.

Articles 42 et 43

Conformément à l'article 10, § 8, de la loi du 18 juillet 2017 (4), compris à la lumière des travaux préparatoires (5), l'auteur du projet doit être en mesure de justifier que le régime d'" indemnités " prévu par les dispositions à l'examen se limite à conférer aux prestataires de services agréés un remboursement partiel des coûts exposés par ceux-ci (6).

Article 43

Le paragraphe 2, alinéa 2, mentionne de manière contradictoire un " nombre total d'utilisateurs actifs pour l'ensemble des prestataires de services [...] inférieur à 6.000.000 et ce [...] jusqu'au 6.000.000eutilisateur compris ". Cette incertitude sera levée en remplaçant le mot " inférieur " par les mots " inférieur ou égal ".

Article 44

L'article 44 manque.

Article 46

L'article 46 du projet paraphrase, en y ajoutant, l'article 10, § 6, de la loi du 18 juillet 2017.

Pour les motifs déjà exposés à l'observation faite sous l'article 41 ci-avant, l'article 46 sera donc omis.

Article 47

L'article 47 du projet est libellé comme suit :

" Lorsque l'autorité d'agrément constate que le service ne concorde pas avec les conditions d'agrément, avec les spécifications techniques ou avec le contrat de collaboration mentionnés dans le présent arrêté, elle prend les mesures qu'elle considère adéquates ".

Cette disposition doit être mise en rapport avec l'article 10, § 7, de la loi du 18 juillet 2017, duquel il résulte que c'est au Roi qu'il appartient de déterminer les mesures que l'autorité d'agrément peut prendre en cas de non-conformité de la prestation de services avec les conditions d'agrément.

Le texte en projet ne peut donc se limiter à habiliter l'autorité d'agrément à " prendre les mesures qu'elle considère adéquates ".

L'arrêté en projet sera revu et complété de sorte qu'il détermine lui-même ces mesures de manière précise et complète.

Article 48

L'article 48 gagnerait à être rédigé plus clairement pour définir sans ambiguïté les causes d'une suspension ou d'un retrait éventuel de l'agrément, spécialement le caractère cumulatif ou non des conditions dans lesquelles l'agrément peut être suspendu (7) ou retiré (8), ainsi que l'articulation entre les deux types de mesures.

Article 49

1. Le paragraphe 1er n'est admissible que dans la mesure où il n'entend pas attribuer à l'autorité d'agrément le pouvoir de conférer un effet rétroactif à la suspension ou au retrait de l'agrément.

2. Tel qu'il est rédigé, le paragraphe 2 peut être compris comme laissant à l'autorité le pouvoir discrétionnaire d'apprécier si l'intéressé sera ou non entendu préalablement à la suspension ou au retrait.

Au regard du principe d'égalité et du respect de la procédure contradictoire, la section de législation n'aperçoit pas comment un tel système pourrait se justifier.

Le texte en projet sera revu de manière à permettre aux prestataires de services de faire valoir leur point de vue dans des conditions conformes au principe d'égalité (9).

3. S'agissant du paragraphe 3, il est renvoyé, mutatis mutandis, à l'observation faite sous l'article 47 ci-avant.

4. Dès lors que la décision de suspension ou de retrait est soumise à la loi du 29 juillet 1991 `relative à la motivation formelle des actes administratifs', il n'y a pas lieu de prévoir, comme le fait le paragraphe 4 de la disposition à l'examen, que cette décision doit être notifiée au prestataire de services " ainsi que les raisons [de la décision] ".

Au paragraphe 4, les mots " , ainsi que les raisons, " seront donc omis.

Article 50

Compte tenu du régime transitoire mis en place par l'article 51 du projet, prévoir l'abrogation de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 `fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil', seulement cinq ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté en projet, non seulement, est inutile, mais en outre, peut être source de confusion et d'insécurité juridique.

L'article 50 se limitera dès lors à prévoir que :

" L'arrêté royal du 17 juillet 2014 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil est abrogé ".

Observation finale

Le texte français du projet sera revu de manière à lever toute ambiguïté et à garantir l'utilisation d'une terminologie juridique appropriée.

Annexe

1. Dans l'intitulé de l'annexe, les mots " Art.N1.Annexe " sont incorrects et doivent être omis

2. Il y a lieu de mentionner sous l'annexe la formule requise, de dater celle-ci comme l'arrêté et de la soumettre aux mêmes signatures que l'arrêté (10).

Le greffier,

Anne-Catherine VAN GEERSDAELE

Le président,

Pierre LIENARDY

---

• Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 aout.

• Par courriel du 25 juillet 2017.

(1) En ce sens, voir l'avis n° 56.329/2 donné le 4 juin 2014 sur un projet devenu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 `fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/56329.pdf.

(2) Voir dans le même sens l'avis n° 61.433/4 donné le 30 mai 2017 sur un avant-projet de la Communauté française `relatif à la protection culturelle du livre', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/61433.pdf.

(3) L'article 1er, 19°, du projet qui définit les " spécifications techniques " ne désigne pas plus l'autorité compétente pour les arrêter.

(4) Ce paragraphe dispose comme suit :

" § 8. Le Roi peut déterminer le régime d'indemnités à payer par l'autorité d'agrément aux fournisseurs de services d'identification électronique agréés ".

(5) Doc. parl., Chambre, 2016-2017, 54-2512/001, pp. 13 à 17.

(6) Dès lors que la mise en place de ce régime d'indemnités est permise par l'article 10, § 8, de la loi du 18 juillet 2017, laquelle disposition a fait l'objet d'observations de la section de législation dans son avis n° 60.899/4 donné le 20 février 2017 sur l'avant-projet devenu la loi du 18 juillet 2017 (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, 54-2512/001, pp. 42-43), spécialement en ce qui concerne la qualification juridique découlant de ce régime et ses conséquences, observations auxquelles l'auteur de l'avant-projet devenu la loi du 18 juillet 2017 a entendu répondre dans les travaux préparatoires de celle-ci (Ibid., pp. 16 à 17), il n'appartient pas à la section de législation, au stade du projet à l'examen, de se prononcer à nouveau sur les questions déjà soulevées dans son avis n° 60.899/4, ni sur la réponse que l'auteur de l'avant-projet de loi a entendu y apporter.

(7) Les conditions énumérées au paragraphe 1er apparaissent cumulatives, alors que l'on peut supposer qu'elles ne le sont pas.

(8) N'y-a-t-il pas lieu d'ajouter un " ou ", au paragraphe 2, point 1 ?

(9) Le principe " audi alteram partem " permet de ne pas procéder à l'audition de l'intéressé en cas d'urgence. Si l'existence d'une telle urgence pourrait le cas échéant se concevoir dans le cadre d'une suspension de l'agrément, par contre, l'on n'aperçoit pas comment elle pourrait se justifier dans le cadre d'une procédure de retrait de l'agrément, dès lors précisément que le texte en projet met en place une procédure de suspension.

(10) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 172 et formule F 4-8-1.

Liens

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/10/22/2017031391/justel

Image de la publication officielle

Lien externe

Conseil d'Etat

22 OKTOBER 2017. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor overheidstoepassingen

Titel

2017031391

Bron: Beleid en Ondersteuning

Publicatie: 8 november 2017

Nummer: 2017031391

bladzijde: 97882

Dossiernummer: 2017-10-22/11

Inwerkingtreding : 8 november 2017

Deze tekst wijzigt de volgende tekst:

2014002049

Inhoudstafel

• HOOFDSTUK I. - Definities en inleidende bepalingen
• Art. 1-3
• HOOFDSTUK II. - Erkenningsvoorwaarden
• Afdeling 1. - Functionele en technische voorwaarden
• Onderafdeling 1. - De dienst voor elektronische identificatie
• Art. 4-7
• Onderafdeling 2. - De registratie en de keuze van de gebruiker voor de dienst voor elektronische identificatie
• Art. 8-10
• Onderafdeling 3. - Aanmelding door de gebruiker
• Art. 11
• Onderafdeling 4. - Informatie-uitwisseling tussen de dienstverlener en de erkennende overheid
• Art. 12-13
• Onderafdeling 5. - Eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer
• Art. 14-17
• Afdeling 2. - Voorwaarden op het vlak van dienstverleningsbeheer
• Onderafdeling 1. - Beschikbaarheid van de dienstverlening
• Art. 18-19
• Onderafdeling 2. - Beschikbaarheid van de ondersteunende diensten
• Art. 20
• Onderafdeling 3. - Uitrolbeheer
• Art. 21-22
• Onderafdeling 4. - Continuïteit van de dienstverlening
• Art. 23
• Onderafdeling 5. - Rapportering
• Art. 24-26
• Afdeling 3. - Economische, juridische en organisationele voorwaarden
• Art. 27-28
• HOOFDSTUK III. - De erkenningsprocedure
• Afdeling 1. - Indiening van de erkenningsaanvraag
• Art. 29-30
• Afdeling 2. - Behandeling van de erkenningsaanvraag door de erkennende overheid
• Art. 31-32
• HOOFDSTUK IV. - Gevolgen van de erkenning
• Afdeling 1. - Operationele gevolgen
• Art. 33-40
• Afdeling 2. - Financiële gevolgen
• Art. 41-42
• Afdeling 3. - Duur van de erkenning
• Art. 43
• HOOFDSTUK V. - Controle, schorsing en intrekking van de erkenning
• Afdeling 1. - Controle
• Art. 44
• Afdeling 2. - Schorsing en intrekking van de erkenning
• Art. 45-46
• HOOFDSTUK VI. - Slotbepalingen
• Art. 47-51
• BIJLAGE.
• Art. N

Tekst

HOOFDSTUK I. - Definities en inleidende bepalingen

HOOFDSTUK II. - Erkenningsvoorwaarden

Afdeling 1. - Functionele en technische voorwaarden

Onderafdeling 1. - De dienst voor elektronische identificatie

Onderafdeling 2. - De registratie en de keuze van de gebruiker voor de dienst voor elektronische identificatie

Onderafdeling 3. - Aanmelding door de gebruiker

Onderafdeling 4. - Informatie-uitwisseling tussen de dienstverlener en de erkennende overheid

Onderafdeling 5. - Eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer

Afdeling 2. - Voorwaarden op het vlak van dienstverleningsbeheer

Onderafdeling 1. - Beschikbaarheid van de dienstverlening

Onderafdeling 2. - Beschikbaarheid van de ondersteunende diensten

Onderafdeling 3. - Uitrolbeheer

Onderafdeling 4. - Continuïteit van de dienstverlening

Onderafdeling 5. - Rapportering

Afdeling 3. - Economische, juridische en organisationele voorwaarden

HOOFDSTUK III. - De erkenningsprocedure

Afdeling 1. - Indiening van de erkenningsaanvraag

Afdeling 2. - Behandeling van de erkenningsaanvraag door de erkennende overheid

HOOFDSTUK IV. - Gevolgen van de erkenning

Afdeling 1. - Operationele gevolgen

Afdeling 2. - Financiële gevolgen

Afdeling 3. - Duur van de erkenning

HOOFDSTUK V. - Controle, schorsing en intrekking van de erkenning

Afdeling 1. - Controle

Afdeling 2. - Schorsing en intrekking van de erkenning

HOOFDSTUK VI. - Slotbepalingen

Handtekening

Gegeven te Brussel, 22 oktober 2017.

FILIP

Van Koningswege :

De Vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post,

A. DE CROO

Aanhef

FILIP, Koning der Belgen,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Gelet op de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie, artikel 10, §§ 2, 7 en 8;

Gelet op het koninklijk besluit van 17 juli 2014 tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen die gebruik maken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen;

Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 30 mei 2017;

Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 10 juli 2017;

Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 27 juni 2017, met toepassing van artikel 5, lid 1, van Richtlijn (EU) 2015/1535 van het Europees Parlement en de Raad van 9 september 2015 betreffende een informatieprocedure op het gebied van technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij;

Gelet op het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer nr. 18/2017, gegeven op 12 april 2017;

Gelet op de impactanalyse uitgevoerd op 26 juni 2017, overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging;

Gelet op het advies van de Raad van State nr. 61.959/2/V, gegeven op 13 september 2017, met toepassing van artikel 84, § 1, alinea 1, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State;

Overwegende dat de verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG, onder meer voorziet in de toekenning van betrouwbaarheidsniveaus aan de stelsels van elektronische identificatie;

Overwegende dat de uitvoeringsverordening (EU) nr. 2015/1502 van de Europese Commissie van 8 september 2015 tot vaststelling van minimale technische specificaties en procedures betreffende het betrouwbaarheidsniveau voor elektronische identificatiemiddelen overeenkomstig artikel 8, lid 3, van Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt, onder meer de minimale vereisten bepaalt waaraan diensten voor elektronische identificatie met een bepaald betrouwbaarheidsniveau dienen te voldoen;

Op voordracht van de Vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Verslag aan de Koning

VERSLAG AAN DE KONING

Sire,

1. INLEIDING

Het huidige ontwerp van koninklijk besluit kadert in het globale e-governmentbeleid van de regering. E-government of "elektronische administratie" omvat het uitbouwen van een informaticastructuur en het nemen van initiatieven om administraties en burgers in staat te stellen de informatie- en communicatietechnologie te gebruiken voor digitale overheidstoepassingen.

Artikel 10, §§ 2, 7 en 8 van de wet van 18 juli 2017 houdende elektronische identificatie vormt de wettelijke basis voor dit besluit. Overeenkomstig dit artikel treedt de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning op als erkennende overheid voor diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen, gebaseerd op een elektronisch identificatiemiddel. De Koning voorziet de voorwaarden, de procedure en de gevolgen voor deze erkenning.

Met een vorig koninklijk besluit, van 17 juli 2014, werd een regeling uitgewerkt tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen die gebruik maken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen. Voormeld besluit heeft betrekking op kaartlezers van elektronische identiteitskaarten die niet fysiek zijn verbonden met het toestel waarmee toegang wordt verzocht tot de digitale overheidstoepassing (het betreft met andere woorden draadloze kaartlezers). Meer in het bijzonder viseert het de kaartlezers die hoofdzakelijk worden gebruikt voor een ander doeleinde dan de aanmelding voor digitale overheidstoepassingen, bijvoorbeeld de kaartlezers voor internetbankieren die daarnaast als aanmeldingsmiddel voor digitale overheidstoepassingen kunnen worden gebruikt.

Het huidige ontwerp van besluit gaat verder dan voormeld besluit in die zin dat het erkenningskader wordt verruimd om ook diensten voor elektronische identificatie gebaseerd op andere aanmeldopties toe te laten. Zodoende kunnen andere aanmeldopties ontwikkeld voor privatieve digitale toepassingen - na erkenning door de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning- eveneens voor digitale overheidstoepassingen worden gebruikt. Bovendien wordt middels dit ontwerpbesluit een kader uitgewerkt dat mee kan evolueren met de technologische ontwikkelingen en zo op korte termijn kan inspelen op technologische innovaties. Het huidige ontwerpbesluit biedt een ruimer erkenningskader dat als stimulans dient voor de ontwikkeling van meer innovatieve aanmeldopties.

Momenteel kunnen burgers voor digitale overheidstoepassingen gebruik maken van verschillende betrouwbare aanmeldingsmogelijkheden, waaronder de authenticatie op basis van de elektronische identiteitskaart. Door het toenemende gebruik van onder meer tablets en smartphones, staat de overheid voor de uitdaging het groeiend aanbod van digitale overheidstoepassingen eveneens open te stellen voor deze nieuwe toestellen. Tegelijkertijd wordt gezocht naar oplossingen om aanmeldingen aan de hand van elektronische identiteitskaarten en andere elektronische identificatiemiddelen eenvoudiger en meer laagdrempelig te maken voor de gebruikers.

Daar waar voor sommige digitale overheidstoepassingen een relatief eenvoudig aanmeldingsproces met afdoende veiligheidsniveau zou moeten volstaan, dienen voor andere overheidstoepassingen alle mogelijke waarborgen van betrouwbaarheid en veiligheid te worden verzekerd. Aanbieders van diensten voor elektronische identificatie kunnen onder dit ontwerp van koninklijk besluit een dienst voor elektronische identificatie laten erkennen met een substantiële betrouwbaarheid of met een hoge betrouwbaarheid.

Het betrouwbaarheidsniveau moet de mate van vertrouwen weergeven die in een elektronische dienst voor elektronische identificatie kan worden gesteld voor het vaststellen van de identiteit van een persoon, en moet zodoende zekerheid geven dat de persoon die beweert een bepaalde identiteit te hebben ook daadwerkelijk degene is aan wie deze identiteit is toegekend. Inspiratie voor deze betrouwbaarheidsniveaus werd gevonden in Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG, die in een aanmelding van nationale stelsels voor elektronische identificatie voorziet. De verordening deelt deze stelsels in volgens hun betrouwbaarheid. De uitvoeringsverordening (EU) nr. 2015/1502 van de Europese Commissie van 8 september 2015 tot vaststelling van minimale technische specificaties en procedures betreffende het betrouwbaarheidsniveau voor elektronische identificatiemiddelen overeenkomstig artikel 8, lid 3, van Verordening (EU) nr. 910/2014, vult voor ieder aspect van het nationale stelsel de vereisten in waaraan minimaal moet worden voldaan voor ieder betrouwbaarheidsniveau.

Huidige ontwerpbesluit herneemt de uitvoeringsverordening in de mate waarin het de minimale vereisten bepaalt waaraan diensten voor elektronische identificatie voor de betrouwbaarheidsniveaus substantieel en hoog dienen te voldoen.

Dit ontwerp van koninklijk besluit werkt met name een nationale erkenningsregeling uit voor diensten voor elektronische identificatie. Het legt de functionele en technische specificaties vast waaraan aanmeldopties moeten voldoen voor het verifiëren van de identiteit van de gebruiker die toegang vraagt tot de digitale overheidstoepassing.

Het dient te worden benadrukt dat de erkenning van een dienst voor elektronische identificatie onder dit besluit geen enkele garantie inhoudt dat die dienst voor elektronische identificatie ook zal worden opgenomen in een nationaal stelsel voor elektronische identificatie dat Europees zal worden aangemeld in de zin van de hierboven vermelde verordening.

Het huidige ontwerp van koninklijk besluit strekt ertoe een verruimd kader te scheppen waarbinnen een aanbieder van diensten voor elektronische identificatie een erkenning kan bekomen om de aangeboden aanmeldoptie ter beschikking te stellen voor het gebruik voor digitale overheidstoepassingen binnen de nationale context.

Dit ontwerp van koninklijk besluit laat bovendien toe dat diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen op een voor de overheid zeer kostenefficiënte wijze worden aangeboden, zonder dat toegevingen worden gedaan op het vlak van veiligheid.

Het ontwerp voorziet in een overgangsregeling voor het koninklijk besluit van 17 juli 2014 tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen die gebruik maken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen. Hoewel het na de inwerkingtreding van dit ontwerp besluit niet meer mogelijk zal zijn om onder het koninklijk besluit van 17 juli 2014 nog een erkenning te bekomen, behouden de onder dat koninklijk besluit erkende diensten voor elektronische identificatie hun erkenning en dit onder de in dat koninklijk besluit vernoemde erkenningsvoorwaarden.

Aangezien de erkenningsvoorwaarden onder het koninklijk besluit van 17 juli 2014 dezelfde garanties bieden als de erkenningsvoorwaarden voor het betrouwbaarheidsniveau hoog onder het huidige ontwerp van koninklijk besluit, zullen de onder het koninklijk besluit van 17 juli 2014 erkende diensten voor elektronische identificatie kunnen worden gebruikt voor de aanmelding bij digitale overheidstoepassingen, die voor de aanmelding een lage, een substantiële of een hoge betrouwbaarheid vereisen. Dit voor de resterende duur van de oorspronkelijke erkenning.

Een onder het koninklijk besluit van 17 juli 2014 erkende dienst voor elektronische identificatie verliest haar erkenning van zodra onder het huidige besluit een dienst voor elektronische identificatie wordt erkend die gebruik maakt van dezelfde aanmeldoptie, uitgegeven door dezelfde dienstverlener.

2. BESPREKING VAN DE HOOFDSTUKKEN

2.1. Hoofdstuk I

In hoofdstuk I worden de in het ontwerp van koninklijk besluit gebruikte termen gedefinieerd (art. 1) en wordt het voorwerp van het koninklijk besluit toegelicht (art. 2).

2.2. Hoofdstuk II

Hoofdstuk II bevat de voorwaarden waaraan een dienstverlener moet voldoen om een erkenning te bekomen.

Afdeling 1 van dit hoofdstuk gaat in op de functionele en technische voorwaarden, waarbij onderafdeling 1 de functionele en technische voorwaarden omtrent de dienst voor elektronische identificatie bevat. Een aantal puur technische specificaties zal door de erkennende overheid bepaald worden.

Onderafdeling 2 gaat in op de registratie van de gebruiker voor de dienst voor elektronische identificatie. De registratie geschiedt op een wijze die overeenstemt met het corresponderende betrouwbaarheidsniveau zoals omschreven in punt 2.1 van de bijlage van de uitvoeringsverordening (EU) nr. 2015/1502. In tegenstelling tot de opmerking in punt 10 en volgende van het advies 18/2017 van 12 april 2017 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, legt deze uitvoeringsverordening voor alle niveaus op dat de persoon kan worden verondersteld in het bezit te zijn van bewijs dat wordt erkend door de lidstaat waar de aanvraag voor het elektronische identificatiemiddel wordt gedaan, en dat de opgegeven identiteit vertegenwoordigt (wat overeenkomt met een eID voor Belgen). Minimaal moet ook geverifieerd worden of dat bewijs geldig is (CHECKDOC in België) en of de opgegeven identiteit bestaat in een gezaghebbende bron (rijksregister in België).

Onderafdeling 3 bepaalt het versturen van het uniek identificatienummer (rijksregisternummer of kruispuntbanknummer) bij de aanmelding door de gebruiker.

Onderafdeling 4 regelt de informatie-uitwisseling tussen de dienstverlener en de erkennende overheid.

In onderafdeling 5 worden bijkomende waarborgen voor de bescherming van persoonsgegevens opgenomen. De persoonsgegevens, die naar aanleiding van de aanmelding worden doorgestuurd, kunnen door de dienstverlener alleen worden gebruikt voor de dienst voor elektronische identificatie zelf. Elk ander gebruik van de persoonsgegevens kan enkel gebeuren na ondubbelzinnig en voorafgaand akkoord van de persoon in kwestie. Er wordt tevens voorzien in de installatie door de dienstverlener van een audit-trail of "beveiligd controlespoor". De bewaringstermijn van 10 jaar van de informatie in de audit trail is gebaseerd op de gemeenrechtelijke verjaringstermijnen. Er is op geen enkel moment een toegang tot het Rijksregister. Als onderaannemer van de erkennende overheid in de zin van artikel 5, eerste lid, 3°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen zal de erkende dienstverlener het rijksregisternummer gebruiken maar dit gebruik is strikt beperkt tot het uitvoeren van de opdrachten van identificatie en authenticatie voor de federale authenticatiedienst. Het kruispuntbanknummer wordt gebruikt bij gebrek aan rijksregisternummer.

De uitwerking van de technische specificaties waaraan de dienst voor elektronische identificatie moet voldoen zal worden vastgelegd in een technische handleiding.

Afdeling 2 bevat de voorwaarden op het vlak van dienstverlening.

Onderafdeling 1 gaat in op de beschikbaarheid van de dienstverlening, die op maandbasis minimaal 99,9 procent dient te bedragen.

Onderafdeling 2 regelt de beschikbaarheid van de ondersteunende diensten. In dit verband wordt een onderscheid gemaakt tussen enerzijds oproepen van gebruikers en van andere overheidsdiensten dan de erkennende overheid en anderzijds oproepen van de erkennende overheid. Voor de eerste categorie van oproepen dient de dienstverlener in de drie landstalen en in het Engels voor de gebruikers binnen de verlengde kantooruren een chatdienst, telefonische ondersteuning en een webpagina met veel gestelde vragen aan te bieden. De keuze voor het Engels als vierde taal is ingegeven door het toenemend aantal gebruikers dat geen van de drie landstalen machtig is. Voor de tweede categorie van oproepen voorziet de dienstverlener in de drie landstalen 24 uur op 24 en 7 dagen op 7, in een telefonische ondersteuning en een digitaal ondersteuningsplatform. Op vraag van de erkennende overheid kan de ondersteunende dienstverlening voor de eerste categorie van oproepen worden uitgebreid buiten de verlengde kantooruren.

Onderafdeling 3 regelt het uitrolbeheer.

Onderafdeling 4 gaat in op de continuïteit van de dienstverlening. Het gaat om de verplichting de dienst gedurende de hele duur van de erkenning aan te bieden.

Onderafdeling 5 regelt de rapporteringsverplichtingen van de dienstverlener.

Afdeling 3 bepaalt de economische en juridische voorwaarden waaraan een aanvrager, respectievelijk een dienstverlener dient te voldoen.

Bij het nagaan van de verplichtingen inzake betaling van sociale zekerheidsbijdragen en van belastingen zal rekening gehouden worden met de drempels die worden gehanteerd bij de overheidsopdrachten en waaronder de betrokken onderneming niet geacht worden schulden te hebben.

Door de erkenningsvoorwaarden objectief te omschrijven, garandeert het besluit de gelijke behandeling van de aanbieders van diensten voor elektronische identificatie.

Onder de voorwaarden in punt 2.4 van de bijlage van de uitvoeringsverordening (EU) nr. 2015/1502 waarnaar verwezen wordt, bevindt zich de vereiste te beschikken over een doeltreffend beëindigingsplan. Dat plan omvat voorzieningen voor de ordelijke stopzetting van de dienstverlening of de voortzetting daarvan door een andere aanbieder, voor de wijze waarop de betrokken autoriteiten en eindgebruikers worden ingelicht, alsook voor de wijze waarop de administratie wordt beschermd, bewaard en vernietigd. Dit komt tegemoet aan opmerking 44 van het advies nr 18/2017 van 12 april 2017 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

2.3. Hoofdstuk III

Hoofdstuk III regelt de erkenningsprocedure. De bepalingen omtrent de indiening van de erkenningsaanvraag werden opgenomen onder afdeling 1 van dit hoofdstuk.

Afdeling 2 regelt de behandeling van de erkenningsaanvraag door de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning als erkennende overheid.

Ook tijdens de erkenningsprocedure zijn er voldoende waarborgen dat de algemene beginselen van behoorlijk bestuur worden nageleefd. Onder meer door de erkenningsprocedure transparant te beschrijven wordt gegarandeerd dat de aanbieders van diensten voor elektronische identificatie op gelijke wijze worden behandeld. Daarenboven heeft iedere indiener van een erkenningsaanvraag tijdens de erkenningsprocedure het recht om te worden gehoord. Door de vereiste van de indiening van een zeer gedocumenteerde erkenningsaanvraag kan de overheid, conform het zorgvuldigheidsbeginsel, tevens met kennis van zaken een beslissing nemen over de erkenningsaanvraag. Ten slotte wordt de erkennende overheid verplicht om binnen een termijn van 3 maanden uitspraak te doen over de erkenningsaanvraag, waardoor de redelijke termijn wordt gerespecteerd.

2.4. Hoofdstuk IV

Hoofdstuk IV gaat in op de gevolgen van de erkenning van de dienstverlener.

Afdeling 1 handelt over de operationele gevolgen van de erkenning.

Eén van de operationele gevolgen van de erkenning is dat de aanbieder van de erkende dienst voor elektronische identificatie automatisch wordt gemachtigd om het Rijksregisternummer te gebruiken voor het toegangs- en gebruikersbeheer via de Federal Authentication Service (FAS) voor de toepassingen die ontwikkeld zijn voor de opdrachten van algemeen belang en als onderaannemer in de zin van artikel 5, eerste lid, 3°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen van de erkennende overheid. Hierdoor kunnen de aanbieders van erkende diensten voor elektronische identificatie uitsluitend voor het aanbieden van deze diensten via de FAS gebruik maken van het rijksregisternummer. Het unieke identificatienummer kan bij gebrek aan rijksregisternummer ook het kruispuntbanknummer van de Sociale zekerheid zijn.

Overeenkomstig artikel 8, § 1, tweede lid van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen, wordt dit ontwerpbesluit ter advies voorgelegd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en voorgelegd voor overleg in de Ministerraad.

In geen geval kan de erkennende overheid aansprakelijk worden gesteld voor de schade die het gevolg is van storingen, onderbrekingen en fouten bij de werking van een erkende dienst voor elektronische identificatie.

Afdeling 2 van hoofdstuk IV regelt de financiële gevolgen van de erkenning.

De erkennende overheid vergoedt een klein deel van de onkosten van de dienstverlener om de dienst voor elektronische identificatie te kunnen aanbieden.

Onder afdeling 3 is bepaald dat de erkenning geldt voor een periode van 3 jaar. De hernieuwing van de erkenning veronderstelt een nieuwe aanvraag.

Door de gevolgen van de erkenning (zowel operationeel, financieel, als van de duur ervan) duidelijk te bepalen, biedt het besluit voldoende garanties op het vlak van rechtszekerheid.

2.5. Hoofdstuk V

Hoofdstuk V bevat bepalingen omtrent de controle, schorsing en intrekking van de erkenning.

De controle wordt geregeld in afdeling 1.

Afdeling 2 regelt de schorsing en intrekking van de erkenning.

In alle gevallen van schorsing of intrekking van een erkenning, zal de dienstverlener worden gehoord door de erkennende overheid.

2.6. Hoofdstuk VI

Hoofdstuk VI bevat slotbepalingen.

Aan het besluit wordt een bijlage toegevoegd. Deze bevat het modelformulier voor de aanvraag van een erkenning.

Ik heb de eer te zijn,

Sire,

Van Uwe Majesteit,

de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar,

De Vice-eersteminister en Minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post,

A. DE CROO

Raad van State

Afdeling Wetgeving

Advies 61.959/2/V van 13 september 2017 over een ontwerp van van koninklijk besluit `tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen'

Op 24 juli 2017 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Vice-Eerste Minister en Minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post verzocht binnen een termijn van dertig dagen van rechtswege * en verlengd tot 14 september 2017^ een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit `tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen'.

Het ontwerp is door de tweede vakantiekamer onderzocht op 13 september 2017 . De kamer was samengesteld uit Pierre Liénardy, kamervoorzitter, Martine Baguet en Bernard Blero, staatsraden, en Anne-Catherine Van Geersdaele, griffier.

Het verslag is uitgebracht door Anne Vagman, eerste auditeur.

De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het advies is nagezien onder toezicht van Pierre Liénardy .

Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 13 september 2017.

Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten `op de Raad van State', gecoördineerd op 12 januari 1973, beperkt de afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de voornoemde gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te vervullen voorafgaande vormvereisten.

Wat die drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de volgende opmerkingen.

VOORAFGAANDE VORMVEREISTEN

1. Het vijfde lid van de aanhef vermeldt de "mededeling aan de Europese Commissie, op 27 juni 2017, met toepassing van artikel 8, lid 1, van richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij".

Die mededeling bevindt zich echter niet in het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden.

De steller van het ontwerp moet ervoor zorgen dat het verplichte vormvereiste wordt vervuld, rekening houdend met het feit dat richtlijn 98/34/EG is vervangen door richtlijn (EU) 2015/1535 van het Europees Parlement en de Raad van 9 september 2015 `betreffende een informatieprocedure op het gebied van technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij'.

2. Wanneer op het gebied van de titels 1 tot 5 van boek VI van het Wetboek van Economisch Recht, maatregelen, die genomen moeten worden op initiatief van andere ministers dan degenen die bevoegd zijn voor Economie, Middenstand en Consumentenzaken, betrekking hebben op goederen of diensten waarvoor een regeling is getroffen of kan worden getroffen ter uitvoering van boek VI, moet volgens artikel VI. 128 van dat wetboek in de aanhef van die maatregelen worden verwezen naar de instemming van de betrokken ministers. Die maatregelen worden in voorkomend geval gezamenlijk door de betrokken ministers voorgesteld en door hen in onderlinge overeenstemming, ieder wat hem betreft, uitgevoerd.

In casu dient het ontwerpbesluit derhalve minstens voor akkoordbevinding te worden voorgelegd aan de ministers die bevoegd zijn voor Economie, Middenstand en Consumentenzaken (1).

VOORAFGAANDE OPMERKING

In de wet van 18 juli 2017 `inzake elektronische identificatie', wordt het begrip "overheidstoepassing" gebruikt namelijk in de artikelen 9, § 1, eerste lid, en 10, §§ 1 en 2. Enkel dat wettelijk begrip mag worden gebruikt. Het opschrift en het ontwerp moeten dienovereenkomstig worden herzien.

Aanhef

1. Het eerste lid moet als volgt worden geredigeerd:

"Gelet op de wet van 18 juli 2017 inzake elektronische identificatie, artikel 10, §§ 2, 7 en 8;".

2. Het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer moet in de aanhef vóór het advies van de Raad van State worden vermeld.

3. De aanhef moet worden aangevuld met de vermelding van de geïntegreerde impactanalyse, uitgevoerd met toepassing van de wet van 15 december 2013 `houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging', welke analyse zich in het dossier bevindt dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden..

Dispositief

Artikel 1

Artikel 2, § 1, 3°, van de wet van 18 juli 2017 `inzake elektronische identificatie' bevat reeds een definitie van "uitvoeringsverordening (EU) nr. 2015/1502".

Dat begrip hoort niet meer te worden gedefinieerd in het ontworpen besluit.

Punt 11° moet bijgevolg worden weggelaten.

Nieuw artikel 2 (in te voegen)

Overeenkomstig artikel 9 van richtlijn (EU) 2015/1535 van het Europees Parlement en de Raad van 9 september 2015 moet een nieuwe bepaling worden ingevoegd die naar die richtlijn verwijst (2).

Artikel 7

De vraag rijst welke overheid bevoegd is om de technische specificaties vast te stellen die de erkennende overheid op haar website zal publiceren (3).

In dat verband wordt erop gewezen dat het onaanvaardbaar is dat regelgevende bevoegdheden worden toegekend aan ambtenaren van een bestuur die aan de volksvertegenwoordiging geen politieke verantwoording verschuldigd zijn voor hun daden. Delegatie van regelgevende bevoegdheid aan die overheden is alleen toegestaan als ze betrekking heeft op het vaststellen van maatregelen van louter bestuur of van in hoofdzaak technische maatregelen, wat in casu het geval lijkt te zijn, echter voor zover de "technische specificaties" in kwestie een werkelijk technisch karakter hebben.

Artikel 7 moet opnieuw worden onderzocht in het licht van deze opmerking.

Artikelen 18 en 23

Het verdient aanbeveling in het verslag aan de Koning uit te leggen hoe de artikelen 18 en 23 onderling verenigbaar zijn.

Artikel 27

1. De inleidende zin van artikel 27 moet als volgt worden gesteld:

"De aanvrager of de dienstverlener kan alleen worden erkend indien aan de volgende voorwaarden is voldaan:".

Het vervolg van het artikel dient dienovereenkomstig te worden geherformuleerd.

Er moet worden bepaald dat aan die voorwaarden moet zijn voldaan gedurende de erkenningsperiode.

2. In verband met de aangelegenheid die in punt 4 wordt geregeld, zou het verslag aan de Koning moeten verduidelijken wat de steller van de tekst bedoelt met "een misdrijf dat [de] professionele integriteit aantast [van de aanvrager of dienstverlener die wordt erkend]".

De afdeling Wetgeving veronderstelt voorts dat de woorden "een misdrijf dat" moeten worden vervangen door de woorden "een wanbedrijf dat of een misdaad die".

3. In verband met punt 8 vraagt de afdeling Wetgeving zich af wat het verschil is tussen "zich schuldig maken aan het afleggen van valse verklaringen" en "zich in ernstige mate schuldig maken aan het afleggen van valse verklaringen".

Er moet worden gepreciseerd dat de valse verklaringen bedoeld in punt 8 betrekking hebben op de inlichtingen die krachtens het ontworpen besluit zijn verstrekt.

4. Het verslag aan de Koning zou in verband met punt 9 melding moeten maken van de wets- en verordeningsbepalingen die het juridisch kader vaststellen waarbinnen de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer "corrigerende maatregelen" zou kunnen nemen. Voor zover het gaat om artikel 58, lid 2, van verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 `betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming)', wordt erop gewezen dat die bepaling krachtens artikel 99, lid 2 van dezelfde verordening, pas vanaf 1 mei 2018 toepasselijk is.

Artikel 39

Omwille van de rechtszekerheid moet in de punten 5, 6 en 7 worden gepreciseerd vanaf welk ogenblik de termijn van vijftien dagen ingaat.

Artikel 40

In de Franse tekst moet het woord "survenant" worden vervangen door het woord "fournies".

Artikel 41

Artikel 41 van het ontwerp luidt als volgt:

"De dienstverlener is aansprakelijk voor de schade die het gevolg is van eventuele storingen, onderbrekingen of fouten bij de werking of de aanbieding van zijn erkende dienst voor elektronische identificatie".

In het verslag aan de Koning wordt in dat verband het volgende vermeld:

"In geen geval kan de erkennende overheid aansprakelijk worden gesteld voor de schade die het gevolg is van storingen, onderbrekingen en fouten bij de werking van een erkende dienst voor elektronische identificatie".

Daarbij rijst de vraag wat de eigenlijke bedoeling van de steller van het ontwerp is: wil hij de gemeenrechtelijke regeling inzake de burgerrechtelijke aansprakelijkheid, met inbegrip van de rechtvaardigingsgronden zoals overmacht, in herinnering brengen of wenst hij een regeling met een ruime aansprakelijkheid van de dienstverlener in te voeren die zou afwijken van de gemeenrechtelijke regeling inzake de burgerrechtelijke aansprakelijkheid?

Wat dat betreft moet

1° indien het de bedoeling is er enkel aan te herinneren dat de gemeenrechtelijke regeling inzake de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van toepassing is, erop gewezen worden dat het overnemen of parafraseren van wettelijke bepalingen in een tekst van reglementaire aard niet toelaatbaar is; dat geldt des te meer wanneer daarbij in de wettelijke bepalingen nuances of toevoegingen aangebracht worden of vaker worden weggelaten; een dergelijke werkwijze kan immers verwarring doen ontstaan omtrent het ware rechtskarakter van de betrokken regels. Wanneer bovendien de tekst van de verordeningsbepalingen verschilt van die van de wettelijke bepalingen, kan hij de strekking van die laatste bepalingen wijzigen en die bepalingen bijgevolg schenden;

2° indien het de bedoeling is een regeling met een ruime aansprakelijkheid van de dienstverlener in te voeren die zou afwijken van de gemeenrechtelijke bepalingen inzake de burgerrechtelijke aansprakelijkheid, voor het invoeren van een dergelijke afwijkende regeling een uitdrukkelijke wettelijke machtiging voorhanden zijn die in casu ontbreekt.

In beide gevallen moet de voorliggende bepaling weggelaten worden.

Artikelen 42 en 43

Overeenkomstig artikel 10, § 8, van de wet van 18 juli 2017 (4), zoals begrepen in het licht van de parlementaire voorbereiding (5), moet de steller van het ontwerp kunnen rechtvaardigen dat de "vergoedingsregeling" die in de voorliggende bepalingen vastgesteld wordt, zich ertoe beperkt aan de erkende dienstverleners een gedeeltelijke terugbetaling van de door hen gemaakte kosten toe te kennen (6).

Artikel 43

Paragraaf 2, tweede lid, heeft het over een "totaal aantal actieve gebruikers voor alle dienstverleners (...) minder dan 6.000.000 en dit (...) tot en met de 6.000.000e gebruiker", wat contradictoir is. Die onduidelijkheid moet worden weggenomen door de woorden "minder dan" te vervangen door de woorden "minder dan of gelijk aan".

Artikel 44

Artikel 44 ontbreekt.

Artikel 46

Artikel 46 van het ontwerp parafraseert artikel 10, § 6, van de wet van 18 juli 2017 en voegt er zaken aan toe.

Om de redenen die reeds uiteengezet zijn in de opmerking hierboven bij artikel 41, moet artikel 46 dan ook weggelaten worden.

Artikel 47

Artikel 47 van het ontwerp luidt als volgt:

"Wanneer de erkennende overheid vaststelt dat de dienstverlening niet overeenstemt met de in dit besluit vermelde erkenningsvoorwaarden, de technische specificaties of de samenwerkingsovereenkomst, neemt zij de maatregelen die zij geschikt acht".

Die bepaling moet in verband gebracht worden met artikel 10, § 7, van de wet van 18 juli 2017, waaruit voortvloeit dat het aan de Koning toekomt om de maatregelen vast te stellen die de erkennende overheid kan nemen indien de dienstverlening niet overeenstemt met de erkenningsvoorwaarden.

De steller van het ontwerp mag zich in de ontworpen tekst en dus niet te beperken aan de erkennende overheid de machtiging te verlenen om "de maatregelen te nemen die zij geschikt acht".

Het ontwerpbesluit moet herzien en aangevuld worden zodat die maatregelen op nauwkeurige en volledige wijze in het besluit zelf worden vastgelegd.

Artikel 48

Artikel 48 zou duidelijker moeten worden geredigeerd teneinde de gronden voor een eventuele schorsing of intrekking van de erkenning ondubbelzinnig vast te stellen, en in het bijzonder te bepalen of de voorwaarden waaronder de erkenning kan worden geschorst (7) of ingetrokken (8) al dan niet cumulatief zijn, en de samenhang tussen die twee soorten maatregelen weer te geven.

Artikel 49

1. Paragraaf 1 is slechts aanvaardbaar in zoverre daarbij aan de erkennende overheid geen bevoegdheid opgedragen wordt om terugwerkende kracht te verlenen aan de schorsing of de intrekking van de erkenning.

2. Zoals paragraaf 2 geredigeerd is, kan hij zo worden begrepen dat hij aan de overheid de discretionaire bevoegdheid overlaat om te oordelen of de betrokkene al dan niet gehoord wordt voordat overgegaan wordt tot de schorsing of de intrekking.

De afdeling Wetgeving ziet niet in hoe een dergelijke regeling zou kunnen worden verantwoord ten aanzien van het gelijkheidsbeginsel en de inachtneming van het beginsel van de procedure op tegenspraak.

De ontworpen tekst behoort dusdanig te worden herzien dat de dienstverleners de mogelijkheid hebben hun standpunt naar voren te brengen in omstandigheden die in overeenstemming zijn met het gelijkheidsbeginsel (9).

3. Wat paragraaf 3 betreft, wordt mutatis mutandis verwezen naar de opmerking die hiervoor bij artikel 47 gemaakt is.

4. Aangezien de beslissing tot schorsing of intrekking onder de toepassing valt van de wet van 29 juli 1991 `betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen', is er geen grond om, zoals in paragraaf 4 van de voorliggende bepaling geschiedt, voor te schrijven dat de dienstverlener in kennis moet worden gesteld van die beslissing "alsmede [van] de redenen [voor de beslissing]".

In paragraaf 4 dienen de woorden "alsmede de redenen daartoe" bijgevolg te vervallen.

Artikel 50

Gelet op de overgangsregeling die ingevoerd wordt bij artikel 51 van het ontwerp, is het niet alleen nutteloos, te bepalen dat het koninklijk besluit van 17 juli 2014 `tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van aanmeldingsdiensten voor digitale overheidstoepassingen die gebruikmaken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen' pas vijf jaar na de inwerkingtreding van het ontwerpbesluit opgeheven wordt, maar kan dit ook luiden tot verwarring en rechtsonzekerheid.

Artikel 50 dient dan ook te worden beperkt tot de volgende bepaling:

"Het koninklijk besluit van 17 juli 2014 tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor digitale overheidstoepassingen die gebruik maken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen wordt opgeheven".

Slotopmerking

De Franse tekst van het ontwerp moet worden herzien teneinde elke dubbelzinnigheid weg te werken en het gebruik van een geëigende juridische terminologie te waarborgen

Bijlage

1. In het opschrift van de bijlage zijn de woorden "Art. N1. Bijlage." niet correct en dienen ze te vervallen.

2. Onderaan in de bijlage moet de vereiste formule worden vermeld en moet de bijlage van dezelfde datum en ondertekeningen worden voorzien als het besluit (10).

De griffier,

Anne-Catherine VAN GEERSDAELE

De voorzitter,

Pierre LIENARDY

---

• Deze verlenging vloeit voort uit artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, in fine, van de wetten `op de Raad van State', gecoördineerd op 12 januari 1973, waarin wordt bepaald dat deze termijn van rechtswege verlengd wordt met vijftien dagen wanneer hij begint te lopen tussen 15 juli en 31 juli of wanneer hij verstrijkt tussen 15 juli en 15 augustus.

• Bij e-mail van 25 juli 2017.

(1) Zie in die zin advies 56.329/2, op 4 juni 2014 gegeven over een ontwerp dat ontstaan heeft gegeven aan het koninklijk besluit van 17 juli 2014 `tot vaststelling van de voorwaarden, de procedure en de gevolgen van de erkenning van aanmeldingsdiensten voor digitale overheidstoepassingen die gebruikmaken van niet-verbonden aanmeldingsmiddelen', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/56329.pdf.

(2) Zie in dezelfde zin advies 61.433/4, op 30 mei 2017 gegeven over een voorontwerp van de Franse Gemeenschap `relatif à la protection culturelle du livre', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/61433.pdf.

(3) Artikel 1, 19°, van het ontwerp, waarin de "technische specificaties" worden gedefinieerd, zegt evenmin welke overheid bevoegd is om ze vast te stellen.

(4) Die paragraaf luidt:

" § 8. De Koning kan de vergoedingsregeling bepalen voor de vergoeding die de erkennende overheid betaalt aan de aanbieders van de erkende diensten voor elektronische identificatie".

(5) Parl.St. Kamer 2016-17, nr. 54-2512/001, 13 tot 17.

(6) Aangezien het invoeren van deze vergoedingsregeling toegestaan is bij artikel 10, § 8, van de wet van 18 juli 2017 - bepaling waarover de afdeling Wetgeving in advies 60.899/4, verstrekt op 20 februari 2017 over een voorontwerp dat geleid heeft tot de wet van 18 juli 2017 (Parl.St. Kamer 2016-17, nr. 54-2512/001, 42-43), opmerkingen geformuleerd heeft die inzonderheid betrekking hebben op de juridische kwalificatie die uit die regeling voortvloeit en op de gevolgen ervan en waaraan de steller van het voorontwerp dat geleid heeft tot de wet van 18 juli 2017 heeft willen tegemoetkomen in de parlementaire voorbereiding ervan (Ibid., 16-17) - komt het de afdeling Wetgeving niet toe om zich in het stadium waarin het voorliggende ontwerp zich bevindt opnieuw uit te spreken over de kwesties die ze in haar advies 60.899/4 reeds aan de orde gesteld heeft of over het antwoord dat de steller van het voorontwerp van wat daarop heeft willen geven.

(7) De voorwaarden die in paragraaf 1 opgesomd worden, lijken cumulatief te zijn, terwijl kan worden aangenomen dat ze dat niet zijn.

(8) Moet in paragraaf 2, punt 1, geen "of" toegevoegd worden?

(9) Het beginsel "audi et alteram partem" biedt de mogelijkheid de betrokkene niet te horen in spoedeisende gevallen. Terwijl een dergelijke spoedeisendheid in voorkomend geval denkbaar is in het kader van een schorsing van de erkenning, valt niet in te zien hoe ze kan worden gerechtvaardigd in het kader van een procedure tot intrekking van de erkenning, juist omdat bij het ontwerp een schorsingsprocedure ingevoerd wordt.

(10) Beginselen van de wetgevingstechniek - Handleiding voor het opstellen van wetgevende en reglementaire teksten, www.raadvst-consetat.be, tab "Wetgevingstechniek", aanbeveling 172 en formule F 4-8-1.

Links

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2017/10/22/2017031391/justel

Beeld van de officiële publicatie

Externe link

Raad van State