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18 JUILLET 2017. - Loi relative à l'identification électronique
Titre
2017020539
Source: Stratégie et Appui
Publication: 9 août 2017
Numéro: 2017020539
page: 78183
Dossier numéro: 2017-07-18/09
Entrée en vigueur : 19 août 2017
Table des matières
- CHAPITRE 1er. - Disposition générale
- Art. 1
- CHAPITRE 2. - Définitions
- Section 1re. - Définitions
- Art. 2
- CHAPITRE 3. - Identification électronique transfrontalière
- Section 1re. - Reconnaissance mutuelle
- Art. 3
- Section 2. - Niveaux de garantie
- Art. 4
- Section 3. - Données d'identification personnelle et accès au Registre national
- Art. 5
- Section 4. - Surveillance et contrôle
- Art. 6
- Section 5. - Collaboration et interopérabilité
- Art. 7-8
- CHAPITRE 4. - Identification électronique pour applications publiques belges
- Section 1re. - Service d'authentification
- Art. 9
- Section 2. - Agrément de services d'identification électronique
- Art. 10
- Section 3. - Obligations liées au moyen d'identification électronique
- Art. 11
- CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
- Art. 12
Texte
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Définitions
Section 1re. - Définitions
Art. 2
§ 1er. Pour l'application de la présente loi et des arrêtés d'exécution, on entend par :
1° Règlement (UE) 910/2014 : le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE;
2° Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 : le Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du Règlement 910/2014;
3° Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 : le Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du Règlement 910/2014;
4° organe de contrôle : l'organe visé à l'article 6;
5° noeud : un point de connexion tel que défini à l'article 2, 1°, de l'arrêté d'exécution (UE) 2015/1501;
§ 2. Les concepts mentionnés au chapitre 3 et qui ne sont pas définis au paragraphe 1er, sont compris au sens des définitions de l'article 3 du règlement 910/2014.
CHAPITRE 3. - Identification électronique transfrontalière
Section 1re. - Reconnaissance mutuelle
Art. 3
Pour accéder, conformément à l'article 7, f), alinéa 2, du Règlement (UE) 910/2014, à un service en ligne offert par une partie utilisatrice autre qu'un organisme du secteur public, il est possible d'utiliser un schéma d'identification électronique notifié par l'administration belge lorsque les conditions posées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, ont été respectées.
Section 2. - Niveaux de garantie
Art. 4
§ 1er. En vue de la reconnaissance mutuelle visée à l'article 6 du Règlement (UE) 910/2014, toute instance publique belge détermine les niveaux de garantie exigés pour accéder à ses services en ligne conformément aux niveaux mentionnés à l'article 8 du Règlement 910/2014 et elle en informe l'instance désignée par le Roi.
§ 2. L'instance visée au paragraphe 1er détermine, après consultation de représentants du Collège des présidents des services publics fédéraux et des services publics de programmation, du Collège des administrateurs délégués des institutions de sécurité sociale et du Collège des administrateurs délégués des organismes fédéraux d'intérêt public, les niveaux de garantie pour les moyens d'identification électronique à notifier à la Commission européenne conformément au Règlement d'exécution (UE) 2015/1502, et elle se charge de la notification d'un ou de plusieurs schémas d'identification électronique belges conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 910/2014.
Section 3. - Données d'identification personnelle et accès au Registre national
Art. 5
§ 1er. Le Roi désigne l'instance qui, conformément à l'article 11 et à l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 2015/1501, transmet l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au noeud de cet Etat membre.
§ 2. Pour l'exécution de l'obligation visée au paragraphe 1er, l'instance visée au paragraphe 1er est autorisée à obtenir du Registre national les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Pour satisfaire à une obligation du Règlement (UE) 910/2014 ou à l'un de ses actes d'exécution qui permet l'échange de données d'identification personnelle facultatives supplémentaires, l'instance visée au paragraphe 1er est autorisée, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, à obtenir du Registre national les données correspondantes.
Section 4. - Surveillance et contrôle
Art. 6
§ 1er. L'organe de contrôle est composé de représentants disposant de l'expertise et des qualifications nécessaires en matière d'identification électronique, qui sont désignés par au moins trois services publics différents, et est chargé de contrôler les schémas d'identification électronique notifiés par l'administration et de prendre les mesures telles que visées à l'article 10 du Règlement (UE) 910/2014.
§ 2. L'organe de contrôle peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs experts pour l'aider dans sa mission de contrôle. Les experts désignés sont, financièrement et sur le plan organisationnel, indépendants des parties qui délivrent des moyens d'identification électronique ou qui gèrent la procédure d'authentification.
§ 3. Pendant le délai de trois mois visé à l'article 10, paragraphe 3, du Règlement (UE) 910/2014, l'organe de contrôle peut imposer des mesures de réparation et exiger la confirmation de la réparation de l'atteinte ou de l'altération, au moyen d'un audit externe.
§ 4. Lorsque l'organe de contrôle constate que l'intégrité d'une partie ou de la totalité d'un schéma d'identification électronique notifié est violée, l'instance désignée par le Roi révoque ou suspend le schéma entier ou les parties touchées et en informera les autres Etats membres ainsi que la Commission européenne, conformément à l'article 10 du Règlement (UE) 910/2014.
§ 5. L'organe de contrôle fait annuellement rapport sur sa mission de contrôle aux autorités responsables des schémas d'identification électronique notifiés.
Section 5. - Collaboration et interopérabilité
Art. 7
Le Roi désigne l'instance faisant office de guichet unique, conformément à l'article 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les Etats membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du Règlement (UE) n° 910/2014.
Art. 8
Le Roi désigne l'instance faisant office d'exploitant d'un noeud, tel que visé à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/1501.
CHAPITRE 4. - Identification électronique pour applications publiques belges
Section 1re. - Service d'authentification
Art. 9
§ 1er. Sans préjudice des obligations liées au Règlement (UE) 910/2014, le Service public fédéral Stratégie et Appui est chargé d'offrir des services d'identification électronique pour des applications publiques au sein du service d'authentification.
§ 2. Le service public fédéral Stratégie et Appui veille à la disponibilité du service d'authentification.
§ 3. Pour l'exécution de sa mission d'authentification, le service public fédéral Stratégie et Appui a le droit d'utiliser le numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national.
Section 2. - Agrément de services d'identification électronique
Art. 10
§ 1er. Des parties autres que des organismes du secteur public peuvent offrir leurs services d'identification électronique, agréés par le Service public fédéral Stratégie et Appui, après consultation de représentants du Collège des présidents des service publics fédéraux et des services publics de programmation, du Collège des administrateurs délégués des institutions de la sécurité sociale et du Collège des administrateurs délégués des organismes d'intérêt public fédéraux, pour accéder à des applications publiques au sein du service d'authentification.
§ 2. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure, les conditions et les conséquences relatives à l'agrément des services d'identification électronique pour accéder à des applications publiques, offerts par des parties autres que des organismes du secteur public, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 3. Le service public fédéral Stratégie et Appui publie sur le site web du service d'authentification la procédure, les conditions et les conséquences de l'agrément.
§ 4. S'il le juge utile, le service public fédéral Stratégie et Appui se fait assister par des experts.
§ 5. Le fournisseur d'un service d'identification électronique agréé est, pour l'application du présent article, considéré comme un sous-traitant de l'autorité d'agrément au sens de l'article 5, alinéa 1, 3°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et il est, en cette qualité, autorisé à utiliser le numéro de Registre national exclusivement pour offrir le service d'identification électronique agréé par le biais du service d'authentification.
§ 6. Sans préjudice des compétences et possibilités d'action d'autres autorités ou services de contrôle, le service public fédéral Stratégie et Appui peut soumettre à un contrôle les fournisseurs de services d'identification électronique agréés en cas de plainte ou de suspicion de non-conformité du service aux conditions d'agrément approuvées.
§ 7. Lorsque le service public fédéral Stratégie et Appui constate que la prestation de services n'est pas conforme aux conditions d'agrément approuvées, il impose les mesures déterminées par le Roi.
§ 8. Le Roi peut déterminer le régime d'indemnités à payer par l'autorité d'agrément aux fournisseurs de services d'identification électronique agréés.
Section 3. - Obligations liées au moyen d'identification électronique
Art. 11
Le titulaire d'un moyen d'identification électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garder sous son contrôle exclusif le moyen d'identification électronique, pour prévenir le vol, la perte ou la divulgation de ce moyen d'identification électronique et pour le révoquer immédiatement en cas de vol, de perte ou de divulgation.
Lorsque le moyen d'identification électronique vient à échéance ou est révoqué, son titulaire ne peut plus l'utiliser sciemment et volontairement après la date d'échéance ou la révocation.
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 12
Le Roi détermine la date de l'entrée en vigueur du chapitre 3.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 8 fixée au 09-02-2018 par AR 2018-02-01/07, art. 5)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 2512 Compte rendu intégral : 30 juin 2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de l'Agenda numérique,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté royal du 01-02-2018 publié le 09-02-2018
Article modifié : 3-8
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18 JULI 2017. - Wet inzake elektronische identificatie
Titel
2017020539
Bron: Beleid en Ondersteuning
Publicatie: 9 augustus 2017
Nummer: 2017020539
bladzijde: 78183
Dossiernummer: 2017-07-18/09
Inwerkingtreding : 19 augustus 2017
Inhoudstafel
- HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling
- Art. 1
- HOOFDSTUK 2. - Definities
- Afdeling 1. - Definities
- Art. 2
- HOOFDSTUK 3. - Grensoverschrijdende elektronische identificatie
- Afdeling 1. - Wederzijdse erkenning
- Art. 3
- Afdeling 2. - Betrouwbaarheidsniveaus
- Art. 4
- Afdeling 3. - Persoonsidentificatiegegevens en toegang tot het Rijksregister
- Art. 5
- Afdeling 4. - Toezicht en controle
- Art. 6
- Afdeling 5. - Samenwerking en interoperabiliteit
- Art. 7-8
- HOOFDSTUK 4. - Elektronische identificatie voor Belgische overheidstoepassingen
- Afdeling 1. - Authenticatiedienst
- Art. 9
- Afdeling 2. - Erkenning van diensten voor elektronische identificatie
- Art. 10
- Afdeling 3. - Verplichtingen verbonden aan het elektronisch identificatiemiddel
- Art. 11
- HOOFDSTUK 5. - Inwerkingtreding
- Art. 12
Tekst
HOOFDSTUK 1. - Algemene bepaling
Artikel 1
Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 74 van de Grondwet.
HOOFDSTUK 2. - Definities
Afdeling 1. - Definities
Art. 2
§ 1. Voor de toepassing van deze wet en de uitvoeringsbesluiten wordt verstaan onder :
1° Verordening (EU) 910/2014 : de Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG;
2° uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501 : de uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501 van de Commissie van 8 september 2015 betreffende het interoperabiliteitskader bedoeld in artikel 12, lid 8, van verordening 910/2014;
3° uitvoeringsverordening (EU) 2015/1502 : de uitvoeringsverordening (EU) 2015/1502 van 8 september 2015 van de Commissie tot vaststelling van minimale technische specificaties en procedures betreffende het betrouwbaarheidsniveau voor elektronische identificatiemiddelen overeenkomstig artikel 8, lid 3, van verordening 910/2014;
4° toezichthoudend orgaan : het orgaan bedoeld in artikel 6;
5° knooppunt : een aansluitpunt zoals gedefinieerd in artikel 2, 1°, van de uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501;
§ 2. De begrippen die in hoofdstuk 3 voorkomen en die niet in paragraaf 1 worden gedefinieerd, worden begrepen in de zin van de definities van artikel 3 van verordening 910/2014.
HOOFDSTUK 3. - Grensoverschrijdende elektronische identificatie
Afdeling 1. - Wederzijdse erkenning
Art. 3
Om overeenkomstig artikel 7, f), lid 2, van Verordening (EU) 910/2014 toegang te krijgen tot een onlinedienst aangeboden door een andere vertrouwende partij dan een openbare instantie, kan gebruik worden gemaakt van een door de Belgische overheid aangemeld stelsel voor elektronische identificatie wanneer voldaan is aan de voorwaarden gesteld door de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad.
Afdeling 2. - Betrouwbaarheidsniveaus
Art. 4
§ 1. Met het oog op de wederzijdse erkenning bedoeld in artikel 6 van Verordening (EU) 910/2014, bepaalt elke Belgische openbare instantie de betrouwbaarheidsniveaus vereist voor de toegang tot haar online diensten in overeenstemming met de niveaus vervat in artikel 8 van verordening 910/2014 en zij informeert hierover de instantie aangewezen door de Koning.
§ 2. De instantie bedoeld in paragraaf 1 bepaalt, na consultatie van vertegenwoordigers van het College van voorzitters van de federale en programmatorische overheidsdiensten, van het College van afgevaardigd bestuurders van de instellingen van sociale zekerheid en van het College van afgevaardigd bestuurders van de federale instellingen van openbaar nut, de betrouwbaarheidsniveaus voor de bij de Europese Commissie aan te melden elektronische identificatiemiddelen in overeenstemming met uitvoeringsverordening (EU) 2015/1502, en zij zorgt voor aanmelding van een of meerdere Belgische stelsels voor elektronische identificatie overeenkomstig artikel 9 van Verordening (EU) 910/2014.
Afdeling 3. - Persoonsidentificatiegegevens en toegang tot het Rijksregister
Art. 5
§ 1. De Koning wijst de instantie aan die, in overeenstemming met artikel 11 en de bijlage van uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501, het minimale pakket persoonsidentificatiegegevens van de houder van een door België aangemeld elektronisch identificatiemiddel, die zich wenst te identificeren voor toegang tot een onlinedienst aangeboden in een andere lidstaat, doorgeeft aan het knooppunt van die lidstaat.
§ 2. De instantie bedoeld in paragraaf 1 wordt voor de uitvoering van de verplichting bedoeld in paragraaf 1, gemachtigd om de in paragraaf 1 bedoelde gegevens te verkrijgen van het Rijksregister.
§ 3. Om te voldoen aan een verplichting van Verordening (EU) 910/2014 of een van haar uitvoeringshandelingen die de uitwisseling van bijkomende optionele persoonsidentificatiegegevens mogelijk maakt, wordt de instantie bedoeld in paragraaf 1, gemachtigd, na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, om de overeenkomstige gegevens te verkrijgen van het Rijksregister.
Afdeling 4. - Toezicht en controle
Art. 6
§ 1. Het toezichthoudend orgaan bestaat uit vertegenwoordigers met de nodige deskundigheid en kwalificaties inzake elektronische identificatie, aangewezen door ten minste drie verschillende overheidsdiensten, en is belast met het toezicht op de door de overheid aangemelde stelsels voor elektronische identificatie en met het treffen van de maatregelen zoals bedoeld in artikel 10 van Verordening (EU) 910/2014.
§ 2. Het toezichthoudend orgaan kan een beroep doen op de diensten van een of meer deskundigen om het te helpen in zijn toezichtsopdracht. De aangewezen deskundigen zijn financieel en organisatorisch onafhankelijk van de partijen die elektronische identificatiemiddelen uitgeven of die de authenticatieprocedure uitvoeren.
§ 3. Tijdens de termijn van drie maanden bedoeld in artikel 10, lid 3, van Verordening (EU) 910/2014 kan het toezichthoudend orgaan herstellingsmaatregelen opleggen en bevestiging eisen van het herstel van de inbreuk of schending, door middel van een externe audit.
§ 4. Wanneer het toezichthoudend orgaan vaststelt dat de integriteit van een aangemeld stelsel voor elektronische identificatie of van delen daarvan geschonden is, trekt de instantie aangewezen door de Koning het volledige stelsel of de aangetaste delen daarvan in of schort ze die op en stelt de andere lidstaten en de Europese Commissie hiervan op de hoogte conform artikel 10 van Verordening (EU) 910/2014.
§ 5. Het toezichthoudend orgaan rapporteert jaarlijks over zijn toezichtsopdracht aan de autoriteiten verantwoordelijk voor de aangemelde stelsels voor elektronische identificatie.
Afdeling 5. - Samenwerking en interoperabiliteit
Art. 7
De Koning wijst de instantie aan die fungeert als één loket, overeenkomstig artikel 3 van het uitvoeringsbesluit (EU) 2015/296 van 24 februari 2015 van de Commissie tot vaststelling van procedurele voorschriften betreffende de samenwerking tussen de lidstaten op het gebied van elektronische identificatie overeenkomstig artikel 12, lid 7, van Verordening (EU) 910/2014.
Art. 8
De Koning wijst de instantie aan die fungeert als exploitant van een knooppunt, zoals bedoeld in artikel 2 van uitvoeringsverordening (EU) 2015/1501.
HOOFDSTUK 4. - Elektronische identificatie voor Belgische overheidstoepassingen
Afdeling 1. - Authenticatiedienst
Art. 9
§ 1. Onverminderd de verplichtingen verbonden aan Verordening (EU) 910/2014 wordt de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning belast met het aanbieden van elektronische aanmeldingsdiensten voor overheidstoepassingen binnen de authenticatiedienst.
§ 2. De Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning zorgt voor de beschikbaarheid van de authenticatiedienst.
§ 3. Voor de uitvoering van zijn opdracht van authenticatie heeft de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning het recht om het identificatienummer van de natuurlijke personen opgenomen in het Rijksregister te gebruiken.
Afdeling 2. - Erkenning van diensten voor elektronische identificatie
Art. 10
§ 1. Andere partijen dan openbare instanties kunnen hun diensten voor elektronische identificatie, die door de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning, na consultatie van vertegenwoordigers van het College van voorzitters van de federale en programmatorische overheidsdiensten, van het College van afgevaardigd bestuurders van de instellingen van sociale zekerheid en van het College van afgevaardigd bestuurders van de federale instellingen van openbaar nut, zijn erkend, aanbieden voor toegang tot overheidstoepassingen binnen de authenticatiedienst.
§ 2. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de procedure, de voorwaarden en de gevolgen van de erkenning van diensten voor elektronische identificatie voor toegang tot overheidstoepassingen, aangeboden door andere partijen dan openbare instanties, na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
§ 3. De Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning publiceert de procedure, de voorwaarden en de gevolgen van de erkenning op de website van de authenticatiedienst.
§ 4. Wanneer hij het nuttig acht, laat de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning zich bij de erkenning bijstaan door deskundigen.
§ 5. De aanbieder van een erkende dienst voor elektronische identificatie wordt voor de toepassing van dit artikel beschouwd als een onderaannemer van de erkennende overheid in de zin van artikel 5, eerste lid, 3°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen en hij wordt in die hoedanigheid gemachtigd om het rijksregisternummer te gebruiken uitsluitend voor aanbieding van de erkende dienst voor elektronische identificatie via de authenticatiedienst.
§ 6. Onverminderd de bevoegdheden en actiemogelijkheden van andere overheden of controlediensten kan de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning de aanbieders van erkende diensten voor elektronische identificatie aan een controle onderwerpen bij klacht of vermoeden van niet-overeenstemming van de dienstverlening met de goedgekeurde erkenningsvoorwaarden.
§ 7. Wanneer de Federale overheidsdienst Beleid en Ondersteuning vaststelt dat de dienstverlening niet overeenstemt met de goedgekeurde erkenningsvoorwaarden, legt hij de door de Koning bepaalde maatregelen op.
§ 8. De Koning kan de vergoedingsregeling bepalen voor de vergoeding die de erkennende overheid betaalt aan de aanbieders van de erkende diensten voor elektronische identificatie.
Afdeling 3. - Verplichtingen verbonden aan het elektronisch identificatiemiddel
Art. 11
De houder van een elektronisch identificatiemiddel is verplicht alle nodige maatregelen te treffen om het elektronisch identificatiemiddel onder zijn exclusieve controle te houden, om diefstal, verlies of verspreiding van zijn elektronisch identificatiemiddel te voorkomen en om in geval van diefstal, verlies of verspreiding zijn elektronisch identificatiemiddel onmiddellijk te laten intrekken.
Wanneer het elektronisch identificatiemiddel vervalt of ingetrokken wordt, mag de houder ervan na de vervaldatum of na de intrekking het elektronisch identificatiemiddel niet meer wetens en willens gebruiken.
HOOFDSTUK 5. - Inwerkingtreding
Art. 12
De Koning bepaalt de datum van de inwerkingtreding van hoofdstuk 3.
(NOTA : Inwerkingtreding van artikelen 3 tot 8 vastgesteld op 09-02-2018 door KB 2018-02-01/07, art. 5)
Parlementaire werkzaamheden
Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) Stukken : 54 2512 Integraal Verslag : 30 juni 2017
Handtekening
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met `s Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Gegeven te Brussel, 18 juli 2017.
FILIP
Van Koningswege :
De minister van Digitale Agenda,
A. DE CROO
Met `s Lands zegel gezegeld :
De minister van Justitie,
K. GEENS
Aanhef
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :
Wijziging(en)
INWERKINGTREDING DOOR
Koninklijk Besluit van 01-02-2018 gepubliceerd op 09-02-2018
Gewijzigd artikel :3-8