Protection profiles for secure signature creation device, Parts 1 to 6

Verified on 2026-10-29

FICHE — EN 419 211, parties 1 à 6 (profils de protection des dispositifs de création de signature)

Normes européennes payantes. Cette fiche ne reproduit pas les textes EN. Les profils de protection (PP) certifiés correspondants (parties 2 à 6) sont publiés gratuitement sur le Common Criteria Portal. Ils sont téléchargés dans cette base (§ 3). Établie le 2026-10-29.

1. Identification

Éditeur : CEN, comité CEN/TC 224 (Personal identification and related personal devices with secure element…). Ancienne numérotation : EN 14169-x. Titre commun : Protection profiles for secure signature creation device.

PartieRéférence citéeTitreIndication de prix (EVS, Estonie, PDF TTC)
1EN 419211-1:2014Part 1: Overview19,84 €
2EN 419211-2:2013Part 2: Device with key generation (SSCD KG)27,28 €
3EN 419211-3:2013Part 3: Device with key import (SSCD KI)27,28 €
4EN 419211-4:2013Part 4: Extension for device with key generation and trusted channel to certificate generation application (KG TCCGA)24,80 €
5EN 419211-5:2013Part 5: Extension for device with key generation and trusted channel to signature creation application (KG TCSCA)19,84 €
6EN 419211-6:2014Part 6: Extension for device with key import and trusted channel to signature creation application (KI TCSCA)19,84 €
  • Statut : en vigueur. Les adoptions nationales EVS-EN sont valides depuis 2013-2014 et l'EVS ne signale aucune version plus récente (2026-10-29).
  • Achat en Belgique : NBN (https://www.nbn.be), versions NBN EN 419211-x. Les prix varient selon l'organisme national.
  • Catalogue CEN : https://standards.cencenelec.eu (recherche « 419211 »).

2. Objet (résumés officiels, via l'EVS, traduits)

  • Partie 1 : termes des PP des SSCD ; exigences fonctionnelles et opérationnelles ; description des cibles d'évaluation (TOE).
  • Partie 2 : PP d'un SSCD qui génère ses clés de signature en interne.
  • Partie 3 : PP d'un SSCD qui importe les clés de signature.
  • Partie 4 : extension de la partie 2 avec export protégé de la clé publique vers l'application de génération de certificats (canal de confiance vers la CGA).
  • Partie 5 : extension de la partie 2 avec un canal de confiance vers l'application de création de signature (SCA).
  • Partie 6 : extension de la partie 3 avec un canal de confiance vers la SCA.

3. Équivalents publics : profils de protection certifiés (Common Criteria Portal)

Les PP certifiés par le BSI (Allemagne) correspondent aux parties 2 à 6. Les fichiers publiés sont les projets prEN 14169-x évalués, avec la page de garde CEN/TC 224. Le texte normatif reste l'EN publiée. Les PP en reprennent le contenu technique (définition du problème de sécurité, objectifs, exigences SFR et SAR).

PartiePP certifiéFichier local
2BSI-CC-PP-0059-2009, version 1.03 (page de garde prEN 14169-1:2009 « Part 2: Device with key generation »). Deux maintenances BSI suivent : MA-01 (v2.0.1, restructuration) et MA-02 du 30-06-2016, qui identifie le PP maintenu comme EN 419211-2:2013. Toutes deux sont qualifiées d'éditoriales, « sans effet sur l'assurance ». Le texte v2.0.1 / EN n'est pas publié sur le portail.CC-PP-0059-EN-419211-2.md ; rapport MA-02 : CC-PP-0059-MA-02-EN-419211-2.md
3BSI-CC-PP-0075 (prEN 14169-3:2012)CC-PP-0075-EN-419211-3.md
4BSI-CC-PP-0071 (prEN 14169-4:2012)CC-PP-0071-EN-419211-4.md
5BSI-CC-PP-0072 (prEN 14169-5:2012)CC-PP-0072-EN-419211-5.md
6BSI-CC-PP-0076 (prEN 14169-6:2013)CC-PP-0076-EN-419211-6.md
—JIL, Security Evaluation and Certification of QSCDs, v1.0, juillet 2022 (SOG-IS). Interprétations pour certifier les QSCD sous eIDAS : cachets, références obsolètes, algorithmes, version des CC, incohérences des PPJIL-QSCD-Certification-v1.0-2022.md

La partie 1 (vue d'ensemble) n'est pas un PP : aucun équivalent gratuit n'a été trouvé.

4. Parties utiles pour eIDAS 2

  • Base de la certification des QSCD (art. 30 et 39 du règlement 910/2014) : la décision d'exécution 2016/650 désigne la série EN 419 211, « parties 1 à 6 selon le cas », avec ISO/IEC 15408 et 18045.
  • Choix de la partie (considérant 7 de 2016/650) :
    • un QSCD « classique » sous le contrôle de l'utilisateur (carte à puce, token) est certifié contre la partie 2 ou la partie 3 ;
    • les parties 5 et 6 sont des extensions facultatives pour la communication avec la SCA ;
    • la SCA elle-même est hors du champ de la certification (considérant 56 du règlement 910/2014).
  • Signature à distance : 2016/650 constate qu'aucune norme publiée n'existait alors pour les QSCD distants (considérant 6). La voie actuelle passe par EN 419 241-2 avec EN 419 221-5 (voir les fiches correspondantes).
  • Pertinence EUDI : la signature qualifiée locale avec le portefeuille (annexes 4.11 et 4.12 de l'ARF) peut s'appuyer sur un QSCD de ce type. Le WSCD du portefeuille relève toutefois d'autres PP, recommandés par l'EUCC (voir 2024/2981, annexe IV).

5. Actes eIDAS qui la citent

ActeEmplacementTeneur
Décision d'exécution (UE) 2016/650Annexe ; considérants 6 et 7Liste des parties 1 à 6 (éditions 2013 et 2014) comme normes d'évaluation des QSCD

Source : _index/normes-referencees.csv (EU-2016-650). Texte : EU-2016-650_FR.md.

6. Qualité des sources

  • Très bonne pour les parties 2 à 6 : les PP certifiés sont officiels, gratuits et au contenu technique équivalent. Attention, ce sont des versions prEN évaluées, pas le texte EN final.
  • Résumé officiel seulement pour la partie 1.
  • Prix : seule une indication EVS est donnée. La boutique NBN n'a pas pu être interrogée automatiquement.

7. Sources